Droit à l'oubli sur internet : comment ça marche ?
Les récentes affaires relatives à la gestion des données personnelles sur internet par certaines entreprises posent la question du pouvoir que nous détenons sur ces données. Sur internet, nous laissons une empreinte numérique bien réelle.Dans certains cas, l'exposition d'informations sensibles peut nuire à la réputation d’une personne. Cependant, toutes les informations ne peuvent être retirées, notamment celles qui ont un intérêt public ou qui relèvent du droit à l’information. Etudions le périmètre du droit à l’oubli sur internet et les procédures disponibles en la matière.
Prendre RDV en ligne avec un avocat
Champ d’application du droit à l'oubli : les données personnelles
Une donnée à caractère personnel est une information relative à une personne physique et ce sans distinction d’âge, de genre et de nationalité. La donnée en question doit pouvoir permettre d’identifier la personne, directement ou indirectement.
De plus, cette identification doit pouvoir être faite à l’aide de moyens qualifiés de juridiquement « raisonnables ». Il s’agit de moyens techniques et financiers qui sont à la portée du responsable de traitement qui va collecter et traiter les données personnelles.
En raison de leur caractère sensible, ces données sont protégées juridiquement par le RGPD. Le droit à l’oubli concerne des informations qui peuvent nuire à l’honneur de la personne. Ce droit se définit comme « le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant ».
A titre d’exemple, dans une affaire jugée par la Cour de Justice de l’Union européenne en 2014 et qui a consacré en jurisprudence ce droit, la personne voulait que les résultats de recherche mentionnant son nom pour une vente aux enchères en recouvrement de dettes de sécurité sociale soient supprimés.
Droit à l'oubli : procédure de suppression des informations
Vous devrez tout d'abord contacter le responsable du site d’origine. Les informations nécessaires sont présentes dans les mentions légales ou dans les conditions générales d’utilisation du site.
La demande doit être justifiée. Il faut expliquer en quoi l’information vous concernant et disponible sur le site vous est préjudiciable ; en quoi elle porte atteinte à votre réputation en ligne. Dès lors, le responsable du site devra répondre dans un délai de deux mois.
En l’absence de réponse, vous pourrez vous tourner vers la Commission nationale informatique et libertés (la CNIL) qui est l’autorité administrative indépendante compétente en la matière.
Toutefois, sachez que la suppression de l’information sur le site n’entraine pas forcément la disparition totale de celle-ci. En effet, il est possible que des traces subsistent dans le cache c’est-à-dire l’endroit où les pages sont stockées par les moteurs de recherche. L’action dépend alors du moteur de recherche. Pour Google, un formulaire pour le suppression d’URL a été mis en place et est disponible ici.
Prendre RDV en ligne avec un avocat
Déréférencement par les moteurs de recherche
Il est aussi possible de faire une demande de déréférencement auprès des moteurs de recherche. Le référencement est le mécanisme qui permet à Google de déterminer l’ordre d’apparition des résultats d’une recherche. La demande de déréférencement doit en principe être adressée par écrit. Deux procédures directes ont été mises en place par le biais de formulaire :
L’absence de réponse ou une réponse négative donne à la personne concernée la possibilité d'adresser une demande à la CNIL accompagnée d’une copie de la lettre ou du formulaire.
Prise en compte du droit à l'oubli par le RGPD (Règlement Général sur la Protection de Données)
Le règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles va entrer en vigueur le 25 mai 2018. Le texte prévoit dans son article 17 un droit à l’effacement des données, désigné plus couramment sous le terme de droit à l’oubli.
Le texte énonce les motifs pour lesquels une personne peut faire valoir ce droit à l'oubli :
- les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées
- la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement
- les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite
- les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale
Cependant, des exceptions sont prévues :
- pour l'exercice du droit à la liberté d'expression
- pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement
- pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique
- à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques
- pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice
Prendre RDV en ligne avec un avocat