Régime matrimonial : lequel choisir ?
Quatre régimes matrimoniaux différents existent. Ils ont des conséquences différentes sur le patrimoine, ou la succession. Un régime par défaut est appliqué si les futurs époux ne vont pas chez le notaire, c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts.Prendre RDV en ligne avec un notaire
Quand choisir un régime matrimonial ?
Lorsque vous vous mariez à la mairie, il est fait lecture de quelques articles du code civil pour vous présenter ou vous rappeler les engagements que ce contrat de mariage implique entre les époux et également envers leurs enfants et parents.
C’est aussi à ce moment-là que le maire, l’adjoint au maire ou son représentant précise si un contrat de mariage a été signé au préalable chez un notaire. Choisir un régime matrimonial particulier n’est pas obligatoire, si aucun contrat n’a été signé, le régime de la communauté réduite aux acquêts est alors appliqué par défaut.
Il est obligatoire d’aller chez un notaire pour signer un contrat de mariage, et il faut le faire obligatoirement avant la date du mariage à la mairie : celle-ci demande en effet le certificat délivré par le notaire 15 jours avant la date du mariage. Il est donc recommandé de prendre RDV chez le notaire un mois avant le mariage au plus tard.
1- Régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts
C’est le régime matrimonial par défaut qui est appliqué à tous les couples qui ne signent pas de contrat de mariage chez un notaire.
Avec ce régime, chaque conjoint conserve certains biens propres et le reste est mis en commun :
- Biens propres : possessions avant le mariage, donations ou héritages pendant le mariage
- Mis en commun : l’ensemble des revenus des conjoints (même ceux qui sont issus d’un bien propre, comme le loyer d’un appartement qui appartenait déjà à l’un des conjoints.
Cas adaptés à ce régime matrimonial :
- Couple dont l’un des conjoints n’exerce pas d’activité rémunératrice ou peu rémunératrice
- Couple possédant peu de patrimoine au moment de se marier
Pourquoi ne pourrait-il pas vous convenir ?
L’un des conjoints exerce une activité à risque (ex : entrepreneur, chef d’entreprise, freelance) pour laquelle des créanciers pourraient lui demander des comptes sur son patrimoine personnel. Dans ce cas, le patrimoine global du couple peut être mis à contribution (hors biens propres du conjoint non concerné).
Par défaut, tout est considéré comme appartenant en commun aux conjoints, il faut donc apporter des preuves des possessions en propre.
Si des achats sont effectués à partir de fonds propres, ils sont toujours considérés comme un bien propre. Cependant il faut être en mesure de prouver l’origine des fonds. Il faut donc bien s’organiser et tracer les mouvements éventuels.
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2- Régime matrimonial de la communauté universelle
Tous les biens acquis ou reçus (notamment donations et successions), avant ou pendant le mariage, sont communs aux deux conjoints. Sauf si des clauses particulières sont intégrées au contrat ou si une donation ou un leg reçu par l’un des conjoints précise spécifiquement que cette donation ou ce leg ne doit pas entrer dans la communauté.
Les époux peuvent intégrer une clause d’attribution permettant de transmettre tout ou partie du patrimoine du couple au conjoint survivant au moment du décès du premier, sans droit de succession à payer au Trésor Public.
Cas adaptés à ce régime matrimonial :
- Couple souhaitant transmettre l’intégralité du patrimoine au conjoint survivant
- Couple souhaitant vivre l’esprit communautaire et gérer à deux le patrimoine du couple
Pourquoi ne pourrait-il pas vous convenir ?
Si vous exercez une activité professionnelle à risque (ex : entrepreneur, chef d’entreprise, freelance), ce régime matrimonial ne protège pas votre patrimoine global, et toute partie de votre patrimoine commun (même une donation ou un leg reçu par votre conjoint) pourra être engagée par un créancier lié à votre activité professionnelle (dans certains cas).
Si vous avez des enfants, et qu’une clause attribuant l’intégralité du patrimoine du couple au conjoint survivant existe, vos enfants ne reçoivent rien au moment du décès du premier conjoint. Ainsi, ils ne peuvent utiliser leur abattement de 100.000€ (sur lesquels aucun droit de succession n’est payé) qu’une seule fois, au décès du second conjoint.
Donc si votre patrimoine dépasse le montant de 100.000€ par enfant, il peut être utile de revoir la clause d’attribution à un âge qui vous convient, ou de procéder à des donations auparavant.
3- Régime matrimonial de la séparation de biens
Ce régime implique une séparation totale du patrimoine de chacun des conjoints avant et pendant le mariage.
Cas adaptés à ce régime matrimonial :
- L’un des conjoints exerce une activité professionnelle à risque (ex : entrepreneur, chef d’entreprise, freelance) et souhaite protéger l’ensemble du patrimoine de son conjoint
- Conjoints ayant déjà un patrimoine important au jour de leur mariage, ou ayant une famille avec un patrimoine important
Pourquoi ne pourrait-il pas vous convenir ?
La gestion opérationnelle peut s’avérer complexe si vous comptez jouer le jeu de la séparation dans tous les achats du couple.
Si l’un des conjoints n’exerce pas d’activité rémunératrice ou peu rémunératrice, ce contrat ne le protège pas par défaut en cas de décès. Toutefois des clauses peuvent être intégrées, notamment une donation au dernier vivant au sein du couple, pour la résidence principale.
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4- Régime matrimonial de la participation aux acquêts
Ce dernier régime matrimonial est hybride : il fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, mais à la dissolution du régime matrimonial (décès ou séparation), l’enrichissement de chacun des conjoints est pris en compte, et mis en commun.
