Injonction de payer : procédure et coût
Une requête en injonction de payer auprès du greffe est une procédure rapide obligeant le débiteur à payer ce qu’il doit. Quand nous sommes confrontés à un mauvais payeur, et que nous pouvons prouver cette créance par un contrat ou un document, alors il est possible de recourir à une injonction de payer ou directement à un huissier.Retourner à la page générale sur les impayés et le recouvrement.
Sommaire
- Quelle différence entre une injonction de payer et l'intervention d'un huissier de justice ?
- Injonction de payer : définition
- Mise en demeure préalable
- La créance doit être liquide, certaine et exigible.
- Exemples d'injonctions de payer valides
- Dans quels cas est-il possible de contester une injonction de payer ?
- Opposition à une injonction de payer irrecevable
- Recouvrement amiable via un huissier de justice
Quelle différence entre une injonction de payer et l’intervention d’un huissier de justice ?
Pour toutes les créances inférieures à 5 000 euros, le créancier a le choix entre demander une injonction de payer ou demander à un huissier de justice d’intervenir via une procédure de recouvrement simplifiée si la créance découle d'un contrat ou d'une obligation statutaire. Pour les créances supérieures à 5 000€, le créancier peut demander une requête en injonction de payer. Après avoir obtenu gain de cause devant un juge, le créancier peut recourir à un huissier pour faire exécuter la décision de justice si son débiteur ne respecte toujours pas ses obligations. Il s’agit alors d’un recouvrement judiciaire.
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Injonction de payer : définition
Une procédure d' injonction de payer permet d'obtenir le paiement d'une créance due par un débiteur. Procédure assez rapide et peu coûteuse, c'est un recouvrement judiciaire, par opposition à du recouvrement amiable.
Déposer une requête en injonction de payer peut se faire auprès de deux types d'acteurs :
- Auprès d'un huissier pour une créance issue d'un contrat jusqu'à 5.000€. Cette procédure génère un coût supplémentaire mais est plus rapide.
- Auprès d'un juge pour une créance issue d'un contrat jusqu'à 10.000€. Cette procédure permet d'obtenir une ordonnance en injonction de payer auprès du juge. Ce document doit être ensuite signifié au débiteur par voie d'huissier, aux frais du créancier dans un délai de 6 mois.
Si vous optez pour un dossier auprès du greffe du tribunal, avant l'application de la loi de programmation et de réforme de la Justice du 23 mars 2019, il faut adresser une requête au tribunal suivant en fonction du montant et de la nature de la créance :
- Créance de nature commerciale : Tribunal de commerce
- Créance de nature civile inférieure à 10 000 euros : Tribunal judiciaire
- Créance de nature civile supérieure à 10 000 euros : Tribunal de grande instance.
Après l'application de la réforme, un tribunal de grande instance dédié à toutes les procédures d' injonction de payer digitalisées sera identifié. Les particuliers qui le souhaitent pourront toujours déposer un dossier "papier" au tribunal du lieu de résidence du débiteur si la créance n'est pas professionnelle.
La requête en question s’appelle la requête en injonction de payer. Le formulaire ainsi que les pièces justificatives (contrat, devis signé, ou tout autre document justifiant la créance) sont préparés par le créancier.
En attendant l'application de la réforme, voici quelques liens utiles :
Pour le tribunal de commerce, il faut remplir le formulaire cerfa 12946*01 (www.service-public.fr/cerfa1294601).
Pour le tribunal judiciaire, il faut remplir le formulaire cerfa 12948*03 (www.service-public.fr/cerfa1294803).
Pour le tribunal de grande instance, il faut remplir le formulaire cerfa 14896*02 (www.service-public.fr/cerfa1489602).
Le débiteur ne sera informé de la procédure qu'une fois que le juge se sera prononcé et aura donné son ordonnance. A partir de ce moment-là, le débiteur a un délai d’ un mois pour contester la requête en injonction de payer par voie d’opposition. En effet le juge tranche à partir des éléments fournis par le créancier uniquement, ce qui permet un parcours fluide.
Passé ce délai, cette ordonnance prend la valeur d'un titre exécutoire, et une formule exécutoire y est intégrée. Cela signifie que cette ordonnance vous permet de faire exécuter la décision par un huissier si le débiteur n’a toujours pas réglé sa dette. Il s’agit alors d’un recouvrement judiciaire.
Le recouvrement judiciaire étend les moyens d’action de l’huissier de justice, qui peut, si cela s’avère nécessaire, procéder à une saisie directement sur le compte bancaire du débiteur.
La procédure est simple, assez rapide et peu coûteuse. Mais pour que cette requête en injonction de payer soit valable, il faut respecter certaines conditions.
