Changer de régime matrimonial est possible sous conditions
Un contrat de mariage est un contrat qui peut être modifié si les deux conjoints sont d'accords. Ainsi, un régime matrimonial n'est pas un choix pour la vie, mais peut évoluer en fonction de votre situation ou de l'étape que vous franchissez. Cependant, changer de régime matrimonial ne se fait pas totalement librement.Sommaire
- Changement dans l'intérêt de la famille uniquement
- Accord des deux conjoints ?
- Délai de 2 ans depuis le dernier contrat
- Obligatoirement chez le notaire ?
- Signer un contrat de mariage après le mariage ?
- Pourquoi changer de régime matrimonial ?
- Coût d'un changement de régime matrimonial
Changement dans l'intérêt de la famille
Pour que le changement de régime matrimonial soit possible, il faut que celui-ci soit dans l'intérêt de la famille. Ainsi il n'est pas possible d'opter pour un régime augmentant les frais de succession pour léser les héritiers par exemple.
Accord des deux conjoints
Les deux conjoints doivent être d'accord pour procéder au changement de leur régime matrimonial. La procédure ne peut pas être engagée par seulement l'un des deux conjoints sans l'accord de l'autre.
Les conjoints doivent également prévenir leurs enfants majeurs et leurs créanciers et les informer de leurs motivations pour ce changement de régime matrimonial.
En cas de contestation des créanciers, ou si des enfants sont mineurs, le notaire demandera une homologation par le juge qui appréciera que le changement est dans l'intérêt de la famille et qu'il n'est pas destiné à léser des créanciers.
Prendre RDV en ligne avec un notaire
Minimum 2 ans après le dernier changement / après le mariage
Le changement de régime matrimonial est possible, quel que soit le régime matrimonial choisi au moment du mariage. Toutefois, il ne peut être trop fréquent.
Ainsi il doit obligatoirement s'écouler une période de 2 ans depuis le mariage ou le dernier changement de régime matrimonial.
Obligatoirement chez le notaire
Ce changement de régime matrimonial doit se faire obligatoirement chez le notaire. Pourquoi ? Simplement parce-que le changement d'un régime à un autre peut être parfois complexe et peut nécessiter de procéder à un audit du patrimoine du couple marié.
Le changement le plus simple est de passer du régime de la séparation de biens à un régime communautaire : communauté universelle ou communauté réduite aux acquêts. En effet le regroupement des deux patrimoines jusqu'alors séparés est une opération plus facile que de séparer un patrimoine commun en deux patrimoines séparés par exemple.
Pour passer d'un régime communautaire à un régime de séparation de biens, il faut alors retracer toutes les opérations qui ont lieu pour identifier le conjoint qui les a financées. Cet audit lourd, et parfois difficile à documenter, peut prendre du temps en fonction de la période concernée.
Prendre RDV en ligne avec un notaire
Signer un contrat de mariage après le mariage
Si vous n'avez pas établi de contrat de mariage chez un notaire au moment de votre mariage, cela signifie que vous êtes mariés sous le régime légal (par défaut), à savoir le régime de communauté réduite aux acquêts.
Vous avez alors la possibilité d'établir un contrat de mariage pour changer de régime matrimonial, dans les mêmes conditions que si vous aviez déjà signé un contrat au moment du mariage.
Pourquoi changer de régime matrimonial ?
Ce changement peut être motivé par différentes raison afférentes aux intérêts de la famille, et notamment :
- mieux protéger le conjoint survivant,
- mieux protéger le patrimoine du couple notamment en cas d'activité professionnelle plus risquée.
Dans le premier cas, cela peut motiver un changement d'un régime de séparation de biens à un régime communautaire pour que le conjoint survivant bénéficie du patrimoine de son conjoint à son décès.
Dans le second cas, il s'agit d'élaborer une séparation plus nette entre les patrimoines des conjoints mariés si l'un crée sa société par exemple. Ainsi le patrimoine de son conjoint est protégé et ne pourra pas être inquiété en cas d'erreur de gestion de son conjoint.
Il existe aussi d'autres alternatives au changement de régime matrimonial pour certains cas. Par exemple, une donation au dernier vivant permet aussi de protéger son conjoint survivant et de lui faire bénéficier de son patrimoine.
Prendre RDV en ligne avec un notaire
Changer de contrat de mariage : Coût
Il faut intégrer le plus souvent, un audit patrimonial pour tracer les liens de propriétés et les impacts pour chaque conjoint. Cela permet d'éviter toute contestation soit de la part de votre conjoint, soit de la part de l'administration fiscale. Cet audit est complexe à mesure de la période à analyser et du nombre de transactions à tracer. Son coût peut donc varier.
Dans le cadre d'un changement de régime matrimonial, le coût de rédaction de l’acte notarié, de ses analyses obligatoires et les frais de publicité sont estimés au global à plus de 600€.
De plus, dans certains cas, il est nécessaire d’obtenir une homologation judiciaire. Dans ce cas, il est nécessaire de recourir à un avocat, en plus du notaire. Les frais d’avocats peuvent s’élever à 2000€.
Ainsi, le coût d’un changement de régime matrimonial peut s’élever à près de 3000€. Cela peut coûter encore plus cher, si un transfert de propriété est nécessaire sur un bien immobilier. Cela entraîne par exemple un taxe de publicité foncière. C’est pourquoi il est utile de consulter un notaire dès le début pour choisir le régime matrimonial le plus adapté à sa situation.
Prendre RDV en ligne avec un notaire