Dégâts causés par les travaux chez mon voisin : que faire ?
Un mur semi-porteur a été abattu chez votre voisin et cela a des conséquences sur votre plancher ? Un camion a endommagé votre portail pendant les travaux ? Vous pouvez résoudre ces problèmes à l’amiable ou via les assurances. Dans les deux il sera nécessaire d’apporter des preuves de ces dégâts et de leur cause.Tout savoir sur le constat d'huissier en 8 points clés.
Sommaire
- Faire constater les dégâts
- Résoudre la situation à l'amiable
- Agir en cas de désaccord ou de négation de la responsabilité
- Contester la proposition d'indemnisation de l'assurance
- Lancer une procédure judiciaire
Faire constater les dégâts
La priorité quand vous constatez que les travaux chez votre voisin ont engendré des dégâts chez vous et de faire constater ces dégâts. Il est important de constituer des preuves que ces dégâts existent et qu’ils sont liés aux travaux chez votre voisin. Pour faire constater ces dégâts, plusieurs options s’offrent à vous.
Faire constater les dégâts par le voisin
Il est recommandé de prévenir le voisin au plus vite pour que celui-ci ou le professionnel qui intervient chez lui puisse constater les dégâts et rectifier le tir rapidement.
Dans ce cas, si le voisin ou le professionnel qui intervient chez lui coopère, vous pouvez remplir un constat amiable ensemble. Pour cela, demandez un formulaire de constat amiable à votre assurance.
Etant donné que ce constat amiable est signé par votre voisin, ou le professionnel qui intervient chez lui, et vous, cela vaut preuve pour les assurances. Il est donc important de se mettre d’accord rapidement et d’être en mesure de prouver que les dégâts sont occasionnés par les travaux. Le mieux est de prendre des photos avant le début des travaux avec un journal du jour pour éviter tout risque.
Faire constater les dégâts par un huissier de justice
Si votre voisin ou le professionnel qui intervient chez lui ne coopère pas, alors il vous faudra établir la preuve que ces dégâts existent et qu’ils ont bien été causés par les travaux réalisés chez votre voisin.
Pour cela, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour dresser un procès-verbal de constat. L’huissier de justice interviendra chez vous, parfois accompagné d’un expert en bâtiment, et décrira précisément la situation sur un rapport écrit et via des photos ou vidéos. Pour un problème complexe, l’huissier de justice pourra demander à visiter l’appartement de votre voisin pour constater la nature des travaux réalisés.
Le coût d’un constat d’huissier est fixé librement par chaque étude d’huissiers. Vous pouvez demander un devis à plusieurs huissiers via izilaw pour obtenir quelques comparaisons.
Si votre voisin, ou l'entreprise en charge des travaux cherche à camoufler les dégâts ou à atténuer les preuves, vous pouvez demander à un huissier de justice d'intervenir rapidement sur place pour constater les dégâts et en identifier la cause. Les huissiers sont capables de se déplacer en urgence si nécessaire.
Prendre RDV en ligne avec un huissier
Dans certains cas le responsable des travaux aura déjà procédé à un constat avant travaux via son architecte par exemple. Cela lui permet de recenser toutes les dégradations déjà existantes qui ne peuvent en aucun cas être mise sur le compte de ses travaux. Cela permet alors de faire la part des choses entre le constat avant travaux et les dégâts observés suite aux travaux.
Résoudre la situation à l'amiable
Deux cas de figure peuvent se produire, et cela dépend très souvent de la nature des dégâts causés.
Effectuer les réparations sans faire jouer l’assurance
Si votre voisin ou le professionnel qui intervient chez lui coopère cela peut aller vite. Les travaux de réparation peuvent être effectué et financé par le professionnel responsable. C’est souvent le cas lorsque ces dégâts sont minimes, comme une vitre cassée par exemple.
Dans ce cas, demandez à l’entreprise qui va effectuer les travaux de réparation de vous rédiger une lettre écrite dans laquelle il s’engage à financer ces travaux de réparation et en précisant dans quels délais.
Déclarer les dégâts à vos assurances responsabilité civile
Lorsque les dégâts sont plus importants, il faudra constituer un dossier pour les assurances. Dans ce cas, il faut remplir une déclaration conjointe auprès des vos assurances responsabilité civile.
Prendre RDV en ligne avec un huissier
Agir en cas de désaccord ou de négation de responsabilité
Si votre voisin ou l’entreprise qui intervient chez lui réfute sa responsabilité, vous devez constituer des preuves et déclarer le sinistre auprès de votre assurance responsabilité civile. Il faut déclarer le sinistre dans les 5 jours. Si vous déclarez votre sinistre après ce délais, l’assurance a alors la possibilité de refuser de vous indemniser si elle peut prouver que ce délai supplémentaire lui a causé un préjudice.
