POLITIQUE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les termes capitalisés sont définis par les conditions générales d’utilisation de la Plateforme, dont la présente politique de confidentialité fait partie intégrante, ou par les lois et règlements applicables en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le Règlement Général sur la Protection des données 2016/679 (ci-après : le « RGPD ») et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après : les « Lois et Règlementations applicables »).

IZILAW est soucieuse de la protection des données à caractère personnel. Elle s'engage à assurer le meilleur niveau de protection aux données à caractère personnel de l'Utilisateur et du Professionnel en conformité avec les Lois et Règlementations applicables.

Pour toute information sur la protection des données à caractère personnel, l'Utilisateur peut également consulter le site de la Commission Informatique et Libertés www.cnil.fr

Si l’Utilisateur souhaite obtenir des informations complémentaires sur les finalités pour lesquelles ses données à caractère personnel sont utilisées, l’Utilisateur est invité à contacter IZILAW à l'adresse mail suivante :

FINALITES ET BASES LEGALES DES TRAITEMENTS

L'accès à la Plateforme ne requière aucune forme d'inscription, ce qui permet à l'Utilisateur de visiter la Plateforme sans avoir à s'identifier.

Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit procéder à son inscription et à la communication de certaines données à caractère personnel. Si l'Utilisateur choisit de ne pas communiquer les informations qui lui sont demandées, il se peut que l'Utilisateur ne puisse pas accéder aux Services, et que IZILAW soit dans l'impossibilité de répondre à sa demande.

Les données à caractère personnel de l'Utilisateur sont collectées par IZILAW afin d’assurer la fourniture des Services à l’Utilisateur, en particulier pour créer et gérer son Compte Utilisateur, pour le mettre en relation avec un Professionnel, pour lui permettre d’accéder à son historique de rendez-vous et de facturation et de gérer ses rendez-vous (modifier, annuler). Ces traitements sont fondés sur la nécessité contractuelle (article 6.1.b) du RGPD), ils sont nécessaires à la fourniture des Services.

IZILAW peut également être amené à collecter des données à caractère personnel pour le compte du Professionnel, afin d’optimiser la mise en relation et la préparation des rendez-vous. Ces traitements sont fondés sur la nécessité contractuelle (article 6.1.b) du RGPD), ils sont nécessaires à la fourniture des Services.

Par ailleurs, les données à caractère personnel peuvent être collectées par IZILAW pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spam, hacking...), pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et la fourniture des Services, pour améliorer la navigation de l'Utilisateur sur la Plateforme. Ces traitements sont fondés sur l’intérêt légitime de IZILAW à assurer la sécurité, la performance et l’amélioration de la Plateforme et des Services (article 6.1.f) du RGPD).

TYPES DE DONNEES COLLECTEES

IZILAW collecte et/ou traite les informations suivantes concernant l’Utilisateur : nom, prénom, adresse email, mot de passe, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexion et données de navigation, historique des rendez-vous.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé à l'Utilisateur lors de la collecte par un astérisque.

IZILAW collecte les informations que l'Utilisateur fournit notamment quand :

L'Utilisateur crée son Compte Utilisateur,

L'Utilisateur prend/modifie/annule ses rendez-vous avec un Professionnel.

Pour le compte du Professionnel, IZILAW est susceptible de recueillir des informations portant sur l’état-civil de l’Utilisateur et toute information personnelle utile au traitement du dossier que l’Utilisateur choisirait de transmettre via la Plateforme.

CONSERVATION DES DONNEES COLLECTEES

Les données des Utilisateurs sont conservées uniquement pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées aux présentes, sauf si une obligation légale ou règlementaire incombant à IZILAW l’oblige à conserver les informations pour une durée plus longue.

RESPONSABLES DE LA COLLECTE DES DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL

Le responsable de la collecte, du traitement et de la conservation des données à caractère personnel est :

• Pour les données à caractère personnel traitées afin d’assurer la fourniture des Services à l’Utilisateur, pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spam, hacking...), pour améliorer la navigation de l'Utilisateur sur la Plateforme : La société IZILAW, SAS au capital de 33.913 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 833 089 998, dont le siège social est situé au 9 rue Gabriel Laumain, 75010 PARIS et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR16833089998.
• Pour les données à caractère personnel traitées par les Professionnels en préparation et lors des rendez-vous pris par les Utilisateurs, que les données soient collectées par le Professionnel ou par IZILAW : chaque Professionnel individuellement.

