Divorce : 5 points clés sur le partage des biens
Avant d'aller voir un avocat en droit de la famille pour votre divorce, voici une synthèse sur le partage dans un divorce en 5 points pour mieux comprendre ce qui vous attend.Prendre RDV en ligne avec un avocat
1- Votre régime matrimonial a des conséquences sur le partage dans votre divorce
En effet, le choix du régime matrimonial a des conséquences pour le partage entre les ex-époux au moment du divorce.
1.1 - Régime par défaut : Communauté réduit aux acquêts
C’est le régime matrimonial qui s’applique par défaut si vous n’avez pas signé de contrat de mariage chez le notaire.
Dans ce cas, au moment de sa dissolution pour le divorce, tous les biens acquis pendant le mariage (hormis les donations ou les successions) doivent être partagés en parts égales entre les deux époux.
Chacun conserve ses biens possédés avant le mariage et les donations ou successions qu’il a reçu pendant le mariage.
1.2 - Régime de communauté universelle
Tous les biens possédés par le couple tombent en principe dans la communauté et doivent donc être partagés en deux parts égales. Des exceptions peuvent avoir lieu concernant les donations reçues, si une mention spéciale y était insérée précisant que cela ne devait pas être intégré à la communauté.
1.3 - Régime de séparation de biens
Ce régime demande une organisation et une traçabilité parfois compliquée à mettre en œuvre. En effet, tout bien acquis par l’un des époux pendant la durée du mariage lui appartient en propre. Seuls les biens acquis à deux (en indivision) doivent faire l’objet d’un partage à hauteur des parts que chacun possède. Il faut donc être en mesure de prouver la possession des biens.
1.4 - Régime de participation aux acquêts
Ce régime hybride fonctionne pendant la durée du mariage comme un regime en séparation de biens, mais à sa liquidation, il fonctionne comme une communauté spécifique. En effet, au moment de la liquidation, l’on considère le patrimoine originel de chacun des époux et son patrimoine actuel pour définir son niveau d’enrichissement personnel.
Chacun repart avec son patrimoine possédé avant la date du mariage et l’enrichissement réalisé pendant le mariage est partagé en parts égales entre les deux ex-époux.
Ces règles sont les règles à appliquer par défaut, mais si le couple est d’accord et souhaite divorcer par consentement mutuel, ils sont libres de réaliser le partage qu’ils souhaitent, dans l’intérêt de chacun et des enfants éventuels.
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2- La procédure de divorce détermine qui décide de ce partage
Le couple qui souhaite divorcer peut se retrouver dans des conditions différentes qui faciliteront ou non la procédure de divorce :
- Divorce par consentement mutuel : les deux époux décident eux-mêmes du partage de leurs biens. Ils doivent préparer et se mettre d’accord sur le partage avant d’entamer la procédure de divorce, pour intégrer le partage dans la convention de divorce par consentement mutuel, à signer ensuite devant un notaire. Ils doivent tout de même être accompagnés chacun par un avocat pour assurer que le partage ne lèse pas trop un des conjoints ou pour vérifier qu’il a bien conscience de la situation.
- Divorce contentieux (divorce pour faute, divorce accepté, ou divorce pour altération définitive du lien conjugal) : le partage se fait soit pendant la procédure de divorce (recommandé mais pas souvent réalisé) ou après le divorce dans un délai d’un an. Si les époux ne parviennent pas à un accord sur le partage, ce sera le juge qui tranchera sur le partage, après recommandations des avocats de chacun des ex-époux. Suite à cette décision, le notaire sera chargé de répartir les biens du patrimoine du couple entre les deux ex-époux, en tenant compte des règles du régime matrimonial en vigueur et de la décision du juge.
Quoiqu’il arrive, dès que le patrimoine du couple comprend un bien immobilier, le recours à un notaire pour réaliser le partage est obligatoire, même si le coupe s’est mis d’accord et divorce par consentement mutuel.
3- Le logement occupé par le couple : cas particulier pendant un divorce
Pendant la procédure du divorce, la gestion et l’occupation du logement familial font l’objet d’un traitement exceptionnel.
