Cession d'un fonds de commerce, comment faire ?
Les opérations de cession de fonds de commerce est une opération fréquente et complexe. Il s'agit de céder l'ensemble des éléments qui permettent une activité professionnelle : on vend les actifs de la société plutôt que de vendre les parts de la société.SOMMAIRE
Prendre RDV en ligne avec un avocat
Ce qui est inclus dans une cession de fonds de commerce
La vente d'un fonds de commerce comprend l'ensemble des éléments corporels et les éléments incorporels, et correspond à la vente totale de l'activité commerciale qui est exploitée dans le local.
Les éléments corporels sont par exemple le matériel, l'outillage ou le mobilier équipant le local commercial. Les éléments incorporels sont constitués de l'enseigne, du nom commercial, des contrats de travail des employés, les brevets ou autres contrats spécifiques de propriété intellectuelle, ou du droit au bail commercial par exemple.
Pour céder son fonds de commerce, il est fortement recommandé de procéder à un inventaire précis de ces différents éléments inclus dans la cession pour éviter tout litige futur.
Les créances et dettes ne sont pas inclues dans la cession d'un fonds de commerce sauf concernant la solidarité fiscale, ainsi que les contrats qui ne font pas partie des contrats obligatoirement transmissibles.
Démarches préalables à la cession
Avant de valider la cession d'un fonds de commerce, il faut entamer les démarches préalables suivantes :
- Information des salariés par courrier : les salariés doivent en effet être obligatoirement informés par courrier avant la cession. Toutes les entreprises sont soumises à cette obligation d'information des salairés depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon de 2014. Un délai de 2 mois doit être appliqué entre le moment où les salariés ont été informés et la cession pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés.
- Déclaration préalable de cession au maire : la mairie dispose potentiellement d'un droit de préemption pour racheter votre fonds de commerce si votre fonds de commerce se trouve dans une zone appelée "périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité". Pendant les deux mois précédant la vente, la mairie dispose d'un délai pour communiquer sa décision d'activer ou non son droit de préemption.
- Lettre d'intention : avant de démarrer concrètement les négociations avec le candidat acheteur, il est fortement recommandé de faire signer une lettre d'intention, puis de mettre en place un accord de confidentialité avant de partager l'ensemble des éléments confidentiels sur votre fonds de commerce comme votre chiffre d'affaires par exemple.
Mentions obligatoires dans l'acte de cession
L'acte de cession d'un fonds de commerce, comme un acte de donation ou un cas de cession d'entreprise, doit compoter les mentions obligatoires suivantes :
- Prix de vente du fonds,
- Provenance du fonds : soit le nom du prédécesseur immédiat du vendeur, la date à laquelle le vendeur a fait l'acquisition de ce fonds de commerce, la nature de cet acte (acte authentique ou acte sous seing privé), et le prix auquel le vendeur avait fait l'acquisition de ce fonds de commerce.
- Chiffre d'affaires et documents comptables des 3 précédents exercices,
- Points clés du bail commercial : date de signature du contrat de bail, durée du bail et coordonnées du bailleur,
- Etat des privilèges et des nantissements : c'est un document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce duquel dépend le fonds de commerce. Ce document permet de connaître les créances dues par l'entreprise et son état d'endettement.
Formalités après la cession
Après avoir cédé son fonds de commerce, il faut ensuite engager 3 formalités administratives s'il s'agit d'une cession volontaire. S'il s'agit d'une procédure de nantissement ou d'une procédure collective cela ne s'applique pas.
- Enregistrement de l'acte de cession auprès des Impôts : cet enregistrement doit se faire impérativement dans le mois qui suit la cession par l'acquéreur, qui doit alors s'acquitter des droits d'enregistrement.
- Déclaration de la cession au CFE (Centre des Formalités des Entreprises) : si l'acquéreur ne possède pas de société il doit alors en créer une, ou créer un établissement secondaire rattaché.
- Publication d'une annonce légale : cette formalité permet de rendre la cession opposable aux tiers. Cette publication d'une annonce légale doit intervenir dans les 15 jours qui suivent la signature de l'acte de cession, puis le greffe publiera aussi une annonce dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
Par ailleurs si votre fonds de commerce détient les droits d'exploitation d'une marque qui a été déposée à l'INPI, et que vous céder également cette marque au repreneur, alors des démarches complémentaires peuvent être nécessaires auprès de l'INPI pour acter cela.
Prendre RDV en ligne avec un avocat
Rôle d'un avocat en droit commercial
Face à des éléments techniques de la procédure, et pour être conseillé et aidé dans les négociations, il est conseillé de faire appel à un avocat, ou parfois à un notaire ou à un huissier de justice.
Un avocat expérimenté dans les baux commerciaux pourra vous aider sur certains points particuliers, ou prendre en charge l'ensemble de la procédure pour votre compte.
Il sera également en mesure de vous présenter les autres procédures alternatives en fonction de vos objectifs : cession d'une branche partielle d'activité, ou cession d'un droit au bail par exemple.
Le coût de l'accompagnement d'un avocat en bail commercial peut être un forfait mais le plus souvent il s'agit d'un taux horaire compris entre 200€ et 300€ par heure. Solliciter un avocat spécialisé dans les les baux commerciaux peut être une bonne idée même si son taux horaire est plus élevé, car il sera efficace et maîtrisera finement tous les aspects liés à cette opération complexe qu'est la cession d'un fonds de commerce.