Dans cette hypothèse, chaque Professionnel est considéré comme Responsable des traitements de données à caractère personnel et IZILAW comme Sous-traitant du Professionnel. Cela signifie que IZILAW, en sa qualité de Sous-traitant, ne peut intervenir sur les données à caractère personnel traitées par le Professionnel que sur instruction de ce dernier.

NON-COMMUNICATION DES DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les données collectées sur la Plateforme sont exclusivement destinées à IZILAW et à ses partenaires de confiance, à savoir les éventuelles sociétés affiliées à IZILAW, les Professionnels inscrits et sélectionnés par l'Utilisateur, et les prestataires de service de IZILAW pour assurer la bonne exécution des Services ou l’accomplissement d’une obligation légale.

HEBERGEMENT DES DONNEES

La Plateforme est hébergée par la société HEROKU INC., 1 Market St., Suite 300, San Francisco, CA, 94105 aux États-Unis. Les données à caractère personnel des utilisateurs sont exclusivement stockées dans un centre de données localisé en Irlande au sein de l’Union Européenne. Les infrastructures physiques d’Heroku en Irlande sont intégrées au centre de données sécurisé d’Amazon dont le siège social se trouve au 10 Terry Avenue North, Seattle, WA aux États-Unis.

TRANSFERTS DE DONNEES HORS DE L’UNION EUROPEENNE

Les données n’ont pas en principe vocation à faire l’objet de transferts vers des pays tiers à l’Union européenne ou vers des organisations internationales.

Dans l’hypothèse où IZILAW serait amenée à opérer de tels transferts, par exemple si les entités américaines des sociétés AWS et/ou Heroku avaient besoin d’avoir accès aux données dans le cadre de prestations d’assistance technique, ceux-ci seraient encadrés par la mise en place de garanties appropriées et adaptées au niveau d’adéquation du pays destinataire aux standards européens en matière de protection des données à caractère personnel, conformément aux articles 45 et suivants du RGPD.

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, IZILAW prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. La sécurité logicielle est appliquée selon les principes préconisés par l'Agence Nationale de la Sécurité Informatique (https://www.ansi.tn), et toutes les équipes de IZILAW sont soumises à des obligations de confidentialité.

Toutes les données fournies au Professionnel, par le biais de IZILAW ou directement, sont strictement confidentielles et ne peuvent être utilisées que par l’Utilisateur et le Professionnel dans l'exercice de ses fonctions. En aucun cas, les équipes de IZILAW n’ont accès à ces informations sans que l’Utilisateur ne soit à l’origine de la demande (demande d’information, correction ou modification).

LES DROITS DES UTILISATEURS

A chaque fois que IZILAW traite des données à caractère personnel, IZILAW prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de leur exactitude et de leur pertinence en vue des finalités pour lesquelles elle les traite.

Conformément aux Lois et Règlementations applicables, les Utilisateurs de IZILAW disposent des droits suivants :

• droit de retirer à tout moment un consentement lorsque le traitement est fondé sur le consentement (article 13.2.c) du RGPD),
• droit d'accès (article 15 du RGPD) et de rectification (article 16 du RGPD) des données,
• droit d’effacement des données (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite,
• droit à la limitation du traitement des données (article 18 du RGPD),
• droit à la portabilité des données fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur le consentement ou sur un contrat (article 20 du RGPD),
• droit d’opposition au traitement des données (article 21 du RGPD),
• droit de définir le sort des données après la mort de l’Utilisateur et de choisir à qui IZILAW devra communiquer (ou non) les données. Dès que IZILAW a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, IZILAW s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment IZILAW utilise ses données à caractère personnel, ou exercer l’un des droits susmentionnés l’Utilisateur peut contacter IZILAW par écrit à l’adresse suivante : IZILAW – DPO, 9 rue Gabriel Laumain, 75010 PARIS ou par mail à : contact@izilaw.fr

