Avocat pour un bail commercial - RDV en ligne
Certains avocats se spécialisent dans les baux commerciaux, leur rédaction, leur analyse, et dans les négociations associées. C'est en effet une matière riche, complexe, et générant un important volume d'affaires.SOMMAIRE
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Définition d'un bail commercial
Un bail commercial est un contrat entre un propriétaire, bailleur, et un locataire qui exerce une activité commerciale.
Pour l'exploitant du fonds de commerce, le commerçant, ce contrat est aussi important que l'emplacement de son local commercial pour ses affaires. Le bail commercial est soumis au code de Commerce et engage les parties sur le long terme, et il faut bien connaître la loi Pinel de 2014 qui a profondément impacté les baux commerciaux. Souvent le contrat de bail est conclu pour une durée de 9 ans avec deux étapes intermédiaires, le contrat 3-6-9. A chaque étape de 3 ans il est alors possible de renégocier les clauses du contrat.
Il est parfois possible de refuser le statut des baux commerciaux pour le statut d'un bail professionnel s'il s'agit d'un bureau plutôt que d'une boutique par exemple.
7 points clés sur un contrat de bail commercial
La signature d'un contrat de bail commercial engage les parties, il est donc nécessaire de bien comprendre les enjeux des clauses fréquentes et il faut prendre le temps de les négocier pour s'assurer que le contrat est adapté à la situation.
Fonds de commerce : le local et sa localisation constitue le fonds de commerce et a une influence importante sur la fréquentation d'un local et le succès du commerçant. C'est une composante importante de l'identité d'un commerce et cela contribue à sa notoriété locale auprès de ses clients.
Renouvellement du bail commercial : tous les trois ans pour un bail 3-6-9 le renouvellement du bail commercial se fait, avec aussi une possibilité d'ajustements de ce contrat. Le locataire ou le bailleur peuvent refuser le renouvellement du bail commercial à chacune de ces étapes tous les 3 ans.
Refuser le renouvellement ou résilier le bail : si c'est le bailleur qui ne souhaite pas renouveller le bail, alors il doit verser des indemnités d'éviction à son locataire, car le changement d'adresse entraînera des pertes commerciales potentielles auprès de ses clients fidèles.
Fixation du loyer du bail commercial : à chaque renouvellement triennal, tous les 3 ans, le bailleur peut décider de réviser le montant du loyer . Des indices légaux encadrent cette révision du loyer, mais des exceptions existent. Des clauses comme la clause d'échelle mobile ou la clause recette peuvent être conclues dans le contrat de bail pour faciliter le calcul
Répartition des charges locatives : sauf quelques postes spécifiques, le locataire et le bailleur sont libres de négocier la répartition des charges locatives dans leur contrat.
Cession de bail : il est possible de céder son droit au bail. Cela veut dire que le locataire qui a signé le contrat de bail peut céder son droit au bail. Il peut le faire s'il cède son fonds de commerce, et parfois une clause peut l'empêcher de céder isolément son droit au bail.
Clause de solidarité : dans le cadre d'une cession de bail, il est fréquent d'intégrer une clause de solidarité entre le cédant et le cessionnaire, autrement dit entre celui qui cède son droit au bail et le repreneur. Cela permet au propriétaire du local commercial de se protéger face à d'éventuels loyers impayés, ou face à une procédure collective du locataire.
Le recours à un avocat est un bon investissement pour s'assurer que le contrat à signer est adapté et équilibré. Chacune de ces clauses peut faire l'objet d'une disccusion intense et d'une difficile négociation. L'aide d'un avocat sera alors utile pour aplanir les difficultés et assurer un contrat respectant les obligations légales.
Coût d'un avocat
Les avocats en droit commercial sont parfois spécialisés dans les baux commerciaux, et ils peuvent donc traiter efficacement votre dossier ou votre consultation sans que le coût ne soit prohibitif au vue des enjeux.
Un avocat expérimenté dans les baux commerciaux peut faire gagner du temps et surtout éviter un litige futur. L'avocat intervient alors dès la rédaction du bail commercial, dans les négociations des clauses entre le bailleur et le locataire, ou lors d'opérations spécifiques comme une opération de cession de fonds de commerce.
Pour trouver un bon avocat à Paris pour un contrat de bail, il convient de rechercher un avocat en droit commercial.
Vous pouvez solliciter un avocat pour des conseils, une assistance dans les négociations, ou lors de litiges que vous souhaitez porter devant les tribunaux.
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Litiges fréquents liés aux baux commerciaux
Les litiges les plus fréquents traités par les avocats en droit commercial sont les suivants :
- Hausse de loyer abusive lors d'un renouvellement,
- Mauvaise répartition des charges locatives comparée à ce qui était prévu dans le contrat,
- Demandes d'expulsion du locataire pour loyers impayés, nécessitant d'activer la clause résolutoire prévue au contrat,
- Versement de l'indemnité d'éviction,
- Procédure collective (sauvegarde, liquidation judiciaire, ou redressement du locataire par exemple).
N'hésitez pas à confier votre dossier à un avocat, ou à solliciter un huissier de justice pour certains actes de procédure via notre site izilaw.fr : vous pouvez alors prendre rdv en ligne, demander un devis en quelques clics ou transmettre directement un acte à signifier par voie d'huissier.
Votre avocat pourra vous conseiller sur la démarche la plus adaptée à votre situation : tentative de résolution amiable, lancement d’une procédure judiciaire ou simple courrier par exemple.