Huissier de justice, maître du recouvrement judiciaire !
Le recouvrement amiable a échoué, vous devez alors avoir recours à une procédure de recouvrement judiciaire, ou recouvrement contentieux, afin de contraindre votre client débiteur. La procédure est technique et nécessite l'intervention d'un huissier de justice. Ce dernier, grâce à l'obtention d'un titre exécutoire, pourra demander le recouvrement forcé de la créance.Retourner à la page générale sur les impayés et le recouvrement.
Sommaire
- L'huissier de justice obtient un titre exécutoire
- Mesures conservatoires par un huissier de justice
- Signification de l'injonction de payer par voie d'huissier
- Acte de saisie dressé par huissier
- Recouvrement judiciaire : pour tous les types d'impayés ?
- Recouvrement judiciaire par voie d'huissier : combien ça coûte ?
1- L'huissier de justice obtient un titre exécutoire
Pour engager une procédure de recouvrement judiciaire, l’huissier de justice doit tout d'abord obtenir une décision de justice, ou un titre exécutoire.
Titre exécutoire : définition
Un Titre exécutoire : il s’agit d’un acte qui permet de recourir à une exécution forcée en constatant officiellement l’existence d’une créance financière (une somme d’argent) et exigible (arrivée à son terme). Il permet de justifier une saisie et l’engagement des poursuites.
Titre exécutoire : exemples
Ce titre exécutoire peut être par exemple : un arrêt de la cour d’appel, un jugement du tribunal d’instance, du tribunal de grande instance, tribunal de commerce ou encore une injonction de payer, un acte notarié exécutoire, un titre exécutoire pour un chèque impayé.
Ce titre exécutoire est primordial pour légitimer la suite de la procédure. Un huissier de justice peut vous aider dans votre démarche pour l’obtention de cette décision de justice ou de titre exécutoire.
Recouvrement judiciaire : compétence territoriale des huissiers de justice
Pour le recouvrement judiciaire, ou recouvrement contentieux les huissiers de justice sont soumis à une compétence territoriale sur le lieu du client débiteur. Ainsi tous les huissiers ne peuvent intervenir pour le dossier. Sur izilaw.fr, lorsque vous effectuez une recherche sur la localisation de votre débiteur, seuls les huissiers en mesure d'intervenir seront proposés.
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2- Mesure conservatoire par un huissier de justice
En amont de la procédure de recouvrement judiciaire un huissier de justice pourra mettre en oeuvre une mesure conservatoire qui a pour but d’éviter que votre client défaillant ne se dé-saisisse de ses actifs (hypothèques, nantissements…). Ces mesures déclenchent généralement une médiation entraînant le paiement de la dette.
Une mesure conservatoire est une mesure d’urgence prise pour la sauvegarde d’un droit ou d’un bien et qui vise à limiter les pouvoirs du débiteur sur son patrimoine dans l’attente d’une décision définitive.
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3- Signification d’une injonction de payer par voie d'huissier
Il s’agit d’une procédure rapide qui vous permet d’obtenir un titre exécutoire à moindre coût. Votre créance est contractuelle (facture impayée par exemple) vous-même ou l’huissier de justice saisit le juge de l’exécution ou le président du tribunal de commerce.
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4- Acte de saisie dressé par un huissier
Une fois que l’huissier de justice obtient la décision de justice, il est chargé de dresser l’acte de saisie afin que le créancier récolte les sommes qui lui sont dues. Ci dessous les différentes types de saisies qu’un huissier de justice peut exécuter en fonction de la nature du bien à saisir et de la situation du débiteur:
Saisie d’argent
La saisie attribution sur compte bancaire Cette saisie concerne uniquement des créances sur des sommes d’argent. Saisie qui a un effet immédiat de bloquer le compte pendant un délai de 15 jours. (délai pour calculer le montant qui sera saisissable).
Le compte bancaire est bloqué sauf pour un montant appelé SBI “Solde Bancaire Insaisissable” (montant qui s’élève à 550,93€ ) et qui est destinée à assurer les dépenses alimentaires urgentes du débiteur.
Saisie des rémunérations
La saisie sur rémunérations ou sur salaire permet d’obtenir le versement de sommes dues par un salarié débiteur. L’employeur est chargé de retenir, sous conditions, une partie des rémunérations du salarié.
Saisie d’un bien
La saisie conservatoire: saisie provisoire qui porte sur les biens mobiliers d’un débiteur. Elle permet d’apporter au créancier une garantie avant que le jugement ne soit prononcé.La saisie vente : la saisie vente permet d’immobiliser les biens mobiliers corporels (mobilier, livres, véhicules….) d’un débiteur afin de rembourser un ou plusieurs créanciers.
La saisie des véhicules: Obtention du paiement d’une créance par la saisie des véhicules du débiteur (voiture, scooter, moto, quad…)
La saisie immobilière: saisie d’un bien immobilier dont le débiteur est propriétaire.
La saisie-appréhension: Cette saisie permet de restituer ou de livrer un bien réclamé par le demandeur. ( exemple: une personne une fois livrée qui ne paie pas le reliquat ou encore un magasin refusant de livrer un objet déjà payé).
Toute saisie est obligatoirement effectuée par un huissier de justice.
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Recouvrement judiciaire : pour tous les types d'impayés ?
Le recouvrement judiciaire sera aussi efficace pour des factures onéreuses que pour de “petites” factures. Pour chaque impayé, l’huissier de justice appliquera la procédure la plus adaptée.
Cependant, pour un impayés d'un montant faible, lancer une procédure judiciaire sera potentiellement plus cher que les sommes recouvrées.
Dans le cas d'une pension alimentaire impayée, la procédure de paiement direct peut être mise en place. Il s'agit de demander à un tiers qui doit de l'argent au débiteur de payer la pension alimentaire à sa place. Il s'agit souvent de l'employeur du débiteur, ou un organisme social, pôle emploi ou sa banque.
Recouvrement judiciaire par un huissier : combien ça coûte ?
Un recouvrement judiciaire entraîne un certain nombre d'actes réalisés par l'huissier de justice. Une partie de ces actes fait l'objet d'une tarification réglementée fixe, et une partie fait l'objet d'une tarification réglementée qui dépend du montant de la créance.
Notamment quand l'huissier de justice recouvre le montant dû, un pourcentage de la somme est payée par le créancier et par le débiteur (montant encadré par la loi).
Débiteur : un montant compris entre 4.29€ et 559€ (doublés s’il s’agit d’une créance alimentaire).
Créancier : un montant compris entre entre 21,45€ et 5540€. L’huissier de justice peut vous proposer une remise sur la somme due pour les tranches les plus importantes.
A ces coûts peuvent s'ajouter des coûts annexes comme les frais de déplacement qui sont eux aussi encadrés par la réglementation.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les procédures de recouvrement de créances réalisées par les huissiers de justice, voici un sommaire utile :