Constat d'huissier : une preuve juridique à votre service !
Le "constat” est un acte authentique qui vise à établir la preuve via un constat impartial. Il est reconnu et accepté par les tribunaux selon le code de procédure civile, car l'huissier est un officier ministériel sous serment, neutre et impartial selon l'ordonnance du 2 novembre 1945.Ce document peut être utilisé par les particuliers et par les entreprises, dans de nombreuses procédures amiables ou judiciaires. Parfois c'est le juge qui peut désigner un huissier de justice pour constituer les preuves, comme mesures d' instructions.
Sommaire
- Constats d'huissier dans le domaine familial ou de voisinage
- Constats d'huissier liés à la vie privée et au droit à l'image
- Constats d'huissier liés au domaine immobilier et aux travaux
- Constats d'huissier liés aux entreprises
- Quand le constat d'huissier peut-il être effectué ?
- Le constat d'huissier peut être physique ou dématérialisé
- Prix d'un constat d'huissier de justice
- Qui doit payer le constat d'huissier ?
Les différents types de constats d'huissier peuvent être classés dans 4 domaines principaux.
Constats d'huissier dans le domaine familial ou de voisinage
Faire constater par huissier une situation donnée permet souvent de gérer des relations humaines parfois compliquées et d'apaiser le conflit. Les constats d'huissier principaux sont les suivants :
- Constat d'huissier liés à des troubles du voisinage : Différents conflits de voisinage peuvent exister, et un huissier de justice peut vous aider à trouver une solution rapide. Pour cela, un constat d'huissier peut s'avérer utile pour faire un point objectif sur la situation et les droits de chacun.
- Constat d'huissier sur l'état initial du mobilier lors d'une succession : Dans le cadre de la transmission d'un bien, par donation, ou via une succession notamment, l'état du bien reçu est un point important pour éviter toute contestation ultérieure sur la valeur réelle du bien reçu.
- Constat du refus du droit de visite : Le droit de visite est un droit strictement encadré mais il est parfois refusé par l'un des ex-conjoints ou la visite rendue impossible volontairement.
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Constats d'huissier liés à la vie privée et à son droit à l'image
Avec le développement d'internet, les informations qui circulent sur une personne sont nombreuses : Photographies, messages ou commentaires diffamatoires sur internet et sur les réseaux sociaux.
Pour faire valoir ses droits, un huissier de justice, officier public, intervient pour dresser le constat d'infractions commises en ligne pour identifier leurs auteurs et demander à "nettoyer" ces informations. Les constats d'huissier principaux dans ce domaine sont les suivants :
- Constat d'huissier de SMS : Un huissier de justice est en mesure d'établir une retranscription de SMS pour prouver des échanges qui ont eu lieu.
- Constat d'huissier internet : Sur internet, de nombreuses infractions peuvent avoir lieu sans que leurs auteurs se sentent punissables. Ces préjudices peuvent être d'ordre privé (harcèlement) ou d'ordre professionnel (concurrence déloyale, piratage).
Constats d'huissier dans le domaine de l'immobilier et des travaux
Dans l'immobilier, les sujets de conflits sont nombreux. Dans la plupart des cas, une intervention rapide d'un huissier de justice permet souvent de résorber le conflit ou d'accélérer la procédure judiciaire. En matière de constat dans l'immobilier les huissiers couvrent les sujets suivants :
- Constat d'huissier d'état des lieux : L'état des lieux peut être réalisé par un huissier de justice. C'est parfois obligatoire si un désaccord ou un conflit existe entre le locataire et le propriétaire.
- Constat d'huissier de dégâts des eaux : En cas de dégât des eaux, un huissier de justice peut intervenir de manière préventive pour constituer un dossier solide, ou lorsqu'un conflit émerge entre le sinistré et son assurance par exemple.
- Constat d'huissier pour une sous-location non autorisée : En cas de sous-location non autorisée, le bailleur a la possibilité de mettre fin au contrat de bail qui le lie avec son locataire. Pour cela, il doit être en mesure de prouver la sous-location.
- Constat d'huissier de servitude non respectée : Si votre terrain dispose d'un droit de passage ou d'une autre servitude sur le terrain d'un de vos voisins, alors parfois la situation peut s'avérer compliquée.
