Mise sous tutelle : rôle du tuteur et risques de litige
Vous souhaitez en savoir plus sur la mise sous tutelle ? Vous êtes concerné par une situation de litige (erreur pénale, mise en cause de la responsabilité du tuteur, erreur de gestion) relative à une mise sous tutelle ? Trouver un avocat compétent sur ces sujets est parfois complexe. Sur izilaw, vous pouvez prendre RDV en ligne directement.Prendre RDV en ligne avec un avocat
Rôle du tuteur lors d’une mise sous tutelle
Le tuteur est la personne nommée pour gérer les actes de la vie civile de la personne protégée par une tutelle.
Afin de prévenir tout abus ou tout risque pour la personne protégée, le tuteur est limité et encadré dans ses actions.
Pour cela il faut distinguer différents actes de la vie civile : les actes conservatoires, les actes d’administration et les actes de disposition.
Actes que le tuteur peut accomplir seul
Le tuteur est habilité à accomplir seul l’ensemble des actes qui ont pour objectif de préserver le patrimoine de la personne protéger. Il peut aussi prendre les mesures permettant d’éviter un risque de dépréciation du patrimoine.
Il s’agit des actes conservatoires et actes d’administration, qui regroupent notamment :
- la gestion des comptes de dépôts
- la gestion courante des placements et des biens immobiliers
- la réalisation de réparations sur un immeuble
- la réalisation de travaux d’entretiens dans un logement
- la gestion des dépenses courantes d’entretien (incluant habillement et nourriture)
- l’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net
- l’acceptation d’une donation ou d’un leg (à condition que cela ne génère pas de nouvelles charges)
Ces actes permettent surtout de gérer le patrimoine existant et les dépenses courantes. L’objectif de cette liberté d’action : qu’il puisse gérer efficacement le patrimoine de la personne sous tutelle. Cependant, les moyens d’actions du tuteur sont limités pour protéger les intérêts de la personne mise sous tutelle.
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Actes pour lesquels le tuteur a besoin d’une autorisation
Pour tous les actes qui engagent le patrimoine de la personne sous tutelle (présent et avenir), le tuteur doit demander une autorisation préalable avant de procéder.
Ces actes sont appelés « actes de disposition », et concernent notamment :
- l’achat ou la vente d’un bien immobilier
- l’ouverture d’un nouveau compte bancaire
- la renonciation d’un leg ou d’une succession
Le tuteur se doit de toujours agir dans les intérêts de la personne sous tutelle, et de cette seule personne. Il ne peut donc prendre des initiatives qui favoriserait les héritiers de cette personne.
Ainsi, pour préparer la succession d’une personne sous tutelle, il convient d’obtenir l’autorisation préalable du juge des tutelles et/ou du conseil de famille.
Cependant, cela doit être préparé avec minutie pour que la volonté exprimée par le donateur sous tutelle puisse être évaluée selon ses facultés. Parfois l’intervention d’un médecin agréé est nécessaire.
En cas de non-conformité, la donation pourra tout simplement être jugée nulle de plein droit. Une telle action en nullité ne peut être initiée que par la personne sous tutelle, son tuteur ou ses ayant-droits universels. Un délai de prescription de 5 ans s’applique à ces actions.
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Comment savoir dans quelle catégorie se classe un acte ?
Certains actes sont difficiles à classer dans l’une ou l’autre catégorie, notamment les actes administratifs et les actes de disposition. Et comme les conséquences sont importantes c’est une analyse à ne pas bâcler. Pour aider les tuteurs ou les membres de la famille d’une personne sous tutelle, le décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 intègre deux tableaux en annexe listant les principaux actes et les catégorisant pour éviter toute confusion. Il est fortement recommandé de s’y référer avant d’effectuer un acte ou de le contester.
Si le tuteur est un mandataire judiciaire, il est expérimenté et aura la connaissance suffisante pour déterminer ce qui est de son ressort.
En revanche quand le tuteur est un membre de la famille de la personne protégée, ces questions sont parfois complexes. Il est recommandé d’être prudent si des doutes existent et si la situation ne nécessite pas d’action d’urgence.
Que risque un tuteur ?
Le tuteur a un devoir d’information et son rôle comporte des responsabilités. C’est donc à lui de s’informer avant de prendre une décision ou d’effectuer un acte.
Erreurs de gestion
En cela, son rôle s’apparente à celui d’un gestionnaire d’entreprise. Il a en plus l’obligation de gérer le patrimoine de la personne protégée comme un « bon père de famille ». Si le tuteur commet des erreurs de gestion, il pourra donc être poursuivi et condamné à verser des dommages et intérêts. Ils viendront compenser les erreurs qui ont fait perdre de la valeur au patrimoine de la personne protégée.
Ces erreurs de gestion peuvent générer des poursuites qu’elles soient volontaires ou non. Le rôle de tuteur ne doit pas être pris à la légère.
Erreurs pénales
Par ailleurs, le tuteur engage sa responsabilité et pourra être attaqué au pénal s’il commet des fautes pénales. Exemples : détournement de fonds, de biens ou d’objets, de biens immobiliers, utilisation du compte en banque du protégé.
Le tuteur risque alors d’être poursuivi pour abus de confiance ou abus de faiblesse. Dans les deux cas, il risque 3 ans d’emprisonnement et 375.000€ d’amende.
En tant que tuteur, il est souvent utile de souscrire à une assurance responsabilité civile dédiée à ce rôle pour mieux se protéger.
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Mettre en cause la responsabilité du tuteur
Selon le montant des dommages et intérêts demandés, le plaignant doit saisir le tribunal d’instance (si < 10.000€) ou le tribunal de grande instance (si > 10.000€). Ces deux tribunaux sont aujourd'hui fusionnés au sein d'un tribunal judiciaire.
Dans certains cas le recours à un avocat peut être obligatoire. Même si ce n'est pas le cas, il peut être très utile de faire appel aux conseils d’un avocat en droit de la famille. Il vous permettra de constituer un dossier efficace ou de ne pas lancer de procédure si les éléments sont insuffisants.