Divorce par consentement mutuel en 6 points clés
Vous pensez à lancer une procédure de divorce par consentement mutuel ? Vous en avez déjà discuté avec votre conjoint, et souhaitez en savoir plus sur la procédure ? Découvrez les 6 points clés à connaître sur cette procédure de divorce amiable.SOMMAIRE
- Divorce par consentement mututel : définition
- Chacun des conjoints doit prendre un avocat
- Il faut trouver un accord avec votre conjoint sur 4 points clés
- Le partage d'un bien immobilier génère des droits
- Un notaire doit enregistrer la convention de divorce
- La procédure dure entre 1 et 3 mois
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Divorce par consentement mutuel : définition
Le 1er janvier 2017, la réforme de déjudiciarisation du divorce est entrée en vigueur via les articles 229-1 et suivants du code civil. Par opposition aux autres types de divorce, comme le divorce pour faute, le divorce par consentement mutuel permet de se passer d'un juge et donc d'une procédure judiciaire longue et coûteuse pour faire prononcer son divorce.
Pour pouvoir lancer une procédure de divorce par consentement mutuel, il faut que les deux conjoints acceptent le principe de rupture du mariage, ou d'altération du lien conjugal entre eux. Cette réforme a été lancée pour désengorger les tribunaux dans tous les dossiers où les conjoints sont en mesure de trouver un accord par eux-mêmes et où le juge ne jouait alors qu'un rôle d'officialisation du divorce.
On parle ainsi de divorce par consentement mutuel ou de divorce amiable. Par opposition les autres formes de divorce sont regroupées sous divorces contentieux.
Chacun des conjoints doit prendre un avocat
La réforme qui permet de ne plus passer par un juge permet de gagner du temps. Cependant, ce passage garantissait un certain équilibre des décisions. Donc depuis cette réforme, chacun des conjoints doit choisir son propre avocat pour le représenter. Cela assure que les intérêts des deux conjoints et des enfants éventuels sont correctement défendus.
Le coût d’un avocat par conjoint démarre aux alentours de 300€ TTC pour un divorce par consentement mutuel.
Il faut trouver un accord avec votre conjoint sur 4 points clés
Les deux conjoints sont censés se mettre d’accord très rapidement sur au moins 4 points clés concernant le quotidien et le patrimoine. Les frais d'avocat sont en général réduits et fixes, car la rédaction de la convention de divorce se fait rapidement à partir d'un projet de convention si les conjoints sont d'accord. Vous trouverez souvent un avocat à partir de 250€ par conjoint.
La convention de divorce par consentement mutuel sera donc rédigée après avoir discuté des différents points en présence des avocats, et après acceptation du principe même de la demande en divorce.
Les points les plus importants concernent :
- le partage des biens possédés en commun.
- le montant de la prestation compensatoire.
- la garde des enfants.
- le rythme des visites.
Si vous possédez du patrimoine immobilier commun, et qu’à l’issue du divorce seul l’un des conjoints en reprendra la propriété, alors il vous faut obtenir un état liquidatif notarié. La convention du divorce devra intégrer cet état que les conjoints et les avocats doivent contresigner.
Si vous n’avez encore jamais discuté de ces sujets avec votre conjoint, faites le avant de contacter un avocat pour une procédure de divorce par consentement mutuel.
Etant donné que les conjoints sont censés se mettre d'accord dans une procédure de divorce par consentement mutuel, il n'est pas possible de fixer des mesures provisoires dans le divorce. En effet les mesures provisoires sont fixés par un juge pour préparer ou faciliter la séparation. Il s'agit par exemple de statuer sur la jouissance du domicile conjugal et de son mobilier, ou de répartir le paiement des dettes contractées par le couple.
Quitter le domicile conjugal
Si vous souhaitez quitter le domicile conjugal pendant le divorce amiable, vous pouvez le faire. Mais nous vous conseillons de faire valider cette démarche par votre conjoint et d'établir un accord par écrit. Cela permettra de vous justifier en cas de conflit et de prouver que votre conjoint était au courant de votre démarche et avait même donné son accord.
Vendre le bien immobilier pendant le divorce
Vous pouvez conserver ou vendre votre bien immobilier commun dans le cadre d'un divorce. Si vous souhaitez le vendre, il est souvent conseillé de le vendre avant le divorce pour procéder à une vente "classique" et ainsi éviter les droits de partage de 2,5% sur le montant du bien immobilier.
En revanche si vous souhaitez le conserver ensemble, il faudra préparer une convention d'indivisions entre vous pour rester tous les deux propriétaires et anticiper les modalités de gestion du bien immobilier en indivision.
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Le partage des biens immobiliers génère des droits à payer
L’état liquidatif est nécessaire dès lors que le couple détient en commun un bien immobilier. Ce partage engendre des frais de notaire comme toute transaction immobilière. Ces fameux frais de notaires sont en majorité des droits d’enregistrement que le Trésor Public perçoit, à hauteur de 2,5% pour le droit de partage.
Si la convention de divorce intègre une prestation compensatoire, dans certains cas un droit d’enregistrement complémentaire peut être appliqué.
C'est pour éviter ce droit de partage de 2,5% qu'il est souvent conseillé de vendre le bien immobilier commun avant le divorce et de simplement préciser dans la convention de divorce comment a été répartie le produit de la vente entre les deux conjoints.
En savoir plus sur le partage dans le divorce.
Un notaire devra enregistrer la convention de divorce
Il faut signer une convention de divorce et l'enregistrer chez un notaire pour officialiser le divorce par consentement mutuel. Cela permet de se passer d'un juge, et accélère donc significativement la procédure.
La convention est rédigée avec les avocats de chacun des conjoints pendant la première phase de dialogue et d'ajustements. Ensuite, il faut faire enregistrer cette convention de divorce signée chez un notaire. Cela permet de conserver une trace officielle du divorce et de valider la rupture du mariage et l'altération définitive du lien entre les conjoints. Il faut compter un peu plus de 50€ pour les frais d’enregistrement, c’est un tarif réglementé donc le même chez tous les notaires.
L'enregistrement de cette convention de divorce signée entraînera ensuite les formalités de transcription sur les actes d'état civil français.
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La procédure dure entre 1 et 3 mois
Depuis la dé-judiciarisation de la procédure de divorce par consentement mutuel, les délais ont diminué et la procédure dure actuellement entre 1 et 3 mois. Un délai de réflexion de 15 jours est incompressible durant la procédure ce qui explique qu’en général, elle ne peut durer moins d’un mois.
Ce délai court est possible, car pour un divorce par consentement mutuel ce n'est plus le juge qui prononce le divorce, mais la convention signée et enregistrée chez le notaire qui fait foi.