Droit de la famille : ce qu’il faut savoir sur le changement d’état civil
Comment effectuer un changement d'état civil ?Vous pouvez réaliser le changement d'état civil seul, en contactant directement l'officier d'état civil de la mairie de votre lieu de naissance.
Vous pouvez toutefois vous faire accompagner par un avocat pour préparer votre dossier de demande. C'est notamment le cas après un refus, pour permettre de revoir sa demande auprès du juge des affaires familiales.
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Changer de prénom : une procédure en 4 étapes
Cette procédure est valable également pour les français qui résident à l’étranger. Le recours à un avocat n’est pas nécessaire pour déposer la demande à l’officier d’état civil. En revanche, en cas de refus du juge aux affaires familiales, le recours à un avocat devient obligatoire. Il permet de saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance.
Dans un premier temps, vous devez justifier le changement que vous souhaitez apporter à votre état civil.
Vous pouvez utiliser différentes causes :
- Usage d’un autre prénom dans la vie courante depuis plusieurs années
- Prénom "ridicule" ou ensemble formé par le prénom et le nom ridicule (ex : Mégane Renault)
- Prénom à consonance étrangère, car cela peut constituer un frein à l’intégration sociale
- Changement de sexe, à condition que le comportement social soit cohérent avec le changement de prénom demandé
- Changement pour recréer un lien avec ses origines étrangères ou suite à une conversion religieuse
- Double nationalité, si les états civils sont différents dans les deux pays
- Inversion de l’ordre des prénoms déjà enregistrés à l’état civil
Ensuite vous devez déposer votre demande à l’officier d’état civil de la mairie de la résidence du demandant, ou de son lieu de naissance. L’officier d’état civil agit comme un filtre et accepte les demandes les plus courantes et justifiables. S’il a un doute, il peut demander au Procureur de la République (TGI) de mener une enquête rapide, avant d’accepter ou de rejeter la demande.
Si autorisation il y a, le Procureur de la République transmet ensuite la décision à l’officier d’état civil qui détient l’acte de naissance.
En cas de rejet, le demandant peut saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance par l’intermédiaire d’un avocat (obligatoire).
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Changer de nom de famille : une procédure en 5 étapes
Tout d’abord, il faut être majeur et de nationalité française pour pouvoir faire la demande de changement de nom. Le conjoint du demandeur et les enfants de moins de 13 ans changent en même temps. Si les enfants ont plus de 13 ans, il faut leur accord.
- Il faut justifier ce changement de nom de famille par un intérêt légitime.
- Il est impératif d'effectuer une publication du projet au journal officiel et dans un journal d’annonces légales en précisant le nom. Vous devrez effectuer ces publications avant de déposer le dossier de la demande.
- Vous devez formuler la demande auprès du Garde des Sceaux. Si une enquête est nécessaire, c'est le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du domicile du demandant qui la réalise. Parfois on demande l'avis du Conseil d’Etat.
En cas d'acceptation de la demande :
- Un décret est publiée au journal officiel par le Garde des Sceaux.
- Le demandant reçoit une copie de ce décret. Il doit ensuite s’adresser au TGI de son lieu de naissance pour demander la rectification des actes d’état civil.
En cas de rejet de la demande : Tout rejet de la demande nécessite des explications précises qui sont fournies par le Garde des Sceaux. Le demandant peut alors activer deux recours :
- Recours gracieux : si de nouveaux éléments complètent le dossier, le demandant peut recontacter le Garde des Sceaux qui examinera à nouveau la demande.
- Recours pour excès de pouvoir : le demandant peut se tourner vers le tribunal administratif de Paris. Cependant il doit le faire dans un délai de 2 mois à compter du rejet communiqué par le Garde des Sceaux.
- Si la demande est par la suite acceptée, la procédure suit son cours comme détaillée plus haut.
Le recours à un avocat pour un changement de nom de famille n’est pas obligatoire, même en cas de rejet de la demande. Il est parfois recommandé.
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Procédure adaptée pour changer de genre
Le changement de genre à l’état civil est une procédure judiciaire. Cela signifie que le demandeur doit déposer sa requête au greffe du TGI de son lieu de résidence ou de naissance.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire depuis une récente réforme. Mais le demandeur peut se faire accompagner par un avocat lors de cette procédure. Une expertise judiciaire peut être demandée, notamment pour s’assurer du consentement libre et éclairée du demandeur.
La procédure a été démédicalisée, puisque le demandeur ne doit plus apporter la preuve d’une opération chirurgicale ou d’un traitement hormonale. Toutefois la procédure judiciaire reste plus complexe qu’un changement de prénom ou de nom. Il est recommandé de recourir à un avocat pour gagner du temps.
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