Signification d'acte par huissier de justice : comment ça marche ?
La signification d'un acte par un huissier de justice est une formalité qui vise à s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance de l'acte dans des délais courts.Sommaire
- Signification d'acte par un huissier : quelle valeur juridique ?
- Pour quels motifs passer par un huissier de justice pour une signification d'acte ?
- Signification d'acte : comment procède un huissier de justice ?
- Tarif réglementé des significations et assignations
Signification d'acte par un huissier : quelle valeur juridique ?
La signification d'acte est la notification qui assure un bon niveau de sécurité, de rapidité et d'efficacité. La signification d'acte par voie d'huissier de justice garantit :
- une date certaine
- un contenu contrôlé et vérifié
- la certitude du domicile du destinataire
- un traitement rapide et personnalisé
- une preuve indiscutable de la remise
- un protocole de remise légalement établi
Signifier un acte via un huissier : pour quels motifs ?
Certains actes authentiques ou non ne peuvent être accomplis que par acte d’Huissier de Justice comme certaines convocations en justice, ou significations de jugements, en raison de leur gravité ou de leurs effets. Pour d’autres, la signification par acte d’Huissier n’est qu’optionnelle mais toujours possible.
Actes judiciaires en matière civile ou pénale :
- Assignations à comparaître : Une assignation à comparaître est une convocation au tribunal. Le recours obligatoire à un huissier permet d'assurer que le destinataire a bien eu connaissance du procès à venir et de la convocation au tribunal.
- Significations de décisions de justice : à l'issue d'un procès, lorsque le jugement a été rendu, il est nécessaire pour le gagnant de le faire signifier à son adversaire. C'est le point de départ du délai de recours (appel ou cassation).
- Actes en matière pénale : en matière pénale, l’Huissier intervient également pour délivrer les citations (convocations) et pour signifier les jugements.
- Actes d'exécution.
- Congés et demandes de renouvellement de congés : selon la nature du contrat (civil ou commercial), un congé doit être adressé à son propriétaire ou son locataire par courrier ou par acte d’huissier.
- Oppositions ou cessions de fonds de commerce : c’est l’article L141-14 du code de commerce qui précise que le créancier qui souhaite s’opposer au paiement du prix de vente du fonds de commerce au profit de son vendeur, doit le faire par acte d'huissier.
- Cession de créances : c’est l’article 1324 du code civil qui prévoit qu’une cession de créance ne peut être opposable au débiteur que si elle lui a été notifiée, d’où la signification d’huissier.
- Commandement de payer : en cas d’impayé de loyer la procédure est toujours initiée par un « commandement de payer » délivré par acte d’Huissier.
Le saviez-vous ? Un document adressé par voie postale, comme une lettre recommandée, est "notifié", alors que par acte d'huissier il est "signifié".
Signification d'actes : Comment procède un huissier de justice ?
La signification par acte d' huissier de Justice répond à un protocole très précis, défini par les articles 648 et suivants du code de procédure civile. La priorité de l'huissier de justice est de remettre l’acte à son destinataire, en mains propres. Il se déplace à son domicile, puis le cas échéant sur son lieu de travail.
L’Huissier peut remettre l’acte à une personne présente au domicile du destinataire à condition qu’elle l’accepte et qu’elle donne son identité. S'il n’a pas pu remettre l’acte en mains propres, il doit envoyer la copie de l’acte à son destinataire (par courrier simple) au plus tard le lendemain de la date de l’acte.
S’il ne rencontre personne et s’il n’a pas d’information sur l’endroit où se trouve le destinataire, l’Huissier peut alors laisser sur place un avis de passage et déposer l’acte en son étude où il sera disponible pendant trois mois.
Cette modalité de dépôt étude permet de garantir que les procédures ne soient jamais bloquées.
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Tarif d'une signification par huissier
Une signification par Huissier de justice fait l'objet d'un tarif réglementé pour tous les cas où ce recours est obligatoire. Ces tarifs sont fixés par l'Etat et sont donc les mêmes quelle que soit l’étude d’Huissier que vous avez sollicitée.
Le montant des émoluments de l'huissier (rémunération de l'huissier) varie en fonction du montant de la créance ou du niveau d'urgence. Par exemple, si la créance est inférieure à 128 euros, ce montant doit être multiplié par 0,5, et par 2 si la créance est supérieure à 1280 euros. Voici quelques exemples d’émoluments définis par le code de commerce :
- Coût d'une assignation : 18,23€, sauf dans un délai de 24h, dans ce cas, elle coûte 90€.
- Coût d'une signification d'une décision de justice : 25,74€ sauf si dans un délai de 24h, dans ce cas, cela coûte 90€.
- Coût d'une signification des autres titres exécutoires : 25,74€
- Coût d'une signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer : 25,74€
- Coût d'un commandement de payer précédent la saisie-vente : 20,38€
- Coût d'un commandement de payer les loyers et charges : 25,74€
D'autres coûts accessoires viennent s'y ajouter : droits d’engagements des poursuites, indemnité de transport de 7,67 euros, TVA de 20%, et débours (frais de timbre, de serrurier, de déménageurs par exemple).
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