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Mise en demeure préalable
Pour que la requête en injonction de payer soit valide, il faut obligatoirement qu’une lettre de mise en demeure ait eu lieu auparavant. Cette mise en demeure est souvent rédigée sous forme de courrier recommandée avec accusé de réception. Ainsi, la date de réception de la lettre peut être prouvée par le créancier.
Une autre tentative de résolution amiable peut également fournir la preuve de ce recours : la médiation, la conciliation ou la procédure participative par exemple. Découvrez Justeo.fr pour lancer facilement une médiation (option 100% en ligne peu coûteuse) pour convaincre votre débiteur de rembourser ou de fixer un échéancier de remboursement via un accord privé qui a la même valeur qu'une décision de justice après homologation.
La créance doit être liquide, certaine et exigible
Pour que la requête en injonction de payer soit valide et aboutisse, il faut que la créance soit liquide, certaine et exigible.
Cela signifie que l’existence même de la créance ne doit pas pouvoir être contestée. Que le montant de la créance doit être clairement déterminé. Que le délai de paiement du débiteur est déjà dépassé.
Exemples d’injonction de payer valides
Vous trouverez ci-dessous des situations concrètes pour lesquelles vous pouvez demander une injonction de payer auprès du juge.
- Loyer impayé
- Facture impayée
- Remboursement d’un crédit
- Paiement d’une lettre de change / billet à ordre
Pour le recouvrement d'une pension alimentaire impayée ou d'un chèque sans provision, une procédure spécifique existe. La pension alimentaire est issue d'une décision de justice, lorsque le divorce a été prononcé. Ainsi, vous disposez déjà d'une ordonnance judiciaire. L'huissier peut ainsi directement agir dans le cadre d'un recouvrement judiciaire.
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Comment s'opposer à une ordonnance d'injonction de payer ?
Une ordonnance d'injonction de payer peut être contestée par le débiteur présumé qui en est le destinataire. Pour cela, il faut qu'il puisse apporter de nouveaux éléments au dossier. En effet, la ouvre un procès et une audience sera organisée pour permettre au juge de trancher en fonction des nouveaux éléments apportés par le contestataire.
Il faut donc être en mesure de contester soit le montant de la somme demandée, soit le bien fondé de la créance.
Pour rappel, le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour contester cette ordonnance d'injonction de payer. Il doit alors procéder comme suit :
Envoi d'un courrier : il faut envoyer un courrier à la juridiction qui a émis l'ordonnance en injonction de payer. Pour des raisons de sécurité, nous vous conseillons d'envoyer un courrier recommandé avec avis de réception. Cela permet en effet de prouver que ce courrier a été envoyé dans le délai prévu d'1 mois.
Visite au greffe du tribunal : le débiteur peut également se rendre au greffe du tribunal pour lui remettre directement son courrier d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.
Cas particulier si l'ordonnance d'injonction de payer a été délivrée par le tribunal de grande instance : si cette ordonnance d'injonction de payer est délivrée par un juge du tribunal de grande instance, alors il faut se faire représenter par un avocat pour faire connaître son opposition. En effet, devant le tribunal de grande instance il est nécessaire de se faire représenter par un avocat pour la plupart des procédures.
Opposition à une injonction de payer irrecevable
Si cette opposition ne respecte pas le délai d' un mois, ou l'une des formes précédemment citées, alors cette opposition sera irrecevable.
Si le débiteur n'apporte pas de nouveaux faits ou arguments au dossier, alors il ne pourra pas non plus s'opposer à l'injonction de payer ordonnée par le juge.
Recouvrement amiable via un huissier de justice
Le créancier a le choix de passer directement par un huissier de justice pour recouvrer les sommes dues par son débiteur. Il s’agit alors d’une procédure de recouvrement amiable.
Dans ce cas, les frais d’intervention sont à la charge du créancier. Ces frais sont liés aux interventions de l’huissier : envoi de courrier de mise en demeure, relance téléphonique, visite à domicile ou dans les locaux du débiteur. Souvent l'intervention rapide d'un huissier prouve le sérieux de votre démarche et permet d'obtenir gain de cause sans passer par une action en justice.
La procédure de recouvrement amiable menée par l’huissier de justice peut aboutir à un échelonnement du paiement de la dette, si le débiteur accepte la procédure. Si le débiteur refuse de payer le montant dû dans les délais et ne négocie pas un échéancier, vous devrez alors lancer une procédure judiciaire, via une requête en injonction de payer pour obtenir une ordonnance du juge et pouvoir forcer son exécution.
Prendre RDV en ligne avec un huissier
Si vous souhaitez en savoir plus sur le recouvrement de créances réalisé par les huissiers de justice, voici un sommaire utile :