Cas adapté à ce régime matrimonial :
- Couple dont l’un des conjoints exerce une profession à risque (ex : entrepreneur, chef d’entreprise, freelance) mais animé d’un esprit de communauté.
Pourquoi ne pourrait-il pas vous convenir ?
Au moment d’une séparation ou d’un décès avec enfants, la définition du niveau d’enrichissement peut être difficile à établir, voire conflictuelle.
Quelles conséquences fiscales en cas de décès d’un des conjoints ?
En cas de décès d’un conjoint, le régime matrimonial a un impact sur les droits de succession à payer et sur la protection accordée au conjoint survivant.
Changement de régime matrimonial
Il est donc important de consulter un notaire pour comprendre plus finement les différences en fonction de votre situation familiale et votre situation professionnelle. Sachez qu’il est possible de changer de régime matrimonial (2 ans après le mariage ou la dernière modification de régime matrimonial).
En cas de changement, il faut obligatoirement faire appel à un notaire. Celui-ci prévient les enfants majeurs et publie une annonce légale afin d’en informer les créanciers. Une opposition est possible des enfants majeurs ou des créanciers, ou encore en cas de présence d’enfants mineurs. Le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance devra statuer sur le régime matrimonial du couple. Dans ce cas, le recours à un avocat est obligatoire.
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Conséquences des régimes matrimoniaux lors d'une succession
| Régime matrimonial | Avec enfants | Sans enfants |
| Communauté réduite aux acquêts | Le conjoint survivant récupère 50% du patrimoine commun sans droit de succession à payer. Le conjoint survivant hérite du reste (biens propres du défunt et 50% des biens communs) avec les parents ou frères et sœurs du défunt. Des droits de succession sont alors appliqués sur la part que reçoit les parents (après déduction d’un abattement de 100.000€) ou les frères et sœurs du défunt (après abattement de plus de 15.000€). Ces parts reversées aux parents ou frères et sœurs du défunt ne sont donc plus « récupérables » par le conjoint survivant. Sans ascendants et descendants, le conjoint survivant récupère obligatoirement ¼ de l’héritage du défunt même si un testament n’en tient pas compte. | Le conjoint survivant récupère 50% du patrimoine commun sans droit de succession à payer. En fonction du nombre d’enfants, des parts de l’héritage leur sont réservées :
Cas 1 : Sans disposition particulières. En présence de descendants communs aux époux, le conjoint a droit à ¼ de l’héritage en pleine propriété ou 100% en usufruit. Cas 2 : Donation au dernier vivant Le conjoint survivant a alors le choix entre 100% en usufruit, 25% en pleine propriété et 75% en usufruit, ou quotité disponible en pleine propriété. |
| Communauté universelle | Le conjoint récupère 100% du patrimoine du couple. | Deux cas de figure existent : 1. Pas de dispositions particulières Le conjoint récupère 50% des biens communs du couple. Puis hérite normalement sur les 50% restants, soit la totalité en usufruit, soit la part qui lui est due en fonction du nombre d'enfants en pleine propriété. 2. Clause d’attribution intégrale Le conjoint récupère 100% des biens du couple. |
| Séparation de biens | La succession ne concerne que les biens propres du défunt. Sans enfants, le conjoint survivant hérite seul ou avec les parents ou frères et sœurs du défunt. | La succession ne concerne que les biens propres du défunt. Cas 1 : pas de dispositions particulières Le conjoint survivant peut récupérer soit 25% en pleine propriété, soit 100% en usufruit. Cas 2 : donation au dernier vivant Le conjoint récupère au choix 100% des biens du couple en usufruit, ou 25% en pleine propriété et 75% en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété. |
| Participations aux acquêts | Au décès d’un des conjoints, un bilan est fait sur l’enrichissement de chacun pour répartir le patrimoine. La part possédée en propre au moment du mariage est le point de départ. Le patrimoine possédé par chaque conjoint au moment du décès, le point d’arrivée. Le plus simple est de passer par un exemple : X possède 500 au moment du mariage et 1100 à son décès. Y possède 300 au mariage, et 500 au décès de X. Ainsi, X s’est enrichi de 600 et Y de 200. Le total de l’enrichissement du couple est réparti en deux parts. Y a des droits sur une part de 400. Ainsi, Y doit récupérer 200 (400-200) auprès de X décédé, avant d'hériter sur le reste du patrimoine sur le principe de la séparation de biens. | Avec enfants, le mécanisme est le même et nécessite un exemple pour être plus clair. X possède 500 au moment du mariage et 1100 à son décès. Y possède 300 au mariage, et 500 au décès de X. Ainsi, X s’est enrichi de 600 et Y de 200. Le total de l’enrichissement du couple est réparti en deux parts. Y a des droits sur une part de 400. Ainsi, Y doit récupérer 200 (400-200) auprès de X décédé. Puis Y a droit à une part complémentaire sur l'héritage de X selon les règles de la séparation de biens Cas 1 : Sans dispositions particulières Le patrimoine de X à hériter sous le même format que la séparation de biens est donc de 900. Avec deux enfants, Y peut récupérer en plus des 200, soit 225 en pleine propriété, soit 900 en usufruit. Cas 2 : Donation au dernier vivant Avec deux enfants, Y peut soit récupérer en plus des 200, 900 en usufruit, 225 en pleine propriété et 675 en usufruit, soit 300 en pleine propriété. Y peut ainsi obtenir en pleine propriété 925 (cas 1 et cas 2) ou 1000 (cas 2). |