Rôle de l'huissier de justice dans une vente aux enchères
La procédure de vente aux enchères fait intervenir plusieurs professions : avocat, notaire, huissier. Chacun a son rôle dans cette procédure très formelle. Il convient toutefois de bien différencier la vente aux enchères volontaire de la vente aux enchères judiciaire.Prendre RDV en ligne avec un huissier
Quelle est la différence entre une vente volontaire et une vente judiciaire ?
La vente aux enchères volontaire est la conséquence de la simple volonté de vendre des biens via le système des enchères. Le vendeur cherche ainsi à vendre ses biens à un prix que la demande est prête à offrir.
La vente aux enchères judiciaire, appelée aussi vente forcée, permet quant à elle d’immobiliser les biens d’un débiteur et de procéder à leur vente pour rembourser ses créanciers.
Quel est le rôle de l’ huissier de justice dans une vente aux enchères judiciaire (ou vente forcée) ?
La procédure d’enchère judiciaire implique une saisie et consiste en une vente forcée. Dans cette procédure, l’huissier de justice produit tous les actes. Il se charge dans un premier temps du commandement de payer, puis des assignations et de la notification du jugement.
L’ huissier intervient également dans les formalités présentant le bien lors de la vente. C’est lui qui établit le PV de description du bien, après avoir organisé une visite. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier, l’huissier de justice organise également les visites du bien avec les candidats acquéreurs.
C’est également lui qui sera mis en avant dans la publicité du bien.
Quel est le rôle de l’ huissier de justice dans une vente publique ?
Dans une vente volontaire, l’huissier a le même rôle que le commissaire priseur (à noter que ces deux professions sont en train de fusionner) :
- l'huissier reçoit le mandat de vente
- il vérifie l’authenticité du ou des biens
- puis il décrit le bien
- enfin il estime la valeur du bien
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Quel est le tarif d'un huissier dans une vente aux enchères ?
Le tarif de l' huissier en matière de vente aux enchères est celui du commissaire-priseur et est encadré par le décret n°85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires.
Dans une vente volontaire, ce tarif fait l'objet d'une négociation entre l'huissier et son client : entre 2,5% et 10% selon la valeur du bien.
Dans une vente forcée, l' huissier de justice percevra sur chaque prisée et article :
- de 0 à 750 taux de base : 1,5%
- 751 à 2000 taux de base : 0,50%
- 2001 à 15000 taux de base : 0,25%
- au-dessus de 15000 taux de base : 0,10%
A noter que le taux de base est fixé à 2,30€.
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