Opposition à la cession de fonds de commerce
L’opposition à la cession d’un fonds de commerce est une mesure qui vise à protéger le créancier du vendeur. Cela lui permet d’obtenir le paiement de sa créance.Revenir à la page précédente.
Sommaire
- Conditions pour s'opposer à une cession de fonds de commerce
- Délais pour faire opposition
- Opposition à la cession d'un fonds de commerce : comment la formaliser ?
- Recours du vendeur en cas d'opposition
Conditions pour s’opposer à la cession d’un fonds de commerce
Le créancier peut s’opposer à la cession d’un fonds de commerce à partir du moment où la créance est certaine dans son principe. Elle peut donc être exigible ou conditionnelle. Le créancier peut alors s’opposer à la cession du fonds de commerce pour protéger sa créance et en obtenir le paiement.
Dans le processus de cession d’un fonds de commerce, le vendeur est obligé d’assurer la publication au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) dans les 15 jours après la signature de l’acte de cession du fonds de commerce.
Tous les créanciers qui détiennent une créance certaine à la date de publication de l’annonce légale peuvent exercer leur droit d’opposition. Même si la créance a été contractée après la date de signature de l’acte de cession, ce droit d’opposition est accordé au créancier tant que la créance est certaine dans son principe au jour de la publication.
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Délai pour faire opposition
Le créancier doit faire opposition dans un délai spécifique pour que ce droit soit valide. Ce délai est de 10 jours à compter de la publication de la vente du fonds de commerce au BODACC.
Ce délai ne prend pas en compte le jour de la publication de l’annonce. Le délai expire au dixième jour, sauf si ce jour est un dimanche ou un jour férié. Dans ce cas, le délai est prolongé jusqu’au lendemain.
Le créancier qui n’a pas fait opposition dans le délai requis perd le droit de contester le paiement du prix de vente au vendeur endetté.
Opposition à la cession d’un fonds de commerce : comment la formaliser ?
Pour faire connaître son opposition, le créancier doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception par voie d’huissier. L’huissier envoie alors une signification au domicile de l’acheteur communiqué dans l’annonce légale. L'huissier tentera donc de remettre en main propre la lettre formalisant l'opposition, et si ce n'est pas possible, il préviendra le destinataire que la lettre en dépôt étude et qu'il convient de venir la retirer.
Pour que cela soit valide, il faut que l’expression de l’opposition du créancier contienne les éléments suivants :
- Montant et cause de la créance
- Domicile du créancier dans le ressort du tribunal de situation du fonds de commerce
Cette opposition a pour effet de bloquer le prix de vente sous séquestre ou auprès de l’acheteur. Cette mesure fait partie des mesures conservatoires. Ainsi, le prix du fonds de commerce est bloqué, et le vendeur ne peut donc pas accorder de réduction à l’acheteur.
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Recours du vendeur en cas d’opposition
Lorsqu’un créancier active son droit d’opposition, le vendeur a plusieurs moyens de réaction pour tenter de débloquer le vente. Mais pour cela, il doit se trouver dans l’une des deux situations suivantes :
- Irrégularité du droit d’opposition
- Montant de la créance inférieur au montant du prix de vente
Dans ce cas, le vendeur peut activer les deux recours suivants :
Procédure de Mainlevée : Pour demander la mainlevée, il faut que la demande d’opposition ait été faite sans cause ou sans document le prouvant, ou que sa forme soit nulle. Dans ces cas, le vendeur peut demander l’autorisation d’encaisser le prix de vente. C’est au créancier de prouver la créance pour pouvoir demander le blocage du prix de vente. Sans preuve, la mainlevée sera ordonnée sauf si une procédure est en cours concernant cette créance.
Cantonnement : Dans le cas particulier où les créances ayant fait l’objet d’une opposition atteignent un montant inférieur au prix de vente du fonds de commerce, le vendeur peut demander à recevoir directement la différence. Pour cela, il doit attendre l’expiration du délai d’opposition pour être certain que de nouveaux créanciers ne se manifestent pas. Il doit également faire consigner la somme correspondant aux oppositions. Cette consignation, c’est l’acquéreur qui doit s’en charger.
Procédure de purge à l’initiative de l’acquéreur
Enfin, l’acquéreur peut engager de lui-même une procédure de purge. Cette procédure lui permet d’éviter les blocages d’une procédure d’opposition. Pour cela il doit régler directement le prix, en totalité ou en partie, aux créanciers inscrits au fonds de commerce (créanciers privilégiés et nantis) et en contrepartie il radie des inscriptions les créances réglées.
Pour recourir à la procédure de purge, l’acquéreur dispose d’un délai de 15 jours après la réception de la sommation de payer des créanciers.
Pour lancer la procédure, l’acquéreur doit alors notifier l’ensemble des créanciers. Ces derniers disposent alors d’un délai de 15 jours pour contester la procédure, et requérir par assignation devant le tribunal de commerce, une mise aux enchères publiques du fonds de commerce.
Pour cela, le créancier doit faire une offre de prix principal, non compris le matériel et les marchandises, plus un dixième. Si personne n’enchérit, le créancier surenchérisseur, doit alors s’acquitter du prix de sa surenchère.
Pour information, les créanciers privilégiés et nantis s’opposent aux créanciers simples. Les premiers bénéficient de garantie (gage, hypothèque, nantissement, etc) ou sont d’une qualité spécifique (salarié, Trésor Public, organismes sociaux, etc). Les créanciers simples, eux, ne bénéficient d’aucune garantie sur leur créance. Ainsi, ils seront payés, après que toutes les créances des créanciers privilégiés aient été réglées.
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