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les données à caractère personnel qu’il souhaiterait que IZILAW corrige, mette à jour ou supprime. IZILAW se réserve la possibilité, en cas de doute sur l’identité de la personne, de lui demander de s’identifier de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité nationale ou passeport). Les demandes de suppression de données à caractère personnel seront soumises aux obligations qui sont imposées à IZILAW par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

COOKIES

Les cookies sont des éléments d'information qui sont transférés d'un serveur web ou de serveurs web tiers au navigateur de l'Utilisateur et qui y sont stockés pour être récupérés ultérieurement. Les cookies peuvent être de petits fichiers ou d'autres outils de stockage d'informations. Les informations stockées dans les cookies sont liées à l'appareil final spécifique utilisé. Les cookies contiennent une chaîne de caractères spécifiques qui permet d'identifier le navigateur de manière unique lors d'une nouvelle consultation de la Plateforme. Un cookie contient également des informations sur son origine et la période de stockage. Toutefois, cela ne signifie pas que IZILAW acquiert connaissance immédiate de votre identité.

IZILAW a fait le choix de réduire au maximum l’utilisation de cookies. Izilaw n'utilise que les cookies strictement nécessaires au bon fonctionnement et sécurité de la plateforme. Izilaw n'utilise aucun cookie de mesure d'audience ou de publicité.

Lors de la consultation de la Plateforme, des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur la Plateforme, notamment son adresse IP, sont susceptibles d'être enregistrées via ces « cookies » installés sur l'ordinateur ou le terminal mobile de l’Utilisateur.

Les cookies permettent notamment de :

• Identifier l’Utilisateur lors de sa connexion à la Plateforme (collecte de l'adresse IP),
• Déterminer les paramètres du navigateur Internet de l’Utilisateur, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés,

Les cookies peuvent être utilisés par IZILAW pour :

• assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et la fourniture des Services,
• mémoriser les préférences de l’Utilisateur,
• optimiser et améliorer l'utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur (IZILAW n’a accès qu’à des données statistiques et d’analyse sous forme anonymisée et agrégée).

Certains cookies sont installés jusqu'à la fermeture du navigateur de l’Utilisateur, d'autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois.

La section « Aide » de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».

Plusieurs possibilités sont offertes à l’Utilisateur pour gérer les cookies. Tout paramétrage de l’Utilisateur sur l'utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à la Plateforme nécessitant l'utilisation de cookies. L’Utilisateur peut faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies.

DONNEES D’UN TIERS

Dans le cadre des services de mise en relation avec un huissier aux fins de signification d’un acte, l’Utilisateur est amené à déclarer à IZILAW certaines informations personnelles (coordonnées) concernant le destinataire de la signification. IZILAW traite ces données pour le compte de l’Utilisateur et uniquement selon ses instructions, en qualité de sous-traitant. Pour ce traitement particulier, l’Utilisateur est Responsable de traitement et tenu d’en vérifier la licéité.

L’Utilisateur autorise IZILAW à recourir à tout sous-traitant ultérieur de son choix, dès lors que ce sous-traitant ultérieur est soumis à des obligations équivalents à celles prévues par la présente politique de confidentialité. IZILAW communique à l’Utilisateur, sur requête, la liste des sous-traitants ultérieurs.

Le cas échéant, IZILAW assiste l’Utilisateur dans la gestion de toute demande du destinataire de la signification relative à la protection de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par IZILAW, de tout incident de sécurité affectant ces données, et de toute obligation en vertu des articles 32 à 36 du RGPD.

En tout état de cause, IZILAW n’utilisera pas ces données pour d’autres fins que pour assurer la fourniture des Services, et se tient à disposition de l’Utilisateur pour démontrer que les données sont traitées en conformité avec la présente politique de confidentialité et les Lois et Règlementations applicables.

NOUS CONTACTER

Vous pouvez à tout moment contacter IZILAW :

- Par voie postale, à l'adresse suivante : IZILAW SAS, 9 rue Gabriel Laumain, 75010 PARIS

- Par email, à l'adresse suivante :

Date de dernière mise à jour : 16/03/2023