Conditions Générales d'Utilisation

1- Objet

La plateforme en ligne IZILAW, accessible à l’adresse https://www.izilaw.fr/, (ci-après : « Plateforme ») offre à ses utilisateurs particuliers (ci-après : « Utilisateur(s) ») un service de recherche et de prise de rendez-vous avec les professionnels du droit inscrits sur la Plateforme, tels que des huissiers, avocats et notaires (ci-après : « Professionnel(s) »), ainsi qu’un service de mise en relation avec un huissier de justice territorialement compétent pour la signification d’un acte.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur la Plateforme (ci-après : « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles ne sont pas applicables à l’utilisation des Services par les utilisateurs professionnels de la Plateforme, qui sont invités à se référer aux conditions générales d’utilisation dédiées (Conditions Générales d’Utilisation « Professionnels »).

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil de la Plateforme.

Si l’Utilisateur ne souscrit pas aux présentes conditions générales, il doit s’abstenir d’accéder à la Plateforme et d’utiliser les Services d’une quelconque manière.

2- Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société IZILAW, SAS au capital social de 33.913 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 833 089 998, dont le siège social est situé au 9 rue Gabriel Laumain, 75010 PARIS (ci-après : « IZILAW»).

IZILAW peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 9 rue Gabriel Laumain, 75010 PARIS

Adresse électronique : contact @ izilaw.fr

3- Accès à la Plateforme et aux Services

Les Services sont accessibles :

à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4- Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

5- Inscription sur la Plateforme

5.1 La navigation sur la Plateforme par l’Utilisateur ne nécessite aucune inscription.

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : « Compte Utilisateur ») lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : « Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que IZILAW juge les plus appropriés pour fournir les Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il déclare dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte Utilisateur valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

5.2 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter IZILAW aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte Utilisateur a été utilisé à son insu. Il reconnaît à IZILAW le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas, y compris la suspension temporaire ou définitive, ou la fermeture, du Compte Utilisateur.

6- Description des Services

6.1. L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur la Plateforme, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que IZILAW juge les plus appropriés.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment, sur son Espace Personnel, à ses informations personnelles, à l’historique et avancée de ses rendez-vous.

6.2. Les Services permettent à l’Utilisateur de prendre rendez-vous directement en ligne avec un Professionnel en utilisant le moteur de recherche dédié.

Un email de confirmation est envoyé par IZILAW à l’Utilisateur après sa prise de rendez-vous, ainsi qu'un SMS de rappel 48h avant le rendez-vous. Le Professionnel est automatiquement informé du rendez-vous.

L’Utilisateur a la possibilité de modifier ou d’annuler son rendez-vous à partir de son Espace Personnel jusqu’à 24 heures avant l'horaire du rendez-vous. Passé ce délai, l’Utilisateur devra contacter directement le Professionnel.

6.3. Les Services permettent également à l’Utilisateur de déposer une demande de signification d’acte sur la Plateforme, à charge pour IZILAW de fournir ses meilleurs efforts pour confier la signification à un huissier territorialement compétent et disponible.

L’Utilisateur est informé que IZILAW refusera systématiquement de procéder à toute signification d’acte qui serait encadrée par des délais extrêmement brefs. Dans cette hypothèse, il appartient à l’Utilisateur de prendre directement contact avec un huissier.

L’Utilisateur déclare être parfaitement informé que la signification d’un acte est une forme de notification d’un acte à son destinataire que la loi réserve à la compétence des huissiers de justice territorialement compétents (selon le ressort de la cour d’appel au sein duquel ils ont établi leur résidence professionnelle). Le recours à cette forme de notification est parfois imposé par la loi, mais il peut également être choisi dans des cas où la loi aurait prévu une forme de notification moins contraignante.

Afin que la demande de transmission aux fins de signification d’un acte puisse être traitée par IZILAW, l’Utilisateur est tenu de déclarer certaines informations obligatoires, et identifiées en tant que telles, relatives au type d’acte à signifier, à ses informations personnelles et à celles du destinataire de l’acte, et de télécharger l’acte sur la Plateforme. Un dossier incomplet ne pourra pas être traité par IZILAW. L’Utilisateur a la possibilité de réserver le traitement de sa demande à la confirmation du prix des diligences.

Un email est envoyé par IZILAW à l’Utilisateur pour lui indiquer que sa demande a été transmise à un huissier et lui indiquer les coordonnées complètes de l’huissier désigné.

