Signifier une rupture du PACS unilatérale par voie d’huissier
Vous avez conclu un PACS (Pacte Civile de Solidarité) et vous souhaitez désengager ? C'est l'article 515-7 du Code de procédure civile qui régit cette dissolution du PACS. Différents cas de figures existent en fonction de la cause de dissolution et de l'accord ou non des deux partenaires.SOMMAIRE
Différentes causes de dissolution de PACS
Le PACS peut être dissolu pour les 4 raisons principales suivantes :
Dissolution du PACS pour cause de rupture :
La rupture peut être amiable, c'est-à-dire que les deux partenaires veulent mettre fin au PACS qui les lie d'un commun accord. Dans ce cas, les deux partenaires doivent remplir et signer le formulaire Cerfa n°15789*01. Ils doivent envoyer ce formulaire en courrier recommandé avec accusé de réception soit au notaire qui a enregistré le PACS soit à la mairie où il a été signé. Joint au formulaire Cerfa, la copie d'une pièce d'identité valide des deux partenaires doit être intégrée. Le notaire ou l'officier d'état civil enregistre la dissolution à la réception de ce courrier.
Après traitement de leur demande et gestions des formalités de publicité, les partenaires recevront chacun un récépissé d'enregistrement de la dissolution par courrier simple.
La rupture peut aussi être le fait d'un seul partenaire, on parle alors de rupture unilatérale du PACS. Dans ce cas, le partenaire qui demande la rupture du PACS doit faire signifier cette demande par voie d'huissier à son partenaire. L'huissier dépose ensuite également une copie de cette signification au notaire qui a enregistré le PACS ou à la mairie où ce contrat a été signé.
Fin du PACS pour cause de mariage :
Le mariage peut concerner les deux partenaires qui se marient ensemble ou également un partenaire qui se marie avec un tiers. Dans tous les cas, il n'est pas nécessaire d'accomplir des démarches en particulier pour dissoudre le PACS. La signature de l'acte de mariage à la mairie entraîne automatiquement la dissolution du PACS.
Résiliation du PACS pour cause de décès :
En cas de décès d'un des partenaires du PACS, la dissolution du contrat est automatique. Les services de l'état civil transmettront alors l'acte de décès à la mairie ou au notaire qui avait enregistré le contrat de PACS. L'état civil du partenaire survivant sera alors mis à jour.
Dissolution du PACS pour mise sous tutelle :
En cas de mise sous tutelle d'un des partenaires, rien n'est automatique. En effet, suivant l'article 506-1 du Code civil c'est le juge des tutelles ou le tuteur qui peut décider de dissoudre le PACS qui avait été préalablement conclu.
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Dans quel cas faire signifier la dissolution du PACS par voie d'huissier ?
La dissolution du PACS doit faire l'objet d'une signification par voie d'huissier uniquement pour les cas de rupture unilatérale. Autrement dit, ce n'est que quand un partenaire veut dissoudre le PACS sans l'accord de son partenaire qu'il faut passer par un huissier de justice.
La signification par voie d'huissier permet de s'assurer que le partenaire reçoit bien l'acte en main propre. En effet l'huissier, ou l'un de ses clercs habilités, s'occupe de déposer l'acte à signifier au domicile du destinataire. Si celui-ci n'est pas présent, il peut lui déposer un avis de passage précisant que l'acte est prêt à être retiré à son étude. Juridiquement cela permet de s'assurer que le destinataire a pris connaissance de la démarche.
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Coût de la signification d'une rupture de PACS
Faire signifier un acte par voie d'huissier a un coût. Le coût de la signification d'une rupture de PACS et des formalités auprès du notaire ou de la mairie par l'huissier coûte en moyenne entre 150€ et 200€ TTC.
Pour la signification vous devez passer par un huissier de justice qui est compétent sur le ressort du lieu de résidence de votre partenaire. Pour les significations les huissiers sont en effet limités à une zone géographique liée à leur cour d'Appel, soit plusieurs départements. Le plus simple est de sélectionner un huissier dans le département concerné.
Via notre outil conçu pour les significations, vous pouvez directement confier cela à l'huissier le plus proche du lieu de résidence de votre partenaire.
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