Dans votre dossier vous devez préciser que la partie adverse réfute sa responsabilité. Votre assurance prendra alors contact avec l’assurance de l’entreprise en charge des travaux et ils mandateront un expert sur place pour déterminer la responsabilité des dégâts. Il peut s’agir d’un huissier accompagné d’un expert en bâtiment si vous ne l’avez pas déjà fait.
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Contester la proposition d’indemnisation de l’assurance
Si la proposition que vous a faite l’assurance ne vous convient pas, vous pouvez la contester. Pour savoir si la proposition est suffisante ou non pour effectuer les travaux de réparation, il est fortement recommandé de faire établir 2 devis auprès d’entreprises différentes. Ces deux devis vous permettront de voir si la proposition d’indemnisation de l’assurance suffit.
Pour contester cette proposition, vous devez contacter votre assurance via un courrier recommandé avec avis de réception. Dans ce courrier vous devez expliquer le motif de votre contestation et l’illustrer par exemple avec les devis des entreprises que vous avez reçus.
Si cela ne suffit pas, vous avez un délai de 5 ans à compter des dégâts ou de leur découverte pour lancer une procédure judiciaire.
Lancer une procédure judiciaire
Si vous souhaitez lancer une procédure judiciaire, il existe différents cas de figure qui entraînent un tribunal et une procédure différents.
Tribunal d’instance pour un préjudice inférieur à 10.000€
Recourir à un avocat : Le recours à un avocat n’est pas obligatoire pour saisir le tribunal d’instance. Mais cela est conseillé si vous n’êtes pas familier avec les termes juridiques.
Saisir le tribunal : vous devez faire appel à un huissier de justice pour assigner votre adversaire devant le tribunal.
Fournir des preuves : Pour constituer votre dossier, vous devez apporter des preuves des dégâts et du préjudice subi. Pour cela vous pouvez fournir :
- un constat d’huissier avec photos,
- les courriers ou emails échangés avec votre voisin et avec l’assurance,
- les devis demandés pour estimer le montant des réparations.
Exemple : Votre voisin a effectué des travaux de rénovation de plomberie dans son appartement et cela a engendré des infiltrations d’eau dans un de vos murs qui a gonflé et présente des cloques. Votre voisin conteste sa responsabilité. Le montant des réparations s’élève à 5.000€.
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Tribunal de grande instance pour un préjudice supérieur à 10.000€
Recourir à un avocat : le recours à un avocat est obligatoire pour lancer une procédure devant le tribunal de grande instance.
Saisir le tribunal : votre avocat se chargera lui-même de la saisine et de l’assignation pour convoquer votre adversaire. Votre avocat vous représentera également pendant l’audience.
Fournir des preuves : Pour constituer votre dossier, vous devez apporter des preuves des dégâts et du préjudice subi. Pour cela vous pouvez fournir :
- un constat d’huissier avec photos,
- les courriers ou emails échangés avec votre voisin, la copropriété et avec l’assurance,
- les rapports d’expertise de l’assurance et le cas échéant la contre-expertise réalisée,
- les devis demandés pour estimer le montant des réparations.
Exemple : Les travaux réalisés par votre voisin sur un mur semi porteur ont engendré des fissures dans 2 de vos murs. Votre voisin et/ou l’entreprise qui est intervenue chez lui réfutent leur responsabilité. Le montant des réparations est estimé à 20.000€ pour poser une poutre en renfort chez votre voisin et réparer vos murs.
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Tribunal administratif pour un préjudice impliquant des services publics
Recourir à un avocat : le recours à un avocat est obligatoire pour saisir le tribunal administratif.
Saisir le tribunal : votre avocat se chargera alors de la saisine et de l’assignation de votre adversaire. Lors de l’audience il vous représentera devant le juge.
Fournir des preuves : Pour constituer votre dossier, vous devez apporter des preuves des dégâts et du préjudice subi. Pour cela vous pouvez fournir :
- un constat d’huissier avec photos,
- les courriers ou emails échangés avec le maire ou ses équipes et avec l’assurance,
- les devis demandés pour estimer le montant des réparations.
Exemple : Les ouvriers municipaux ont effectué des travaux de voirie devant chez vous, et lors d’une manœuvre avec un camion, ils ont endommagé votre portail. Si la proposition d’indemnisation de l’assurance ne vous convient pas vous devez alors saisir le tribunal administratif.
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