A ce stade, si l’Utilisateur a conditionné son accord à la confirmation du prix des diligences, une estimation du coût de la signification lui est communiquée. L’Utilisateur est tenu, dans un délai raisonnable, de confirmer son accord définitif au traitement de la demande ou d’indiquer si finalement il ne souhaite pas poursuivre la demande de signification.

Le dossier est ensuite transmis à l’huissier par IZILAW et IZILAW confirme à l’Utilisateur, par email, la bonne réception de son dossier par l’huissier en charge.

IZILAW n’étant pas partie à la relation contractuelle entre l’Utilisateur et l’huissier, une fois la mise en relation établie, il appartient à l’huissier et/ou à l’Utilisateur de prendre réciproquement attache.

En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît que IZILAW ne saurait être tenue responsable de la bonne conduite des opérations de signification, notamment du respect des délais de procédure indiqués, cette mission relevant de la compétence exclusive de l’huissier de justice désigné.

Dans l’hypothèse où l’huissier désigné déclarerait ne pas être en mesure de traiter le dossier, l’Utilisateur en sera informé dans les plus brefs délais afin que celui-ci soit en mesure de solliciter un autre huissier en temps utile.

6.4. La recherche des Professionnels, la prise de rendez-vous, la demande de devis et/ou le téléchargement de l’acte à signifier sur la Plateforme sont gratuits pour les Utilisateurs.

Le rendez-vous et/ou le traitement du dossier par le Professionnel sont à la charge de l’Utilisateur, selon les honoraires fixés par le Professionnel ou par la règlementation en vigueur. IZILAW est étranger au paiement de ces honoraires, lequel aura lieu directement entre l’Utilisateur et le Professionnel.

IZILAW ne prend pas part contractuellement ni au traitement du dossier par le Professionnel et n'encourt en conséquence aucune responsabilité en lien avec l'exécution des prestations par le Professionnel.

7- Services gratuits

Les Services sont fournis aux Utilisateurs à titre gratuit.

8- Données

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

(i) que les données recueillies sur la Plateforme et sur les équipements informatiques de IZILAW font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes qui pourraient être dues, à quelque titre que ce soit, à IZILAW.

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

9- Obligations de l'Utilisateur

9.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de IZILAW ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

9.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

9.3 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à Internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

9.4 Dans le cadre des services de moteur de recherche et de prise de rendez-vous, l’Utilisateur reconnaît être seul responsable du choix du Professionnel avec qui il souhaite prendre rendez-vous. Les Professionnels sont affichés par défaut par ordre de disponibilité, l’Utilisateur a la possibilité de modifier l’ordre d’affichage en fonction des filtres disponibles.

Dans le cadre des services de mise en relation en vue d’une signification d’acte, l’Utilisateur reconnaît être seul responsable de la vérification auprès de l’huissier de l’état des diligences effectuées. L’Utilisateur est en outre seul responsable de l’exactitude des informations qu’il déclare concernant le destinataire de la signification.

9.5 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

9.6 L’Utilisateur s’engage à fournir à IZILAW toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec IZILAW en vue de la bonne exécution des présentes.

9.7 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisie(s) par l’Utilisateur pour l’identifier sur la Plateforme) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après : « Contenus »).

L’Utilisateur garantit à IZILAW qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des Contenus, notamment s’agissant de la communication à IZILAW d’un acte à signifier.

L’Utilisateur s’engage à ce que les Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et, plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de IZILAW.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
des Contenus contrefaisants,
des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que des virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

9.8 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non exclusive des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution n’a pas vocation à se substituer à ces autres moyens. En particulier, l’Utilisateur reconnaît que les Services lui permettent de prendre rendez-vous avec les Professionnels inscrits sur la Plateforme et ne constitue pas un annuaire exhaustif des professionnels du droit. De même, l’Utilisateur est informé que le Professionnel n’est pas tenu de communiquer l’intégralité de ses disponibilités sur la Plateforme, et que l’huissier contacté par IZILAW dans le cadre d’une demande de signification n’est pas obligé d’accepter la prise en charge.

9.9 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie (sous réserve des données à caractère personnel le concernant, auxquelles l’Utilisateur a toujours le droit d’accéder).

9.10 L’Utilisateur est informé que toute utilisation des Services ne répondant pas au respect de ces obligations pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive, ou la fermeture, du Compte Utilisateur.

10- Comportements prohibés

10.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, ou à en violer l’intégrité ou la sécurité,
l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, notamment par l’utilisation de « bots » ou d’autres méthodes informatiques,
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

10.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.