Ce cas particulier permet de statuer rapidement sur le sort du logement familial et sur son occupation dès la première audience et pour toute la durée de la procédure de divorce.
Si le couple est locataire, et co-titulaires du bail, alors il faut demander au juge des affaires familiales de valider l’accord ou de trancher sur l’attribution du logement dès la première audience. Les deux conjoints restent solidaires du loyer jusqu’à la fin de la procédure de divorce.
Si le couple est propriétaire, le couple doit demander au juge des affaires familiales de statuer sur l’attribution du logement et sur le montant d’une éventuelle indemnité d’occupation. Une occupation gratuite sera considérée comme un avantage pris en compte lors de l’estimation éventuelle d’une pension alimentaire.
Le couple co-emprunteur doit poursuivre le remboursement de l’emprunt contracté. Cet emprunt pourra être désolidarisé si la banque juge suffisantes les garanties de chacun des conjoints.
Après le divorce, le couple peut choisir différentes options s’il est propriétaire du logement familial :
- Vendre et partager la somme associée selon les règles du régime matrimonial,
- Racheter les parts de l’autre conjoint pour devenir seul(e) propriétaire,
- Rester en indivision pour une durée maximum de 5 ans,
- Accorder un bail au conjoint qui garde les enfants si l’autre conjoint est seul propriétaire.
Il faut également savoir que le juge peut accorder le logement à l’un des conjoints sous forme d’usufruit (s’il y a des enfants notamment).
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4- Le partage avec ou sans notaire dans un divorce
Seuls deux cas précis permettent de réaliser le partage sans passer par un notaire :
- Si le couple a opté pour un divorce par consentement mutuel, qu'il s’est déjà mis d’accord sur les termes du partage, et qu'il ne possède pas de bien immobilier dans son patrimoine,
- Si le couple a opté pour un partage verbal lors de la procédure de divorce. A noter que cette notion de partage verbal nécessite de ne rien écrire dans la convention de divorce, et s’agissant d’un bien immobilier possédé par le couple, cela signifie que ce bien doit être vendu et le partage du prix de vente doit être fait sans accord écrit. Il est donc primordial de faire confiance à la parole donnée, car aucune preuve écrite ne pourra être produite.
Pour tous les autres cas, il est nécessaire de passer par un notaire pour réaliser le partage :
- Possession d’un bien immobilier : tout transfert de propriété ou partage concernant un bien immobilier doit nécessairement passer par un notaire afin que celui-ci puisse réaliser les démarches d’enregistrement auprès des services fiscaux.
- Divorce contentieux : un divorce contentieux génère souvent des conflits sur le partage du patrimoine, et dans ce cadre le notaire doit réaliser la répartition des biens : il essaie tout d’abord de mettre les ex-époux d’accord sur une répartition de leur patrimoine, et si ce n’est pas possible il envoie un procès-verbal au tribunal de grande instance. Le juge peut lui-même statuer sur la répartition si aucun accord n’est trouvé, dans ce cas le notaire applique ensuite la décision du juge.
5- Le partage dans un divorce génère un coût fiscal
En France, lorsqu’un partage est réalisé, l’administration fiscale prélève une taxe de 2,5% du montant net du patrimoine partagé (déduit des frais de notaires s’il y en a eu pendant la procédure de divorce).
A partir du moment où un partage est réalisé, chez le notaire ou directement entre les époux, alors il est obligatoire de déposer une déclaration auprès des services fiscaux, et cela entraîne l’application de la taxe de 2,5%.
La seule option pour échapper à cette taxe est le partage verbal, sans trace écrite et sans déclaration aux services fiscaux. Cette procédure peut être utilisée uniquement pour le cas d'un divorce par consentement mutuel.
Comment le partage verbal dans un divorce fonctionne-t-il ?
Le couple doit anticiper la procédure de divorce et partager verbalement les biens. Mais il faut également réaliser la vente des biens communs et partager ensuite la somme d’argent sans qu’aucun acte ne le mentionne. L’absence de traces écrites est un critère clé, mais il implique une confiance totale dans l’application et le versement du montant sur lequel porte l’accord oral.
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