Faire constater par un huissier l’affichage du permis - izilaw

Pourquoi faire constater l’affichage du permis de construire par un huissier ?

L'affichage du permis de construire est obligatoire, car cela permet d'informer les riverains et de fixer le délai de recours dont ils disposent. Dans ce cadre, l'intervention d'un huissier de justice apporte plusieurs avantages dont la sécurité juridique.

Tout savoir sur le constat d'huissier en 8 points clés.

SOMMAIRE
  1. Est-il obligatoire d’afficher un permis de construire ?
  2. Est-il obligatoire de recourir à un huissier pour constater l’affichage ?
  3. Avantages de recourir à un huissier pour constater l’affichage du permis
  4. Risques encourus en l’absence d’affichage du permis de construire ou sans preuve


Est-il obligatoire d’afficher un permis de construire ?


Oui, une fois que vous avez obtenu votre permis de construire il est obligatoire de l’afficher. Ce permis de construire doit être affiché en deux endroits :
  • En mairie,
  • Sur le lieux du chantier, visible du public.
Cependant depuis un arrêté paru le 2 juin 2018 il n’est plus obligatoire d’afficher cette autorisation en mairie. En effet, ce sont les articles R. 424-15 du code de l'urbanisme et A. 424-15 et suivants du code de l'urbanisme qui déterminent la règlementation applicable en matière d’autorisation d’urbanisme. Ces articles justifient l’obligation d’afficher l’autorisation administrative sur le chantier.

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Est-il obligatoire de recourir à un huissier pour constater l’affichage ?


Non. Il n’est pas obligatoire de faire constater l’affichage du permis de construire par voie d’huissier. De plus, il n’est même pas obligatoire de faire constater l’affichage du permis de construire. Cependant en cas de procédure, il est important d’avoir constitué une preuve que le permis a bien été affiché.

En effet à partir du premier jour d’affichage du permis de construire, un délai de 2 mois s’ouvre pour les riverains. Les riverains peuvent contester l’autorisation administrative s’ils s’estiment lésés par le projet de construction. En l’absence de preuve du jour où le permis de construire a été affiché, cette date à partir de laquelle court le délai peut donc être contestée.

Il est possible de constater l’affichage par d’autres moyens que par un huissier de justice. Par exemple, une photographie prise chaque jour avec le journal du jour puis envoyer à sa propre adresse en courrier recommandé (sans ouvrir le courrier pour que le cachet de la Poste fasse foi) ou en faisant appel à un fonctionnaire de la mairie. Ces méthodes alternatives ne sont pas toujours aisées à mettre en place et n’offrent pas la même garantie qu’un constat d’huissier.

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Avantages de recourir à un huissier pour constater l’affichage du permis


Le recours à un huissier de justice pour faire constater l’affichage présente 4 avantages clés :
  • Force probante du constat : le constat d’huissier est un document juridique authentique qui a force probante. Cela signifie qu’il est considéré comme vrai tant qu’il n’a pas été inscrit en faux. En d’autres termes ce document authentique est incontestable.
  • Affichage et continuité de l’affichage prouvés : en intervenant 3 fois, au jour de l’affichage, de manière aléatoire pendant le chantier, et le jour de la fin du chantier l’huissier est ainsi capable de prouver la continuité d’affichage.
  • Document exploitable en cas de procédure : le constat d’huissier prend la forme d’un document authentique qui est exploitable devant un tribunal. En effet le constat d’huissier est accepté comme une preuve par les tribunaux. Ce qui peut empêcher certaines formes de contestations.
  • Professionnel disponible pour des conseils juridiques : en plus de son intervention pour le constat l’huissier de justice est en mesure de vous assister dans la bonne utilisation de ce document. L’huissier de justice peut vous conseiller sur certains aspects juridiques.
Ainsi recourir à un huissier de justice permet d’obtenir une preuve irréfutable. Preuve exploitable à l’amiable mais aussi au tribunal. Et aussi d’échanger avec un professionnel du droit qui peut vous conseiller.

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Risques encourus en l’absence d’affichage du permis de construire ou sans preuve


Le risque encouru si le permis de construire n’est pas affiché est de ne pas faire courir le délai de contestation de deux mois. En effet, sans affichage ou sans preuve d’affichage les riverains peuvent donc contester le chantier ou la construction même après sa finalisation. Dans ce cas, s’ils obtiennent l’annulation de l’autorisation administrative, le juge peut également ordonner une remise en état aux frais du bénéficiaire du permis annulé.

Si l’affichage ne respecte pas les normes, un risque d’annulation ou d’amende pouvant aller jusqu’à 1500€ pour défaut ou irrégularité de l’affichage.

Ainsi, sans affichage ou sans preuve d’affichage vous encourez le risque de voir annuler le permis de construire même dans le futur. Pour se prémunir face à un tel risque, il est utile de recourir à un huissier de justice.

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