Constat d’un piquet de grève ou du blocage d’un site professionnel
En cas de blocage d'un site professionnel, ou d'un piquet de grève spontané, l'employeur peut avoir besoin de faire établir un constat d'huissier. L'objectif n'est pas de briser la grève, ce qui est pénalement sanctionné, mais de se munir de preuves pour des clients ou fournisseurs qui pourront être impactés par ce mouvement social par exemple.Tout savoir sur le constat d'huissier en 8 points clés.
SOMMAIRE
- Piquet de grève : définition
- Blocage total et réglementation
- Constat d’huissier pour constituer une preuve
Piquet de grève : définition
Un piquet de grève est une forme de grève. Les grévistes se réunissent alors à proximité ou devant le lieu de travail. L’objectif est alors de perturber le fonctionnement de l’entreprise. Cela implique souvent d’intimider ou de dissuader les salariés non-grévistes à se rendre au travail. Dans le cas des grèves votées en assemblée générale des salariés, ceux qui refusent la grève et souhaitent continuer à travailler peuvent être considérer comme des « briseurs de grève ».
L’objectif du piquet de grève est mettre la pression sur la direction. Par sa présence devant les accès de l’entreprise les grévistes cherchent à empêcher les non-grévistes à se rendre sur leur lieu de travail pour augmenter l’impact financier de la grève pour l’employeur. Ainsi, la production est plus durement impactée qu’avec les seuls grévistes.
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Blocage total et réglementation
Cependant un blocage total ou une incitation des non-grévistes à ne pas se rendre au travail est illégal en France. Selon l’article 431-1 du code du travail « le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende ».
Le piquet de grève s’il ne conduit pas à des intimidations et des blocages n’est pas illégal. En revanche empêcher des salariés non-grévistes de se rendre sur leur lieu de travail est interdit.
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Constat d’huissier pour constituer une preuve
En cas de débordement d’un piquet de grève, avec notamment des intimidations des salariés non-grévistes ou un blocage total du site, l’intervention d’un huissier de justice peut être utile.
L’employeur peut demander à un huissier de justice de venir constater les intimidations ou le blocage du site de l’entreprise. Ce constat d’huissier recensera les observations de l’huissier de justice. Celui-ci intervient de manière impartiale et ne fait que retranscrire ce qu’il peut observer.
Le constat d’huissier peut ensuite être utilisé par l’employeur soit lors de négociations amiables avec les grévistes soit directement devant le tribunal. En effet en cas de blocage total du site de l’entreprise, l’employeur peut demander une expulsion des grévistes par le tribunal. Pour cela il doit apporter la preuve que le site de l’entreprise est totalement bloqué et que les non-grévistes sont empêchés de s’y rendre.
Le constat d’huissier a force probante. Cela signifie qu’il est jugé comme vrai tant que le contraire n’a pas été prouvé. Ainsi, le constat constitue une preuve importante qui est acceptée par les tribunaux. L’huissier intervient alors sur place pour dresser son procès-verbal de constat.
Si le jugement est favorable à l’entreprise, une ordonnance d’expulsion sera alors établie par le juge. L’huissier de justice pourra alors transmettre un commandement de quitter les lieux aux grévistes. Et si nécessaire il pourra intervenir avec le soutien des forces de l’ordre.
Cette procédure permet de faire respecter le droit de travailler des salariés non-grévistes. Et l'huissier si cela s'avère nécessaire peut aussi réaliser un constat pour identifier les grévistes et les non-grévistes pour savoir qui a droit à quoi.
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