- Constat d'affichage d'un permis de construire : Dans la construction immobilière, il est obligatoire d'afficher un permis de construire pour prévenir les riverains du chantier qui démarre et faire courir le délai accordé aux riverains.
- Constat avant / après travaux : En cas de travaux sur la voirie ou de travaux important dans un immeuble par exemple, vous pouvez demander à un huissier de justice de dresser un constat avant travaux pour constituer des preuves de l'état des biens alentours.
- Constat de malfaçon : Pendant le chantier, il se peut qu'un des corps de métier à l'œuvre soit responsable d'une malfaçon.
- Constat de réception d'un chantier pour dresser un état des lieux précis et une liste précise des éventuels points à corriger ou à notifier pour une négociation tarifaire.
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Constats d'huissier liés aux entreprises
Dans la vie des affaires, l'huissier de justice intervient également auprès des entreprises. Les principaux constats demandés par les entreprises sont les suivantes :
- Constat d'huissier de destruction de stock : La destruction est souvent l'objet de discussions ou de litiges avec l'administration fiscale. Le constat d'huissier de justice permet de prouver que la destruction a bien eu lieu.
- Constat de concurrence déloyale
- Constat de retard de livraison ou de livraison défectueuse : L'intervention d'un huissier de justice dans ce cas, vous permet d'obtenir un constat objectif de la situation et des préjudices éventuels pour obtenir des dommages et intérêts via une procédure amiable ou judiciaire.
- Constat de retranscription de courrier électronique : Comme pour des échanges de SMS, les courriers électroniques ou emails peuvent faire l'objet d'un constat d'huissier pour constituer une preuve.
- Constat de tenue d'une assemblée générale : Lors d'une assemblée générale, un huissier peut être sollicité pour dresser le procès-verbal de l'assemblée générale et ainsi produire les documents juridiques nécessaires.
- Organisation d'élections professionnelles : Enfin, lors d'élections professionnelles, les huissiers de justice sont garant de leur bonne organisation, et de la validité des résultats.
- Constat de grève : Lors d'une grève ou d'un conflit social l'intervention d'un huissier de justice peut s'avérer nécessaire. Dans certains cas l'huissier est même compétent pour une médiation.
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Quand le constat d’huissier peut-il être effectué ?
Si le constat d'huissier doit se faire dans un lieu privé ou public (comme une voie publique), il peut se faire 24h/24, y compris les jours fériés. Cela dépend du niveau d'urgence.
Si le constat d'huissier doit se faire dans un lieu public, l'objet du constat ne doit pas porter atteinte au droit de propriété. Ce constat devra donc être réalisé avec l'accord de l'occupant du lieu ouvert au public, et ce dans le cadre du délai légal d'intervention de 6h à 21h. Par défaut, cette intervention requiert une ordonnance du juge ou une décision du juge.
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Tarif d'un constat d'huissier de justice
Faire appel à un huissier a un coût. Le constat ne fait pas partie des activités réglementées de l'huissier de justice. Le tarif n'est donc pas fixé par décret. Le prix du constat est librement fixé par l'huissier de justice en fonction de l’opération, de la durée et de la distance.
Le prix du constat d'huissier dépend donc de plusieurs critères : zone géographique, complexité du constat, temps de déplacement par exemple. Le devis inclut les éléments suivants :
- coût horaire,
- SCT (service de compensation des transports) : fixé par décret à 7,67€,
- frais annexes liés à des experts ou du matériel spécifique,
- TVA.
Le taux horaire est très souvent compris entre 200€ et 250€. Ce taux horaire peut paraître élevé, mais en une heure, un huissier de justice a le temps de relever jusqu'à 30 points dans son constat. Il est donc rare que le prix d'un constat dépasse 250€ pour tous les cas fréquents.
Dans le coût du constat, il faut aussi tenir compte des conseils de l'huissier. En plus de dresser ce procès-verbal de constat, l'huissier de justice va vous conseiller sur l'utilisation de ce document officiel. Il peut par exemple vous proposer une dénonce de constat pour en porter connaissance à certaines personnes.
Pour une estimation gratuite par devis, vous pouvez sur notre site internet contacter l'un de nos huissiers partenaires.
Qui doit payer le constat d'huissier ?
Les frais d'un constat sont à la charge du client qui en fait la demande.
Cependant dans certains cas votre assurance protection juridique prendra en charge le coût du constat d'huissier ou vous pouvez le partager avec la partie adverse.
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