Découvrir les 3 avantages du bail notarié
Le bail notarié est un contrat de bail qui assure une meilleure protection tant au bailleur qu'au locataire. Sa valeur juridique est plus grande qu'un contrat de bail "classique" et permet d'accélérer certaines procédures judiciaires.En savoir plus sur les interventions du notaire dans l'immobilier.
Sommaire
Bail notarié : une meilleure protection du propriétaire et du locataire
Le bail notarié offre des garanties spécifiques lors de la mise en location d’un bien immobilier. Le risque le plus souvent mentionné par les propriétaires est le loyer impayé. le bail locatif est donc important pour prémunir le propriétaire face à ce risque, mais également pour protéger le locataire dans ses droits.
Un contrat de bail peut être rédigé sous seing privé par les deux parties, ou par un professionnel de l’immobilier (avocat, agent immobilier, …). Un contrat d’une nature différente existe : il s’agit du bail notarié.
Le contrat de bail notarié présente certains avantages.
Bail notarié : ses 3 avantages
La rédaction d’un bail notarié chez votre notaire présente 3 avantages majeurs :
- Dates incontestables : le bail notarié a « date certaine ». Le notaire enregistre cet acte, contrairement à un contrat sous seing privé, non enregistré. Le notaire peut rendre public le bail notarié, ce qui permet de le rendre opposable à des tiers.
- Force probante : cela signifie que le contenu de ce bail se considère comme vrai et réelle. L’acte est authentique et est donc incontestable, excepté par la procédure d’inscription en faux. Mais il faut être très prudent avant de lancer une telle procédure qui doit souligner certaines anomalies de l’acte notarié. Cela reste donc extrêmement rare.
- Force d’une décision de justice : l’acte notarié a force exécutoire. Cela signifie qu’en cas de litiges entre le bailleur et le locataire, la procédure judiciaire est raccourcie. Par exemple, si un locataire ne respecte pas ses engagements et ne paie pas son loyer, alors le bailleur peut avoir directement recours à un huissier. Le bail notarié a la valeur d'une décision de justice autorisant le propriétaire à obtenir une saisie du montant du loyer ou à lancer une procédure d’expulsion.
Avec un tel bail notarié, le propriétaire obtient donc de meilleures garanties, en cas de procédure judiciaire. Mais cela vaut aussi dans l’autre sens, et le locataire peut également intenter une action contre son propriétaire si ce dernier ne respecte pas ses engagements.
Par ailleurs, le notaire s’assure que les signataires (le bailleur et le locataire) démontrent leur consentement libre et éclairé. Il apporte donc ses conseils et ses explications avant la signature. De plus de manière impartiale comme le demande la déontologie des notaires.
Bail notarié : combien ça coûte ?
Un bail notarié est soumis à un tarif réglementé s’il s’agit d’un bail notarié d’habitation ou un bail notarié professionnel et d’habitation. Dans ce cas, le coût (hors TVA et formalités) s’élève à un demi mois de loyer TTC. Ce coût se partage à parts égales entre le bailleur et le locataire.
Un bail notarié commercial n’est pas soumis à un tarif réglementé. Chaque notaire est donc libre de fixer ses honoraires. Avant de vous facturer, le notaire a l’obligation de vous présenter une convention d’honoraires détaillant son tarif.