Combien coûte le constat d’affichage d'un permis de construire par un huissier ?
Le tarif d'un constat d'affichage du permis de construire est souvent forfaitaire, ou au temps passé en fonction de la complexité du chantier. Cela permet de constituer une preuve solide que vous respectez votre obligation d'affichage, et cela permet de faire courir officiellement le délai de recours pour vos voisins.Tout savoir sur le constat d'huissier en 8 points clés.
SOMMAIRE
- Pourquoi faire constater l’affichage de votre permis de construire ?
- Comment procède un huissier pour constater l’affichage ?
- Combien coûte une telle prestation d’huissier ?
Pourquoi faire constater l’affichage d'un permis de construire ?
Nous rappelons tout d’abord qu’il est obligatoire d’afficher son permis de construire sur le chantier, à un point visible du public. Cet affichage a pour objectif de prévenir les riverains du chantier autorisé et ainsi de leur permettre de déposer un recours dans un délai de deux mois à compter de l’affichage.
Ce sont les articles R. 424-15 du code de l'urbanisme et A. 424-15 et suivants du code de l'urbanisme qui déterminent la règlementation applicable. Ainsi le panneau doit dépasser 80cm, doit être visible d’un lieu public proche du chantier, et l’affichage est à la charge du bénéficiaire du permis.
La responsabilité de l’affichage de ce permis incombe au responsable du chantier. C’est donc aussi à lui de prouver qu’il a bien affiché le permis de construire. Il doit non seulement prouver qu’il a bien affiché son permis de construire à un endroit visible du public. Mais il doit aussi prouver la continuité de cet affichage pendant la durée du chantier.
cette preuve est nécessaire pour faire courir les délais de recours et pour réagir en cas de recours d’un riverain. Le constat d’huissier est un acte idéal pour constituer cette preuve.
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Comment procède un huissier pour constater l’affichage ?
Le constat d’huissier d’affichage d'un permis de construire est une solution optimale pour constituer la preuve nécessaire.
Le constat d’huissier a force probante. Cela signifie que le constat d’huissier est jugé authentique sauf s’il est inscrit en faux. La procédure d’inscription en faux est cependant extrêmement rare. Le constat d’huissier est réalisé par un officier ministériel assermenté. Cela apporte la garantie que le contenu du constat est 100% impartial et conforme aux observations de l’huissier.
Le constat d’huissier est la preuve la plus solide possible pour l’affichage d’un permis de construire. Cette preuve est par ailleurs acceptée par les tribunaux en cas de procédure judiciaire. Comment procède l’huissier pour prouver à la fois l’affichage du permis et la continuité de l’affichage ?
L’huissier de justice se rend sur place le jour de l’affichage du permis de construire pour faire courir les délais en officialisant l’opération. Mais un seul passage de l’huissier de suffit pas. Il doit en effet revenir à la fin du chantier pour prouver que le permis était encore affiché au dernier jour du chantier. Mais surtout l’huissier doit venir une autre fois de manière aléatoire pendant que le chantier est en cours.
Cette visite surprise permet de prouver la continuité de l’affichage du permis de construire. Seul le caractère aléatoire de ce passage de l’huissier permet de prouver la continuité de l’affichage. En tout nous comptons donc 3 passages de l’huissier de justice sur le chantier pour constater l’affichage du permis de construire. Ainsi la preuve constituée par l’huissier est complète et incontestable.
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Constat d'affichage d'un permis de construire : combien ça coûte ?
L’intervention de l’huissier de justice sur le chantier a un coût. Ce coût n’est pas réglementé par un décret comme d’autres prestations d’huissiers. Ainsi le coût du constat d’affichage du permis de construire peut varier d’un huissier à un autre.
Le tarif d’un constat d’affichage de permis de construire peut également varier en fonction de la surface du chantier et du nombre de panneau affichés nécessaires.
En moyenne il faut souvent compter autour de 500€ pour un constat d’huissier d’affichage d’un permis de construire. Pour obtenir une réponse plus précise vous pouvez adresser une demande de devis en ligne aux huissiers de justice partenaires d’izilaw.fr. Les huissiers ainsi contactés pourront vous recontacter ou vous envoyer directement un devis en ligne.
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