Pension alimentaire impayée : les 4 points essentiels à savoir
Lors d’un divorce ou d’une séparation, la pension alimentaire est fixée soit dans la convention amiable du divorce, soit directement par le juge aux affaires familiales.
Dans ce cadre, le versement de la pension alimentaire est une obligation contractuelle. Or, on estime en France, que près de 30% des pensions alimentaires ne sont pas versées ou seulement partiellement.
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Sommaire
- Pension alimentaire impayée : quels risques pour le débiteur ?
- Pension alimentaire impayée : recours à un huissier
- Pension alimentaire impayée : documents à fournir à l'huissier de justice
- Comment procède l'huissier pour la procédure de paiement direct ?
- Qui paie l'intervention de l'huissier en paiement direct ?
Pension alimentaire impayée : quels risques pour le débiteur ?
Le débiteur est celui qui doit payer la pension alimentaire. Si celui-ci ne verse pas cette pension alimentaire, alors il commet une infraction. En effet, le non-versement de la pension alimentaire est alors considéré comme un abandon de famille. Ce délit est passible d’une peine de 15.000€ d’amende et jusqu’à 2 ans de prison.
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Pension alimentaire impayée : recours à un huissier de justice
Le conjoint qui est lésé, peut recourir à un huissier de justice pour réclamer le paiement de la pension alimentaire.
Si la pension alimentaire n'est plus payée ou seulement partiellement, le créancier peut contacter un huissier de justice dès la première échéance non payée pour demander le paiement de la somme due.
L'huissier de justice peut alors enclencher une procédure de paiement direct. Cela signifie que l’huissier de justice va s’adresser aux personnes ou organismes qui doivent de l’argent au conjoint mauvais payeur, pour leur réclamer à eux directement, le montant dû. Cela s'apparente à une procédure de saisie par huissier.
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Pension alimentaire impayée : documents à fournir à l’huissier
Pour engager la procédure de paiement via un huissier de justice, le conjoint créancier doit alors fournir les éléments suivants :
- Photocopie du titre exécutoire : ce document est le jugement qui concerne la pension alimentaire, cela peut également être la convention de divorce par consentement mutuel, ainsi que l'attestation de son enregistrement chez le notaire.
- Décompte des sommes dues
- Informations de contact du conjoint mauvais payeur : nom, prénom, email, numéro de téléphone, adresse de son domicile, numéro de sécurité sociale.
- Informations sur les tiers débiteurs : informations sur les personnes ou organismes qui doivent de l’argent au conjoint mauvais payeur (employeur, pôle emploi, sécurité sociale, débiteur, …)
- Facture impayée, recouvrement par un huissier
- Recouvrement judiciaire : le rôle clé d'un huissier.
- Injonction de payer, procédure et coût
- Mise en demeure de payer
- Saisie par huissier.
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Pension alimentaire impayée : comment procède l’huissier de justice pour un paiement direct ?
La procédure de paiement direct est possible directement, car il s'agit d'un recouvrement judiciaire. Pour que l’huissier puisse démarrer la procédure de paiement direct, il faut que le conjoint qui ne reçoit plus la pension alimentaire, identifie lui-même l’un des tiers vers lesquels doit agir l’huissier.
Cette procédure permet de gagner du temps, car cela se déroule en 3 étapes :
Etape 1 : L’huissier envoie un recommandé au tiers débiteur
L’huissier de justice, après avoir vérifié les informations fournies par le conjoint créancier, envoie un courrier recommandé au tiers débiteur. L’huissier de justice doit envoyer ce courrier recommandé 8 jours maximum après la demande du créancier.
Ce tiers débiteur peut être l’employeur du mauvais payeur, ou la caisse des allocations familiales, ou pôle emploi par exemple.
Dans ce courrier recommandé, l’huissier de justice demande le paiement de la pension alimentaire pour le compte du conjoint mauvais payeur. Ainsi, l’employeur ou autre tiers débiteur pourra déduire le montant de la pension alimentaire du salaire mensuel par exemple.
Etape 2 : Le tiers débiteur doit donner sa réponse à l’huissier
Dans un délai de 8 jours, le tiers débiteur doit accuser réception du courrier de l’huissier de justice. Il doit également préciser s’il peut répondre à la demande ou non. Un refus doit être justifié, car sinon ce tiers débiteur peut encourir une amende.
L’huissier de justice transmet alors la réponse à son client. Cela peut donc être très rapide.
Etape 3 : Paiement effectué par le tiers débiteur
Dans un délai court, le tiers débiteur procédera donc au paiement de la somme demandée directement. Cette procédure de paiement direct est valable également pour les paiements futurs de la pension alimentaire.
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Pension alimentaire impayée : qui paie l’intervention de l’huissier ?
Ce n’est pas le conjoint créancier (celui qui doit recevoir la pension alimentaire) qui doit payer l’intervention de l’huissier de justice. En effet, c’est au débiteur (mauvais payeur) que le coût d’intervention est facturé. S’il ne peut pas, alors ce sera le Trésor Public qui s’en chargera.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les procédures de recouvrement de créances réalisées par les huissiers de justice, voici un sommaire utile :