Constat d'huissier : comment choisir son huissier de justice ?
Le constat d'huissier est un procès-verbal dressé par un huissier de justice pour authentifier certains éléments. Ce procès-verbal de constat peut servir de preuve lors d'une procédure judiciaire. Huissier de justice est une profession du droit réglementée. Cela signifie que les huissiers sont assermentés et opère sous le contrôle de leur profession et du ministère de la justice.Tout savoir sur le constat d'huissier en 8 points clés.La réglementation fixe leurs honoraires pour une partie de leurs actes. Une autre partie de leurs actes ne dépend pas des tarifs réglementés.
Constat : chaque huissier de justice définit son tarif
Le constat rentre dans la seconde catégorie. Cela signifie que chaque huissier peut définir ses honoraires. Il existe donc une concurrence tarifaire entre les différents huissiers de justice sur ce sujet.
Cependant, les variations de prix restent faibles au sein d'une même zone géographique. Le prix du constat dépend de 4 critères clés :
- Complexité du dossier : logiquement plus le cas est complexe, plus le coût sera élevé.
- Temps passé sur place : en général, l'huissier facture un taux horaire sur place pour s'adapter aux lieux et au besoin de son client. Un constat dans 5 pièces différentes sera plus cher qu'un constat dans 1 seule pièce.
- Degré d'urgence : si votre demande est urgente, voire en dehors des horaires de travail, alors une majoration est à prévoir. L'huissier de justice communiquera cette information avant son intervention. Cela permet d'offrir un service 24h/24 et 7j/7.
- Frais de déplacement : pour des constats, les huissiers de justice en appliquent rarement. Cependant il vaut mieux privilégier un huissier de justice qui se situe à proximité du lieu concerné.
Si votre demande de constat n'est pas urgente, cela peut valoir le coup de demander un devis pour réfléchir. Néanmoins, nous ne pensons que cela vous aidera beaucoup car les différences de prestation sont faibles.
Si votre constat est urgent (dégâts des eaux, fuite de gaz, trouble du voisinage, ...) il vaut mieux traiter directement avec un huissier disponible.
Prendre RDV en ligne avec un huissier de justice
Constat d'huissier : Comment savoir si un huissier peut intervenir à mon domicile ?
Les huissiers de justice interviennent dans des zones géographiques précises pour les actes réglementés. Par exemple, pour une assignation d'un acte ou d'une décision judiciaire, ou pour un recouvrement judiciaire, un huissier de justice ne peut intervenir que dans un périmètre définit par la loi, lié à la cour d'appel.
En revanche pour les actes non réglementés, et donc pour un constat, un huissier peut intervenir partout en France. Certains huissiers de justice précisent néanmoins sur quelle zone ils interviennent.
Sur izilaw.fr, un huissier qui apparaît dans vos résultats de recherche, intervient bien sur cette zone. Cela facilite la recherche !
Ainsi, si vous êtes en bordure de département, vous pouvez sélectionner un huissier qui vient d'un département voisin sans que cela ne pose de problème. A Paris cela aide : les huissiers des banlieues proches interviennent régulièrement dans les arrondissements parisien à proximité.
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Constat d'huissier : Comment prendre contact avec un huissier de justice ?
Presque tous les huissiers de justice publient un site internet de leur étude pour se rendre visible sur internet. Par ailleurs, des annuaires de la profession existent pour recenser les huissiers en France.
Sur izilaw (www.izilaw.fr, site éditeur de cet article) vous pouvez identifier facilement tous les huissiers qui interviennent sur votre zone (sans avoir à chercher cette information). Ensuite vous pouvez prendre RDV en ligne, demander à être rappelé ou appeler un n° d'urgence pour entrer en contact avec l'huissier de votre choix.
Ainsi, vous pouvez être pris en charge rapidement par un huissier de justice pour trouver une solution à votre besoin. Par la suite, un huissier de justice est souvent en mesure de vous recommander un avocat si besoin. Cela permet d'obtenir les recommandations d'un professionnel et souvent cela permet d'obtenir un RDV rapidement chez l'avocat.
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