Testament olographe et authentiques : 4 différences clés
Un testament permet d'anticiper sa propre succession pour garantir l'avenir de ses proches et préserver au mieux la paix familiale. Il existe 3 types de testament pour établir son testament : le testament mystique, le testament olographe ou le testament authentique.Nous allons ici nous concentrer sur les différences entre les testaments olographes et authentiques, les deux formes les plus fréquentes de testament. Le testament mystique est le seul qui garantie que le contenu du testament reste secret même pour vos ayants-droits.Tout d'abord il faut être âgé d'au moins 16 ans et être en pleine possession de ses moyens pour pouvoir rédiger son testament. Un mineur entre 16 ans et 18 ans peut léguer la moitié de ses biens maximum. Les majeurs protégés, ou malades et pas en pleine possession de leurs moyens ne peuvent rédiger leur testament que dans certains cas encadrés. Par exemple un adulte placé sous tutelle ne peut faire de testament qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou de son conseil de famille.
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Pour les autres, il n'existe pas d'âge idéal auquel faire son testament. Et 4 différences principales existent entre un testament olographe et un testament authentique :
1- Qui rédige le testament olographe ou authentique ?
C'est le testateur lui-même qui rédige son testament olographe. Il est recommandé de le rédiger 100% à la main, et de ne pas utiliser un modèle existant ou de ne pas le taper sur un ordinateur. La rédaction manuscrite permet de s'assurer que c'est bien le testateur qui a rédigé le testament et qu'il ne s'est pas contenté de signer un document rédigé par un tiers.
3 conditions sont nécessaires selon le code civil pour qu'un testament olographe soit valable : il doit être entièrement écrit de la main du testateur, daté, et signé. Sans cela sa valeur juridique sera nulle. Pour éviter tout risque de mauvaise interprétation ou d'annulation de votre testament, un notaire peut vous conseiller dans la rédaction.
Pour le testament authentique c'est le notaire qui le rédige et qui lui confère sa forme authentique. Le notaire le rédige sous votre dictée et peut alors intervenir pour vous faire modifier une tournure de phrase ou un mot qui pourrait prêté à confusion dans son interprétation. Les conseils du notaire sont donc inclus au moment de la rédaction du testament authentique. Vous devez être accompagné de deux témoins ou d'un autre notaire qui doivent aussi signer ce testament pour qu'il soit authentique., qui devient alors un acte authentique. Le notaire le rédige sous votre dictée et peut alors intervenir pour vous faire modifier une tournure de phrase ou un mot qui pourrait prêté à confusion dans son interprétation. Les conseils du notaire sont donc inclus au moment de la rédaction du testament authentique.
2- La présence de témoins est obligatoire pour un testament authentique
LLors de la rédaction du testament olographe vous pouvez être seul. Le testament est seulement daté et signé de la main du testateur.
Un testament authentique est rédigé par un notaire, et doit être signé par le notaire, le testateur, et deux témoins ou un autre notaire pour renforcer la force juridique de ce testament.
Il existe un cas particulier pour le testament international : il s'agit d'un testament olographe qui doit être rédigé devant notaire en présence de deux témoins, et signé par le notaire, les témoins et le testateur pour que le testament puisse être valable quel que soit le pays, la nationalité, le lieu de résidence et les biens possédés par le testateur.
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3- Le coût de rédaction du testament olographe vs le testament authentique
Le testament olographe est gratuit si vous vous contentez de le conserver dans une enveloppe fermée chez vous. La rédaction est gratuite car vous le faites vous-mêmes, mais si vous décidez, pour plus de sécurité, de faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés votre testament rédigé, cela génère un coût d'environ 30€ TTC.
Le testament authentique est une prestation au tarif réglementé. Quel que soit le notaire que vous allez voir, le tarif pour rédiger un testament authentique est le même, soit 135,8€ TTC depuis le 1er janvier 2021.
4- Le testament olographe peut être invalidé
Etant donné que le testament olographe est librement rédigé par le testateur, il se peut que ce dernier ne respecte pas la loi en voulant donner plus qu'il ne peut réellement. En effet, en France les ayants-droits (enfants et conjoints) sont protégés par la loi et ne peut pas être déshérités. Leur part d'héritage est garantie par ce qu'on appelle la réserve héréditaire. Le testateur ne peut librement donner à qui il le souhaite que le reste, ce qu'on appelle la quotité disponible.
Certaines formes de rédaction peuvent prêter à confusion et générer des conflits, comme par exemple "je souhaiterais léguer" qui pourrait laisser penser que vous n'êtes pas certain de ce que vous voulez faire. Privilégiez des formes directes, simples et claires.
De son côté, le testament authentique est un testament par acte notarié. Cela signifie que le notaire garantie la validité juridique du testament, en y apportant ses conseils lors de la rédaction. Passer par un notaire est donc une sécurité en plus pour éviter des contestations ultérieures.
Par exemple, si vous êtes déjà âgé et souhaité faire votre testament, vous prenez moins de risque en passant par un notaire, car celui-ci doit garantir que vous êtes en pleine possession de vos moyens pour rédiger le testament. Ce n'est pas le cas pour un testament olographe, et donc un ayant-droit peut contester cela pour faire invalider le testament.
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Malgré ces différences clés, des points communes existent aussi entre ces deux formes de testament.
Testament révocable, annulable ou modifiable
Quelle que soit la forme de votre testament, avec notaire ou sans, vous pouvez à tout moment le modifier, l'annuler ou le révoquer.
Pour cela, de votre vivant, vous avez 3 options en fonction de l'importance des changements à apporter au testament :
- Faire une déclaration de changement de volonté devant notaire,
- Rédiger un nouveau testament qui annule le précédent,
- Détruire votre testament olographe si vous ne l'avez pas déposer chez un notaire pour sa conservation.
Mais l'annulation du testament peut aussi faire suite à une procédure judiciaire après le décès du testateur. Les héritiers peuvent contester un testament dans un délai de 5 ans près le décès du testateur. Ils peuvent invoquer deux raisons :
- Si le légataire ne respecte pas des obligations du testament, comme le versement d'une rente à une personne par exemple.
- Si le légataire a tenté de vous tuer, a commis des délits, injures ou sévices à l'encontre du testateur, ou commet une injure grave à votre mémoire.
C'est le juge qui tranchera et annulera ou maintiendra le testament. Au moment de la succession, le notaire en charge du dossier peut aussi considéré comme nul un testament qui ne respecte pas les obligations légales (ex : rédigé à la main, ou reserve héréditaire non respectée).
Biens transmis dans le testament
Enfin, que le testament soit un testament olographe ou un testament authentique devant notaire, ce document ne peut porter que sur les biens possédés en propre.
Et les règles de transmission doivent être prises en compte. Le testateur doit veiller notamment à respecter la réserve héréditaire qui protège les héritiers réservataires qui ne peuvent pas être exclus de votre testament.