Constat avant / après travaux : pourquoi faire appel à un huissier de justice ?
Vous souhaitez réaliser des travaux et vous vous posez la question de faire intervenir un huissier avant travaux ? Le constat avant / après travaux est-il une bonne protection ? Voici quelques éléments de réponse pour vous aider à y voir plus clair.Tout savoir sur le constat d'huissier en 8 points clés.
Sommaire
- Constat avant travaux : quel objectif ?
- Constat avant travaux : 3 cas principaux
- Constat avant travaux : combien ça coûte ?
- Constat avant travaux, à ne pas confondre avec un constat d'affichage du permis de construire
Constat avant / après travaux : quel objectif ?
Le constat avant / après travaux a pour objectif de vous prémunir contre tout risque de litige occasionné par vos travaux. C'est un état des lieux avant travaux et après pour servir de preuve.
En effet, pendant la réalisation de vos travaux, des risques de dégradation existent chez vous, mais également chez vos voisins ou dans les parties communes de l'immeuble. C’est surtout le cas lorsque vous réalisez des travaux dans une copropriété ou à proximité directe d’une habitation.
En savoir plus sur les dégâts causés par des travaux chez ses voisins.
L’objectif du procès-verbal de constat avant / après travaux est donc de faire un état des lieux précis de la situation avant que vous ne lanciez ces travaux et après que ceux-ci soient finalisés. Ainsi, a posteriori un voisin ne pourra pas chercher à vous faire porter la responsabilité des dégradations subies chez lui, si ces dégradations sont antérieures aux travaux. Dans l'esprit, ce constat avant / après travaux ressemble au constat d'état des lieux d'une location.
Zoom : Amis architectes, ayez le réflexe "constat avant travaux"
Afin de se prémunir contre des risques de litige, les architectes peuvent faire appel à un huissier avant de démarrer des travaux. Cela permet très souvent d'identifier les dégradations réellement causées par les travaux de celles que les voisins essaient de faire réparer aux frais des assurances. Un constat avant travaux est donc un document à moindre coût pour éviter des procédures chronophages.
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Constat avant / après travaux : 3 cas principaux
Il existe 3 cas principaux pour lesquels les huissiers de justice sont souvent sollicités pour des constats avant travaux.
- Constat travaux : Si vous venez d’acheter un appartement et que vous souhaitez réaliser des travaux. Ce constat permettra de faire l’état des lieux des parties communes de votre immeuble et, si votre voisin accepte, de faire constater l’état de son bien également. En fonction de la surface à faire constater par l’huissier de justice, le coût du constat évolue. Cela peut aussi être utilisé uniquement pour votre domicile pour vous prémunir contre le responsable de la conduite des travaux.
- Constat démolition : en cas de chantier de démolition, cela permet de faire constater le bâtiment à détruire et de constituer des preuves sur l’état avant travaux des bâtiments mitoyens par exemple.
- Constat rénovation : Si vous venez d’acheter un appartement en dessous du prix du marché en raison de son état de vétusté, faire constater cet état de vétusté pourra vous prémunir contre une contestation du prix de vente par le vendeur ou l’un de ses ayants-droits si ce bien a été acheté au cours d’une succession.
Les procès-verbaux de constat avant / après travaux peuvent aussi être demandés pour prouver que certaines réparations ont été effectuées. Cela peut être utile quand ces réparations sont exigées à la suite d'une procédure judiciaire ou quand un litige est naissant. Cela peut donc être utile suite à un dégât des eaux par exemple.
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Constat avant / après travaux : combien ça coûte ?
Le constat d’huissier a un coût. Ce tarif est fixé librement par l’huissier de justice, et cela dépend de la surface à faire constater. Il est donc difficile de vous proposer une estimation du coût d’un constat avant / après travaux.
De manière générale, et pour vous donner une idée d’ordre de grandeur, un prix de constat d’huissier dans l’immobilier démarre souvent à plus de 200€. Et cela peut augmenter en fonction du temps nécessaire. Le plus simple est de demander des renseignements à un huissier de justice.
Il faut garder à l’esprit que ce type de constat est une sorte d’investissement et vous permet d’éviter des complications futures en cas de litige.
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Constat avant travaux, à ne pas confondre avec un constat d'affichage du permis de construire
Le constat avant travaux ne doit pas être confondu avec le constat d'affichage du permis de construire. En effet, ce dernier permet d'apporter la preuve que le responsable a bien respecté son obligation d'afficher l'autorisation administrative à la vue des riverains. Cet affichage du permis doit avoir lieu pendant toute la durée du chantier. Il est important que cette autorisation administrative soit affichée pour éviter qu'une contestation puisse avoir lieu après la réalisation des travaux.
Alors que le constat avant travaux a pour objectif de prouver que certaines dégradations existaient avant que les travaux ne soient menés et qu'elles ne peuvent donc être mises sur le compte du responsable des travaux.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les constats réalisés par les huissiers de justice, voici un sommaire utile :
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