L'arbitrage, alternative confidentielle pour ses litiges
L’arbitrage juridique est un mode alternatif de résolution des conflits. Des parties en conflit peuvent, au moyen d’une convention ou d’un compromis, décider d’avoir recours à l’arbitrage juridique afin que leur litige soit tranché par un ou plusieurs arbitres, choisis par les parties.René David définit l’arbitrage comme étant « une technique visant à faire donner la solution d’une question, intéressant les rapports entre deux ou plusieurs personnes [les parties], par une ou plusieurs autres personnes [le ou les arbitres], lesquelles tiennent leurs pouvoirs d’une convention privée et statuent sur la base de cette convention sans être investies de cette mission par l’État. »
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L’arbitrage juridique est volontaire
Les parties ont le choix d’avoir recours à l’arbitrage (article 2061 du Code de procédure civile). Ce choix peut être inscrit dans le contrat au moyen d’une convention d’arbitrage, appelée aussi clause d’arbitrage, ou exprimé par les parties après la naissance du conflit sous la forme d’un compromis d’arbitrage.
En principe, les parties ont le droit de compromettre. Les exceptions à ce principe sont citées à l’article 2062 du Code de procédure civile (en matière de divorce, par exemple).
Pour que la clause d’arbitrage soit opposable à l’une des parties, il faut que cette dernière ait conclu le contrat dans le cadre de son activité professionnelle.
L’arbitrage juridique est aussi une justice privée
Bien que l’arbitre exerce un pouvoir similaire à celui du juge, il n’est pas investi de sa mission par l’État mais par les parties. La procédure d’arbitrage respecte les principes légaux de procédure en vigueur.
Voyons ensemble les avantages et les inconvénients de l’arbitrage.
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Quels sont les avantages et les inconvénients de l’arbitrage juridique ?
Confidentialité : Un des avantages de la procédure devant un tribunal arbitral est la confidentialité. Les procès ne sont rendus qu’en présence des parties. Le public ne peut pas assister à la résolution du litige. Des parties qui ne souhaitent pas que le public soit informé de l’affaire auront tendance à recourir à l’arbitrage.
Souplesse de la procédure : C’est une justice privée organisée par les parties, les arbitres et les institutions d’arbitrage. Les parties et les arbitres peuvent déterminer la procédure de l’instance arbitrale. De plus, le rapport qu’ont les parties avec l’arbitre est moins distant qu’avec le juge étatique, ce qui peut favoriser la conciliation des parties. La procédure peut alors être perçue comme étant moins traumatisante pour les parties que celle se déroulant devant le juge étatique.
Concernant l’organisation de la procédure, les parties peuvent décider d’avoir recours à une institution d’arbitrage qui a pour rôle d’organiser la procédure d’arbitrage. Les règles de procédure, les pouvoirs et les devoirs de l’arbitre sont alors fixés dans le règlement d’arbitrage. Le fait d’avoir recours à une institution d’arbitrage dispense alors les parties de fixer elles-mêmes les règles relatives à la procédure et leur permet de ne pas faire d’oublis.
L’arbitrage ad hoc, par contre, est entièrement organisé par les parties.
Il est possible pour les parties de s’inspirer d’un règlement d’arbitrage préexistant sans, de ce fait, entrer dans le cadre de l’arbitrage institutionnel. C’est le cas par exemple du règlement d’arbitrage élaboré par la Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international (CNUDCI) en 1976, puis révisé en 2010.
Sauf s’il en est prévu autrement dans le contrat, la procédure d’arbitrage en France se déroule rapidement (6 mois). En effet, l’arbitrage a été conçu pour être rapide, mais, dans la pratique, la mauvaise organisation et la mauvaise foi des parties peuvent faire durer la procédure.
Un des inconvénients est généralement le coût de la procédure. En effet, les parties doivent payer la procédure. Cela comprend les honoraires des avocats, des arbitres et les frais nécessaires au fonctionnement de l’instance arbitrale (location de locaux, frais de déplacement...).
Quel est le pouvoir donné à l’arbitre ?
L’arbitre exerce une mission similaire à celle du juge et applique les règles de droit et d’équité. Ses pouvoirs sont limités à la durée de la procédure d’arbitrage.
Comme le magistrat, il doit être indépendant et impartial. C’est pourquoi une partie qui remarque le défaut d’indépendance ou d’impartialité d’un arbitre doit, si elle le souhaite, le notifier dans un délai d’un mois, devant l’institution d’arbitrage ou devant le juge d’appui (articles 1456 et 1459 du Code de procédure civile).
L’arbitre rend une sentence arbitrale.
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Quels sont les effets de la sentence arbitrale ?
La sentence a autorité de chose jugée. C’est à dire que le litige ne pourra pas être tranché à nouveau. Les parties peuvent néanmoins prévoir, dans la clause d’arbitrage ou par compromis, la possibilité de contester la sentence.
Pour que la sentence puisse être exécutée, les parties doivent demander sa reconnaissance (procédure d’exequatur) devant les juridictions étatiques.
À qui puis-je faire appel pour me représenter au cours d’une procédure d’arbitrage juridique ? En principe, tous les avocats peuvent vous représenter lors d’une procédure d’arbitrage. En pratique, par contre, il s’avère que le monde de l’arbitrage est assez fermé, notamment parce que c’est une procédure particulière. Ainsi, des cabinets d’avocats se sont spécialisés en droit de l’arbitrage. Il pourra vous être recommandé d’avoir recours à ces cabinets pour vous représenter lors de votre procédure d’arbitrage.