10.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de IZILAW, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de la Plateforme, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de IZILAW ou des usagers de la Plateforme, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

10.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

10.5 L’Utilisateur est informé que tout comportement prohibé pourra être sanctionné par la suspension temporaire ou définitive, ou la fermeture, du Compte Utilisateur.

11- Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, IZILAW se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout Contenu mis en ligne sur la Plateforme,
(iii) publier sur la Plateforme tout message d’information que IZILAW jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.

12- Garantie de l'Utilisateur

L’Utilisateur garantit IZILAW contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que IZILAW pourrait subir du fait de la violation par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales, en particulier des articles 9 et 10.

Il s’engage à indemniser IZILAW de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations (y compris les frais d’avocat) qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

13- Responsabilité et garantie de IZILAW

13.1 IZILAW s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

13.2 IZILAW n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, IZILAW ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à IZILAW selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, IZILAW se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 11.

13.3 IZILAW décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur (à l’exclusion des données à caractère personnel traitées par IZILAW en qualité de responsable de traitement), celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

13.4 IZILAW s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, IZILAW se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, IZILAW ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

13.5 IZILAW ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule attention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes, (iii) que les informations accessibles sur la Plateforme, notamment l’annuaire des Professionnels et les créneaux offerts à la prise de rendez-vous, sont exhaustives. IZILAW ne fournit aucune garantie à l’Utilisateur quant aux diligences effectuées par les Professionnels.

13.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par IZILAW au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur dont IZILAW pourrait être tenue responsable.

14- Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par IZILAW au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle et/ou droits des producteurs de bases de données applicables. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de IZILAW, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

15- Données à caractère personnel

La création et la gestion d’un Compte Utilisateur, la gestion des rendez-vous et de manière générale la fourniture des Services à l’Utilisateur impliquent la communication de certaines données à caractère personnel concernant l’Utilisateur à IZILAW.

Certaines données à caractère personnel concernant l’Utilisateur sont collectées de manière automatique par IZILAW. L’Utilisateur est informé de l’utilisation par IZILAW de cookies strictement nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Aucun cookie de publicité ou de mesure d'audience n'est utilisé.

Il est également possible que l’Utilisateur communique à IZILAW des informations personnelles concernant des tiers, notamment dans le cadre des services de mise en relation aux fins de signification d’un acte.

IZILAW s’engage à traiter l’ensemble des données collectées dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés ».

IZILAW a mis en place une politique de protection des données à caractère personnel disponible sur la Plateforme et accessible via le lien suivant : « Protection des données », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

La politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes conditions générales et comprend toute information utile concernant les traitements conduits par IZILAW, notamment les bases légales sur lesquelles ils sont fondés et les finalités qu’ils poursuivent, ainsi que les droits dont l’Utilisateur dispose et qu’il peut exercer en contactant directement IZILAW.

16- Publicité

IZILAW se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages promouvant IZILAW et les Services, sous une forme et dans des conditions dont IZILAW sera seule juge.

17- Liens et sites tiers

IZILAW ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris par ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.

IZILAW n'encourt aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Le renvoi sur un site internet pour compléter une information recherchée ne signifie en aucune façon que IZILAW reconnaît ou accepte quelque responsabilité quant à la teneur ou à l'utilisation dudit site.

De manière générale, il incombe à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions d'usage nécessaires pour s’assurer que ce qu’il choisit de consulter, d'utiliser ou de télécharger n’est pas entaché d'erreurs et/ou d'éléments dommageables tels que des virus.

IZILAW n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

18- Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à IZILAW par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique et définitive du Compte Utilisateur.

19- Modifications

IZILAW se réserve la faculté de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales.

En cas de modification substantielle des présentes conditions générales, IZILAW fera ses meilleurs efforts pour en informer l’Utilisateur, par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

20- Force majeure

Sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation et/ou au sens de l’article 1218 du Code civil. IZILAW ne pourra être tenue responsable envers l’Utilisateur d’un éventuel dysfonctionnement des Services imputable à un cas de force majeure ou au fait personnel de l’Utilisateur.

21- Intégralité des conditions générales

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

22- Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation au respect de l’obligation en cause.

23- Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

24- Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à avertir préalablement IZILAW afin de lui exposer la nature de la difficulté rencontrée ou la nature ou l’origine de son différend, en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

A défaut de règlement amiable intervenu dans le mois suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant la difficulté rencontrée, les parties conviennent que tout litige relatif à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux compétents.

Date de dernière mise à jour : 1/11/2022