Permis de construire : quand et pourquoi faire appel à un huissier ?
Une grande majorité de travaux immobiliers nécessitent l'obtention d'un permis de construire. Quels sont-ils ? Et à quoi sert le permis de construire ?Tout savoir sur le constat d'huissier en 8 points clés.
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Quels sont les travaux qui nécessitent un permis de construire ?
De nombreux travaux d'extérieur exigent un permis de construire. En revanche, les travaux intérieurs ne nécessitent pas de permis dès lors qu'on ne modifie pas l'aspect externe de la construction, qu'on ne change pas son utilisation (habitation vs commerce), ou encore qu'on ne crée pas une nouvelle surface de plancher.
Construction de maison individuelle
La demande de permis est obligatoire quelle que soit la surface. Il faut la formuler via le formulaire Cerfa n° 13406*06.
Agrandissement de maison individuelle
Si les travaux transforment la surface de la construction en une surface de plus de 150m2, le permis de construire est obligatoire.
Par ailleurs, si l'extension créée fait plus de 20m2 (pièce, véranda, garage, niveau), il est obligatoire d'obtenir un permis de construire.
Construction de mur
Il n'est pas nécessaire de demander un permis pour construire un mur. Si la hauteur du mur est supérieure ou égale à 2 mètres, il vous suffit simplement de faire une déclaration préalable de travaux. Si la hauteur est inférieure à 2 mètres, aucune démarche n'est nécessaire.
Changement de destination d'une construction
En cas de travaux accompagnant un changement de destination d'une construction (habitation, commerce, bureaux, hébergement d’hôtellerie, industrie, artisanat, entrepôt, exploitation forestière ou agricole) à une autre, il est souvent nécessaire d'obtenir un permis de construire.
Toutefois, si le changement de destination ne s'accompagne pas de travaux, il n'est pas nécessaire d'obtenir un permis.
Construction de piscine
Il est obligatoire d'obtenir un permis pour une construction de piscine découverte de plus de 100m2, ou pour une piscine dont la hauteur dépasse 1,80 mètre.
En dessous de ces niveaux, une déclaration préalable de travaux suffit.
Construction d'abri jardin
Pour toute construction d'abri jardin, il faut se rapprocher du service urbanisme de sa mairie. En effet, les règles sont différentes lorsqu'on se trouve dans un secteur protégé. Mieux vaut donc éviter toute mauvaise surprise et se renseigner au préalable.
Installation d'éolienne
Le permis est obligatoire pour un projet de construction d'éolienne de hauteur supérieure ou égale à 12 mètres.
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Pourquoi faire constater l'affichage du permis de construire par un huissier ?
Le permis a pour vocation d'informer les tiers et de donner la possibilité à un voisin qui se sentirait lésé de contester les travaux.
Selon le code de l’urbanisme (art.R424-15), la « mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire… pendant toute la durée du chantier ».
En réalité, l'affichage du permis de construire a pour objectif de purger le délai de recours des tiers. Il est donc fondamental de pouvoir en apporter la preuve.
Conséquence, il est conseillé de recourir à un huissier pour éviter toute contestation. En effet, le constat d'huissier permet de prouver sans contestation possible que le permis de construire a bien été affiché à une date certaine et pendant la durée des travaux. Vous pouvez demander un constat unique à l'affichage du permis, ou 3 passages de l'huissier pour vérifier que ce permis est bien resté affiché du début à la fin des travaux.
Grâce à ce constat d'huissier vous être prémunis contre les litiges possibles avec les riverains qui chercheraient à contester les travaux ou à demander leur annulation. Ainsi, l'obligation d'information est prouvée, et la date de démarrage du délai légal de contestation est prouvée également. Si vous êtes une entreprise de la construction, ou un particulier vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour réaliser le constat d'affichage de votre permis de construire.
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