Nos fiches pratiques pour mieux comprendre le droit

1- Constat d'huissier en 8 points clés 2- Constat : choisir son huissier 3- Conflits familiaux et huissier 4- Constat SMS 5- Constat internet 6- Constat de l'état initial d'un bien Entreprise - constat de grève Entreprise - Identifier les grévistes via huissier Entreprise - Piquet de grève Entreprises - Destruction de stock Entreprises - Elections professionnelles Entreprises - Livraison défaillante Immobilier - bail commercial Immobilier - Dégât des eaux Immobilier - Etat des lieux Immobilier - Servitude Immobilier - Tarif d'un état des lieux Immobilier - Troubles locatifs Travaux - Abandon de chantier Travaux - Abattre un mur porteur Travaux - Affichage permis construire Travaux - Architecte et recours aux huissiers Travaux - Constat avant / après travaux Travaux - Constat de malfaçon Travaux - Constat de voirie Travaux - Dégâts causés par les travaux voisins Travaux - Dégâts parties communes Travaux - Malfaçon et garantie décennale Travaux - Malfaçon pendant les travaux Travaux - Pourquoi faire constater l'affichage ? Travaux - Pourquoi un constat avant travaux Travaux - pourquoi un huissier pour son permis Travaux - Réception chantier Travaux - Tarif constat d'affichage Voisinage - Nuisances sonores Voisinage - Troubles du voisinage Bail commercial Cession de fonds de commerce Cession d'un droit au bail Changement d'état civil Changer de régime matrimonial Contrat de mariage Crédit immobilier en cas de divorce Divorce Divorce par consentement mutuel Donation de son vivant Donation en 12 points clés Donation entre époux Donation-partage Donation-partage et donation simple Litiges liés à une tutelle Mise sous tutelle Pacs ou mariage : comparaison Partage dans un divorce en 5 points clés Pension alimentaire : questions fréquentes Régime matrimonial : lequel choisir Rôle du notaire dans un divorce Séparation ou divorce Succession Testament authentique Testament olographe vs. testament authentique Erreur médicale Arbitrage : alternative confidentielle Droit à l'oubli sur internet RGPD : 6 principales mesures Titre de séjour Titres de séjour : 7 points clés Tout savoir sur la naturalisation Justice prédictive : bénéfices de l'open data Forme juridique : individuelle ou société Se faire accompagner dans sa startup Succession : 7 litiges fréquents Accident de la route et avocat Clause de non-concurrence en 5 points clés Conseil des Prud'hommes en bref Contester son licenciement Droits de la femme enceinte Harcèlement moral, que faire ? Indemnité de licenciement Le statut d'un bénévole Prud'hommes : avec ou sans avocat Avocat fiscaliste : son rôle et ses missions Contrôle fiscal Fiscalité des crypto-monnaies Litige entre propriétaire et locataire Protection des loyers impayés Protection face aux loyers impayés Tout savoir sur la procédure d'expulsion Travaux irréguliers : avocat ou huissier Travaux irréguliers dans une copropriété Vices cachés 4 étapes pour créer une SCI familiale 7 clauses fréquentes dans une vente Bail notarié Cession de parts de SCI Donation immobilière Emprunt SCI Frais de notaire IFI Les garanties dans la VEFA LMNP Louer un bien de sa propre SCI Plus-value de cession de parts SCI Pourquoi louer via une SCI Procuration notariée Promesse de vente vs. compromis Refuser de vendre son logement dans un divorce Répartir les parts d'une SCI familiale SCI avec ou sans notaire SCI familiale SCI : IR ou IS VEFA : les 3 étapes clés Vendre son logement dans un divorce Vente immobilière Factures impayées Injonction de payer Mise en demeure de payer Opposition à une injonction de payer Pension alimentaire impayée Recouvrement judiciaire Saisies par huissier Succession internationale au sein de l'UE Assurance loyer impayé Commandement de payer Commandement de quitter les lieux Loyer impayé, que faire ? Trêve hivernale Droit d'auteur : définition et sanctions associées Protéger son idée : les différentes options Bail commercial Bail d'habitation Bail rural Congé d'un bail Dépôt de garantie Sous-location non autorisée Assignation à comparaître Assignation en référé Dépôt étude Procédure d'opposition Renouvellement d'un bail commercial Rupture de PACS Signification d'un jugement Rôle de l'huissier dans une vente aux enchères