Constat de malfaçon sur un chantier : rôle clé de l'huissier !
Lors de travaux immobilier une mauvaise exécution peut conduire à une malfaçon. Ce qu'on appelle une malfaçon est un défaut ou une imperfection d'une construction. Cette malfaçon peut être visible dès la réception des travaux ou plus tard.Tout savoir sur le constat d'huissier en 8 points clés.
Sommaire
- Constat de malfaçon : exemples fréquents sur un chantier immobilier
- Pourquoi faire établir un constat de malfaçon par un huissier ?
- Constat de malfaçon : quand faire intervenir un huissier de justice ?
- Constat de malfaçon : qui paie les frais d'huissier ?
Constat de malfaçon : exemples fréquents sur un chantier immobilier
Les malfaçons ne sont pas exceptionnelles sur un chantier immobilier. C'est pour cela que les professionnels de l'immobilier ont l'obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile décennale. Cela permet d'anticiper ces risques de malfaçon et de protéger le propriétaire qui serait lésé.
Les exemples les plus fréquents de malfaçon sont les suivants :
- Plafond fissuré sur un chantier,
- Carrelage descellé ou fissuré,
- Problème d'isolation ou d'étanchéité,
- Cuisine partiellement livrée ou non conforme au modèle commandé,
- Dégâts provoqués chez l'un de vos voisins par une entreprise qui travaille chez vous,
- Dysfonctionnement d'un équipement livré et installé...
Les cas sont nombreux et peuvent provoquer une succession de désagrément, voire des sur-coûts financiers non anticipés par un propriétaire.
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Pourquoi faire établir un constat de malfaçon par un huissier de justice ?
Dans un premier temps, il convient de prendre contact avec les responsables des travaux (entrepreneur, architecte, ...) par courrier recommandé. Dans ce courrier recommandé, vous devez préciser clairement et avec détails la malfaçon visée. Vous devez également préciser dans ce courrier que vous exigez que les réparations soient effectuées. C'est ce qui est appelé un courrier de mise en demeure.
Constat de malfaçon par un huissier : lister précisément les malfaçons
L'intervention d'un huissier de justice peut s'avérer très utile dans le cas d'une malfaçon sur un chantier. En effet, l'huissier de justice saura précisément décrire la malfaçon et les réparations que doivent mener les responsables.
L'huissier de justice est un expert de cette problématique, et son intervention pourra rendre plus efficace votre courrier. Cela fait réagir l'entrepreneur plus rapidement en général.
Constat d'huissier : constituer une preuve juridique
Enfin, si jamais le responsable des travaux ne donne pas de nouvelle et n'engage pas les réparations, vous pourrez lancer une procédure judiciaire. Dans ce cadre, le constat d'un huissier de justice pourra être exploiter devant le juge. En effet, le constat d'huissier vaut juridiquement preuve, et fait donc partie de la liste des preuves exploitables au tribunal.
Vous gagnerez donc du temps de procédure en évitant toute contestation de cette preuve.
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Constat de malfaçon : quand faire intervenir un huissier de justice ?
Les malfaçons ne sont pas toujours visible pendant que le chantier est en cours ou à la réception des travaux. Pendant l'année qui suit la réception des travaux, vous pouvez encore notifier le responsable des travaux de toute malfaçon apparente constatée.
L'huissier de justice peut alors intervenir :
- Pendant un chantier, si le chantier provoque des dégâts ou qu'il prend du retard.
- Suite à la réception des travaux pour établir son constat de malfaçon.
- Enfin, dans l'année qui suit cette réception des travaux.
Démarrez tout de même par un courrier recommandé auprès du responsable du chantier. Si vous n'obtenez pas de réponse de sa part, renforcez le dispositif avec une mise en demeure de réaliser les réparations.
Si dans les 15 jours vous n'avez toujours pas de nouvelle, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour établir un constat et rédiger un rapport destiné au juge du tribunal d'instance ou de grande instance. Le tribunal dépend du montant des dégâts estimés (supérieur à 10.000€ c'est le tribunal de grande instance).
Faire appel à un huissier directement pour établir un constat et envoyer la mise en demeure via huissier peut vous faire gagner du temps. C'est souvent plus efficace que le courrier que vous envoyez vous-mêmes et cela vous évite donc de lancer une procédure judiciaire.
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Constat de malfaçon : qui paie les frais d'huissier ?
Les frais de l'huissier de justice (constat et mise en demeure) sont assumés par le propriétaire qui est à l'initiative de la démarche.
Le coût du constat dépend de la complexité de la malfaçon, et de son étendue sur le chantier. Pour vous donner un ordre de grandeur, il faut compter en moyenne 250-300€ pour ce constat.
Votre assurance peut potentiellement vous rembourser dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, si la malfaçon est constatée pendant l'année qui suit la réception des travaux.
Si c'est dans les 10 ans qui suivent cette réception des travaux, c'est alors l'assurance dommage-ouvrage qui peut prendre en charge les frais de l'huissier de justice.
Enfin, le coût d'intervention d'un huissier de justice peut aussi être vu comme un investissement. En effet, son intervention vous permet de constituer une preuve incontestable, et cela vous permettra d'obtenir des indemnités en dommages lors d'une procédure judiciaire.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les constats réalisés par les huissiers de justice, voici un sommaire utile :
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