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Les services du commissaire de justice (huissier)

Trois façons de faire appel à un commissaire de justice partout en France.

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Comprendre avec le Guide

Les fiches pratiques les plus consultées, expliquées simplement.

Constat d'huissier en 8 points clés
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le constat d'huissier en 8 points clés pour mieux comprendre cette prestation d'huissier de justice. Demandez un devis facilement à nos études partenaires.
Constat d'affichage du permis de construire
Le constat d'huissier permet de constituer une preuve solide du respect des normes. 3 passages sont nécessaires pour prouver le caractère continu de l'affichage, car cela introduit la notion d'aléatoire.
Constat avant / après travaux
Un constat avant travaux est préventif et permet de se prémunir face aux risques de dégâts chez ses voisins pendant les travaux. Mais cela permet aussi de prouver sa non-responsabilité sur des dégâts antérieurs aux travaux.
Malfaçon pendant les travaux
Votre chantier est en cours et vous constatez une malfaçon ? Comment réagir et dans quels cas faire appel à un huissier pour faire valoir ses droits ?
Constat d'état des lieux
Un constat d'état des lieux peut être dressé par un huissier même si la situation n'est pas conflictuelle. Quand un désaccord demeure, l'intervention d'un huissier peut s'avérer obligatoire.
Constat SMS
Si vous avez besoin de constituer des preuves à partir d'échanges de SMS, d'emails ou de messages sur les réseaux sociaux l'intervention d'un huissier est un atout. Le constat d'huissier est reconnu comme une preuve devant les tribunaux.

Avocats en baux commerciaux
Un avocat en bail commercial intervient aussi bien en qualité de conseil dans la rédaction ou la négociation des clauses, qu'en contentieux pour un litige avéré autour d'un contrat de bail commercial ou professionel notamment.
Cession de fonds de commerce, rôle d'un avocat
Les opérations de cession de fonds de commerce sont fréquentes et complexes. Il s'agit de céder l'ensemble des éléments qui permettent une activité professionnelle : on vend les actifs plutôt que de vendre les parts.
Mise sous tutelle : 5 étapes clés
la mise sous tutelle est une procédure juridique permettant de protéger les intérêts d’une personne majeure qui n’a plus les facultés de se défendre seule. Un tuteur est nommé pour la représenter et agir en son nom.

Vente immobilière : le processus
Le processus de vente immobilière dure en général 3 mois entre la promesse de vente et la signature de l'acte définitif de vente. Voici les étapes et leurs coûts associés.
Contrat de mariage : comment choisir ?
Il existe 4 régimes matrimoniaux en France et il n'est pas toujours facile de choisir. Voici une synthèse utile avant de consulter un notaire pour obtenir des conseils personnalisés.
VEFA : les 3 étapes clés
Une vente en état futur d'achèvement inclut une étape de plus qu'une vente classique. Il s'agit du contrat de réservation. Découvrez les différences dans notre fiche.
SCI familiale : pourquoi faire ?
La création d'une SCI familiale présente des avantages fiscaux dans la transmission de son patrimoine par exemple. Le coût de création peut être vu comme un investissement.
Testament chez le notaire
Pour votre testament, vous avez le choix de passer par un notaire pour un testament authentique, ou de simplement faire enregistrer un testament déjà rédigé par exemple.
Rôle du notaire dans un divorce
Divorce amiable, partage du patrimoine, vente de la résidence principale, le notaire intervient sur différents sujets et apporte de précieux conseils.

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