Commandement de payer, comment faire ?
Le commandement de payer est un document technique délivré par huissier de justice qui ordonne au débiteur de régler sa dette. Si ce dernier ne la règle pas, c’est le dernier avertissement avant de procéder à une exécution forcée. Cela signifie qu’après le délai accordé par le commandement de payer, un huissier de justice pourra procéder à une saisie ou à une expulsion.Retourner à la page générale sur la procédure d'expulsion.
Sommaire
- Commandement de payer : définition
- Envoi du commandement de payer par un huissier de justice
- Le commandement de payer ouvre un délai de 2 mois
- Combien coûte un commandement de payer ?
Commandement de payer : définition
Le commandement de payer est une document technique qui est obligatoirement délivré par un huissier de justice. Ce dernier peut signifier un commandement de payer dans les conditions suivantes :
- Défaut de paiement des loyers : l'huissier peut délivrer un commandement de payer au locataire mauvais payeur, visant la clause résolutoire.
- Contentieux de droit commun muni d'une décision de justice confirmant une créance exigible.
Dans le cadre d’un loyer impayé, souvent le propriétaire a déjà procédé à ses relances et à une mise en demeure de payer. Cette mise en demeure de payer est une invitation à régler sa dette dans un délai fixé, mais n’est pas contraignante, elle n'est qu'une menace de poursuites.
Le commandement de payer est la dernière étape avant une exécution forcée par l'huissier de justice. C'est pour cela, et aussi pour s'assurer que le formalisme du commandement de payer est respecté que seul un huissier de justice peut faire un commandement de payer (ou un avocat qui le transmet ensuite à l'huissier pour le délivrer).
Il est recommandé de faire délivrer le commandement de payer pour loyer impayé avant la date d’exigibilité de la deuxième échéance de loyer pour éviter que la dette ne s’installe durablement.
Envoi du commandement de payer par un huissier
C’est au propriétaire de prendre contact avec un huissier de justice pour que celui-ci envoie un commandement de payer au locataire mauvais payeur. Pour cela, l’huissier de justice a besoin des éléments suivants : adresse du logement, noms des locataires, loyer dû, date des échéances impayées notamment.
Dans un premier temps, l'huissier cherchera à remettre ce commandement de payer en main propre au destinataire ou à une personne présente à son domicile. Si ce n'est pas possible, l'huissier procédera au dépôt de l'acte à l'étude et préviendra le destinataire, via un avis de passage, qu'il doit venir retirer cet acte directement à l'étude.
Dans les 15 jours qui suivent ce commandement de payer destiné aux locataires, l’huissier de justice devra envoyer également un commandement de payer au(x) garant(s).
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Le commandement de payer ouvre un délai de 2 mois
A partir de la réception du commandement de payer par le débiteur, un délai de 2 mois démarre. Pendant ces 2 mois, le débiteur a la possibilité de régulariser sa situation. Dans ce cas, le commandement de payer devient sans effet car il perd son objet.
Si, passé ces 2 mois après le commandement de payer, l'huissier peut alors démarrer une procédure de saisie pour forcer le remboursement de la dette. S'il s'agit de biens mobiliers ou immobiliers (ex : voiture, maison, bateau), une adjudication judiciaire permettra de vendre ces biens pour en tirer une somme suffisante pour rembourser la dette.
Dans le cas d'une dette locative, le bailleur créancier peut alors saisir le tribunal judiciaire (si le montant de la dette est inférieur à 10.000€) pour obtenir la résiliation du bail en demandant l'application de la clause résolutoire, selon l' article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Cette étape est nécessaire avant de procédure à l'expulsion du locataire, et cela ouvre de nouveaux délais pour permettre au locataire mauvais payeur de régulariser la situation et de rester dans les lieux. C'est le juge qui délivre une ordonnance autorisant l’huissier de justice à procéder à l’expulsion du locataire.
La suite de la procédure peut être bloquée temporairement par la trêve hivernale. Cette trêve protège les locataires pendant l'hiver, du 1er novembre au 31 mars. Pendant la trêve, il est tout à fait possible d'avancer la procédure pour faire courir les différents délais liés aux étapes de la procédure. Ainsi le commandement de payer peut être envoyé pendant cette période de trêve.
Combien coûte un commandement de payer ?
Un commandement de payer est à la charge du propriétaire qui initie la démarche sauf s’il a souscrit à une assurance loyer impayé. Dans ce cas, c’est l’assurance qui prend en charge, le plus souvent, ces frais de procédure.
Cet acte d’huissier est un acte obligatoire, avant de convoquer le locataire au tribunal. Comme le commandement de payer est obligatoire, il est théoriquement reporté à la charge du locataire débiteur. Théoriquement, car s’il est déjà difficile de recouvrer le montant du loyer impayé, en pratique il sera difficile de se faire rembourser le coût du commandement de payer délivré par huissier.
Le coût du commandement de payer est réglementé par un décret. Le coût indicatif est autour de 130€, car le coût peut varier à la marge en fonction de certains frais annexes (taxes, déplacement par exemple).
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Si vous souhaitez en savoir plus sur les actes liés aux loyers impayés et à la procédure d'expulsion, voici des liens utiles :