Donation-partage et donation simple : 2 différences majeures
Une donation chez le notaire permet de transmettre tout ou partie de son patrimoine à ses héritiers ou à un tiers. Il existe deux types de donation : une donation simple ou une donation-partage.Une donation permet notamment d’optimiser les frais de succession. Votre notaire saura vous apporter de bons conseils.
SOMMAIRE
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Bénéficiaires d’une donation simple ou d’une donation-partage
La première différence concerne les bénéficiaires.
Une donation simple est libre. Le donateur peut décider de donner à qui il veut. Que le bénéficiaire soit un ayant-droit (un héritier présomptif) ou non. Par exemple, un donateur peut donner une somme d’argent ou un bien immobilier à une association.
En revanche, une donation-partage est à la fois une donation et un partage, comme son nom l’indique, et comme le précisent les articles 1076 à 1078-3 du code civil. Le donateur ne peut donner qu'à ses ayants-droits à la même date.
Au moment de cette donation et de ce partage, il faut que le donateur anticipe la réserve héréditaire. Il peut en effet choisir d'avantager un de ses enfants, tant qu'il respecte la part des héritiers réservataires et ne "pioche" que dans la quotité disponible pour l'avantager.
Cas de donation-partage transgénérationnelle : Il est possible de faire une donation partage au profit directement des petits-enfants et de sauter une génération.
Cas de donation-partage conjonctive : Dans une famille recomposée, les époux peuvent regrouper leur patrimoine commun et leurs biens propres dans une donation-partage qui regroupe à la fois leurs enfants communs et les enfants nés d'une première union. Ils doivent être mariés sous un régime de communauté, et il faut qu'au moins 2 enfants communs soient concernés.
Un acte notarié est obligatoire pour une donation-partage et peut être optionnel pour une donation simple, mais passer par un notaire évitera des complications au moment de la succession.
Réévaluation de la donation au moment de la succession
Les conséquences entre ces deux formes de donation sont très différentes au moment de la succession du donateur.
La donation simple implique une réévaluation du bien donné après le décès du donateur, au moment de la succession. Si un père a donné un studio d'une valeur de 100.000€ à l’un de ses enfants il y a 15 ans, alors il faut réévaluer la valeur de ce studio au jour du décès du donateur. Sa valeur peut passer par exemple à 150.000€ dans le calcul de la succession.
Ce mécanisme s'applique aussi si la donation portait sur une somme d'argent qui a été investie.
Si cette donation réévaluée est supérieure à sa part de la succession, le bénéficiaire doit alors compenser en versant une soulte.
En revanche la donation-partage n'entraîne pas de réévaluation au moment de la succession. Comme c'est un partage entre tous les ayants-droits du donateur, la valeur de ce que chacun a reçu est figée au jour de la donation-partage.
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Les abattements sont identiques
Le mécanisme de la donation est intéressant, car des abattements fiscaux sont proposés. Le montant proposé dépend de 2 critères : la durée écoulée depuis la dernière donation, et le lien de parenté avec le bénéficiaire.
Ainsi, d’un parent à un enfant, l’abattement est de 100.000€ tous les 15 ans par exemple, ou de 16.000€ entre frères et sœurs.
Une donation peut porter sur l'usufruit ou sur la nue-propriété d'un bien, permettant ainsi de découper la valeur d'un bien en plusieurs lots.
L'âge du donateur impacte-t-il les frais de donation ?
Si vous donnez après 80 ans, vous ne disposez plus d'exonération pour les donations d'argent dans la limite de 31.865€ pour chaque enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant majeur ou émancipé.
Et la valeur de la nue-propriété d'un bien immobilier augmente avec l'âge du donateur. Plus vous donnez tard un bien en nue-propriété plus la valeur de la donation augmente.
En savoir plus sur les abattements disponibles pour une donation.
Les frais de la donation simple et de la donation-partage sont identiques
Le coût d'un acte de donation se décompose entre la rémunération du notaire et les taxes pour l’Etat.
- Les émoluments du notaire sont réglementés pour cet acte et sont proportionnels à la valeur des biens donnés.
- Les taxes collectées par l’Etat sont également proportionnelles, sur la valeur qui dépasse l’abattement.