Trêve hivernale : une mesure de protection des locataires.
Une trêve hivernale bloque toute procédure d’expulsion pendant une période de plusieurs mois. Cette trêve hivernale a été créée pour protéger les locataires menacés d’expulsion pendant l’hiver, et éviter qu’ils n’aillent subir les rigueurs de l’hiver dans la rue.Retourner à la page générale sur la procédure d'expulsion.
Sommaire
- Trêve hivernale : d'octobre à mars
- Trêve hivernale : les droits des locataires renforcés
- Trêve hivernale : les droits des propriétaires demeurent
Trêve hivernale : d’octobre à mars
La trêve hivernale est une mesure historique pour laquelle l’Abbé Pierre a milité dans les années 50 après un hiver particulièrement froid en 1954. Cet hiver-là, des gens meurent de froid dans la rue après avoir été expulsé de leur logement quelques jours ou semaines plus tôt.
Face à ce drame humain, l’Abbé Pierre lance un appel médiatique sur les ondes de Radio Luxembourg. Il veut faire réagir les gens ainsi que la classe politique. Des volontaires se regroupent et créent des centres d’hébergement d’urgence. Plus tard, ces premières initiatives se structurent pour devenir l’association Emmaüs.
2 ans après cet appel médiatique de l’Abbé Pierre, en 1956, la France se dote d’une nouvelle loi qui instaure la trêve hivernale. Cette trêve bloque toutes les procédures d’expulsion des locataires de novembre à mars, pendant la période hivernale.
La loi ALUR (Accès au logement et à un urbanisme rénové), de l’ancienne ministre du Logement Cécile Duflot, a étendu cette période de trêve qui était jusqu’alors du 1er novembre au 15 mars. Cette trêve hivernale commence désormais le 1er novembre, et prend fin le 31 mars de l’année suivante.
Trêve hivernale : les droits des locataires renforcés
Lors de la trêve hivernale, les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement. Que ce logement soit une location meublée ou une location vide. Cependant, deux cas de figure peuvent tout de même voir une procédure d’expulsion aboutir pendant l’hiver :
Pour tous les autres cas, les expulsions sont bloquées jusqu’au 31 mars. Par ailleurs, les locataires sont aussi protégés contre les coupures d’électricité, de gaz ou d’eau pendant cette trêve hivernale. Ils en sont protégés même s’ils ne paient plus les factures.
Néanmoins, cette protection ne rend pas optionnel le paiement de son loyer ou de ses factures. Ces impayés peuvent faire l’objet de recouvrement pendant la trêve hivernale. Et cette dette restera même après l’expulsion.
Trêve hivernale : les droits des propriétaires demeurent
Pendant cette période hivernale, les droits des propriétaires demeurent. Cette protection accordée aux locataires en procédure d’expulsion ne vient pas nier les droits des propriétaires. Le propriétaire ne peut conduire la procédure d’expulsion jusqu’à son terme pendant la trêve hivernale, mais rien ne l’empêche d’initier la procédure.
Il peut donc aller jusqu’à l’obtention de l’ordonnance du juge autorisant l’expulsion. Mais le commandement de quitter les lieux ne peut être envoyer que lorsque la trêve hivernale a pris fin, soit à partir du 1er avril.
Si le propriétaire a souscrit à une assurance loyer impayé, il peut alors être indemnisé pendant la période de procédure, et pendant la trêve hivernale. Dans ce cas, c’est son assurance qui prend en charge le coût de la procédure ainsi que le montant du loyer charges comprises. La procédure d’expulsion peut donc avancer. Le locataire peut donc recevoir, pendant la trêve hivernale, des mises en demeure de payer ou un commandement de payer.
Après la fin de la trêve hivernale, les procédures en cours ou en attente, peuvent alors reprendre leur cours. Ainsi, le mois d’avril est un mois pendant lequel de nombreuses expulsions peuvent avoir lieu.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les actes liés aux loyers impayés et à la procédure d'expulsion, voici des liens utiles :
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