Signifier une décision de justice : est-ce obligatoire ?
La signification d'une décision de justice nécessite de recourir à un huissier de justice. Il s'agit de porter à la connaissance de la partie adverse le jugement rendu à son encontre. Est-ce obligatoire de faire signifier ce jugement par voie d'huissier ?SOMMAIRE
Ce que dit le code de procédure civile sur la signification d'une décision de justice
C'est l'article 675 du Code de procédure civile qui précise que les décisions doivent être notifiées par signification sauf cas autres cas prévus par la loi. La signification par voie d'huissier est la procédure par laquelle la partie gagnante transmet le jugement à la partie adverse. Cela permet de s'assurer aux yeux de la loi que la partie adverse a bien pris connaissance du jugement rendu à son encontre.
La signification d'une décision de justice est donc obligatoire. Mais cette obligation ne vaut que si vous souhaitez faire exécuter le jugement rendu (ce qui est normalement le cas). En effet aucune obligation stricte n'existe de le faire, mais sans signification, vous ne pourrez pas exiger l'exécution du jugement.
Pour obtenir l'exécution forcée d'un jugement, il faut que cette décision de justice soit revêtu de la formule exécutoire officielle par le greffe, et si elle doit être signifiée pour devenir titre exécutoire cela sera également précisé.
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La signification d'un jugement, préalable à l'exécution de ce jugement
Une décision de justice accorde tel avantage à la partie gagnante et contraint la partie adverse à exécuter un paiement ou une action particulière. Cependant, la partie adverse dispose alors d'un délai de recours face à cette décision de justice pour faire appel par exemple.
Or, c'est justement la date de signification de la décision de justice qui est le point de départ du délai d'appel accordé à la partie adverse. Ainsi, pour pouvoir exiger l'application du jugement, il faut d'abord que le délai de recours soit passé et que cette décision de justice devienne titre exécutoire. En l'absence de signification, la partie gagnante ne pourra exiger que la partie adverse n'exécute le jugement.
Nous voyons bien l'importance que prend la signification par voie d'huissier !
Si l'on veut par exemple envoyer un commandement de payer pour forcer l'exécution du jugement, il faut d'abord avoir signifié ce jugement par voie d'huissier.
Délai pour signifier un jugement
De quel délais légaux dispose-t-on pour cette signification ?
Vous disposez d'un délai de 10 ans à compter de la décision de justice pour la faire signifier par un huissier.
Si le jugement est rendu par défaut ou si le jugement est réputé contradictoire (en cas d' absence de l' adversaire au tribunal par exemple), alors ce délai n'est que de 6 mois pour le faire signifier.
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Comment faire signifier par voie d'huissier une décision de justice ?
La signification par voie d'huissier est une activité réglementée et les études d'huissiers dispose d'une compétence territoriale. Cela signifie qu'une étude ne peut signifier des actes que sur un territoire donné et pas partout en France. La compétence territoriale de l'huissier est le ressort de sa cour d' appel qui regroupe généralement plusieurs départements.
L'huissier transmet alors l'acte en main propre à la partie adverse, ou à son avocat si la représentation était obligatoire.
Si la partie adverse n'est pas présente à son domicile, l'huissier peut alors lui remettre un avis de passage et lui indiquer que l'acte est à retirer à son étude. Cette procédure adaptée permet de garantir légalement que la signification a eu lieu à une date précise, faisant alors courir les délais d'appel.
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Combien coûte une signification d'un jugement ?
Le coût d'une signification d'une décision de justice est réglementé par décret pour les frais légaux, les taxes éventuelles et les émoluments de l'huissier. Ainsi les frais réglementés d huissier de justice seront les mêmes quelle que soit l'étude à laquelle vous confiez cette mission. Parfois un coût complémentaire de rédaction peut être nécessaire.
Le coût varie en fonction du montant de la créance sur lequel porte la décision de justice : il varie d'environ 41€ TTC à 88€ TTC et d'autres coûts peuvent s'ajouter dans certaines situations.
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Sélectionner un huissier pour la signification
Sur izilaw nous prenons en compte les contraintes géographiques et ne vous proposons que des huissiers qui peuvent intervenir dans notre moteur de recherche. Ainsi vous êtes certains de pouvoir confier votre signification à une étude compétente.
Vous pouvez soit prendre contact avec un huissier en particulier pour lui confier la mission de signification, soit utiliser notre outil dédié. La demande sera alors transmise automatiquement à l'huissier le plus proche du lieu de résidence de la partie adverse par souci d'efficacité.
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