Recouvrement de créances par votre huissier de justice
L’huissier de justice intervient souvent en matière de recouvrement de créances.Pour obtenir le remboursement des dettes, l’huissier peut recourir à différents moyens : courrier, visite, téléphone, saisie.
Sommaire
- Recouvrement de créances : les cas fréquents traités par un huissier de justice
- Recouvrement amiable : 3 niveaux différents
- Recouvrement amiable : combien ça coûte ?
- Un huissier peut-il refuser une proposition d'échéancier ?
- Recouvrement judiciaire : procédure spécifique si l'amiable échoue
Recouvrement des créances : les cas fréquents traités par un huissier de justice
Facture impayée
Une facture impayée n'est pas exceptionnel. Les études d'huissier de justice comportent toutes un service recouvrement pour vous aider à récupérer l'argent que l'on vous doit.
La procédure de recouvrement démarre d'abord par une procédure de recouvrement amiable pour tenter de trouver une solution rapidement.
Loyer impayé
"Loyer impayé, que faire ?" est une question fréquemment posée sur Google. Malheureusement votre situation n'est pas si isolée que cela. Un huissier de justice est le bon interlocuteur à solliciter pour un loyer impayé.
Son service recouvrement tentera tout d'abord de trouver une solution de recouvrement amiable. Si cela n'aboutit pas, il se peut qu'une procédure d'expulsion soit nécessaire.
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Pension alimentaire impayée
Une pension alimentaire impayée est un cas particulier. Découlant d'une décision de justice dans le cadre d'un divorce, il s'agit alors d'un recouvrement judiciaire.
En effet, la décision de justice liée au divorce vaut titre exécutoire. Ainsi, un huissier de justice peut agir dans le cadre d'un recouvrement judiciaire. C'est-à-dire qu'il peut forcer l'exécution de cette décision.
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Recouvrement de créances à l'amiable : 3 niveaux différents
Recouvrement de créances : Pénalités de retard appliquées par un huissier
Elles sont dues de plein droit dès le premier jour de retard après l'échéance indiquée sur la facture.
Recouvrement de créances : Mise en demeure de payer par un huissier, ou injonction de payer
Lettres de relance en courrier simple ou en lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce courrier l'huissier de justice rappelle les faits, les montants dus et les délais de remboursement. L'emploi de termes juridiques précis permet de préciser les risques encourus par le mauvais payeur.L'objectif est d'éviter que la situation ne se dégrade pour tout le monde, et d'éviter que le débiteur ne voit les pénalités augmenter.
Relance téléphonique et visite de l'huissier
Si le courrier est resté sans suite, l'huissier de justice peut ensuite relancer le débiteur au téléphone ou lui rendre visite. Cela s'avère assez efficace, bien que l'huissier de justice, à ce stade de la procédure amiable, ne soit pas en mesure d'entrer chez les débiteurs sans leur accord.Ces visites ont donc uniquement une visée persuasive. Toujours dans le but de trouver une solution rapide, qui convienne au débiteur et au créancier.
Les huissiers de justice prennent le temps d'exposer les conséquences d'une action judiciaire aux débiteurs. Ils ne le font pas pour faire peur, mais pour inciter le débiteur à chercher une solution acceptable avec eux.
Un étalement du paiement dans le temps peut très bien être accepté. L'objectif de l'huissier est que cela se règle vite, mais surtout que cela se règle de manière éthique.
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Recouvrement amiable par un huissier de justice, combien ça coûte ?
Le tarif d’un huissier pour recouvrement de créance est libre dans le cas des recouvrements amiables.
Le mode rémunération d'un huissier de justice dans ce cas là varie selon la situation :
- créance ponctuelle ou non
- montant de la créance à recouvrer
En général, il existe un coût fixe et un coût variable au résultat. Le coût minimum est souvent compris autour de 30€ et il n'existe pas de maximum. Ainsi pour de très faibles montants, cela ne vaut pas toujours le coup de faire appel à un huissier de justice pour le recouvrement.
Nous considérons que cela vaut le coup de faire intervenir un huissier dès que la créance dépasse 150€. Pour un montant plus faible, le rapport "temps - coût - gains" n'est pas toujours très intéressant. Et pour un montant supérieur, cela devient très efficace et suffisamment important pour le créancier.
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Un huissier peut-il refuser un échéancier ?
Dans une démarche de recouvrement amiable, un huissier n'est jamais tenu d'accepter une proposition de paiement échelonné de la dette. Même si le débiteur visé par la procédure a d'autres dettes à régler, cela n'est pas obligatoirement pris en compte par l'huissier.
L'huissier a pour objectif de faire rembourser la dette que son client créancier souhaite récupérer.
Si un juge fixe un échéancier dans le cadre d'une procédure de recouvrement judiciaire, alors il en va autrement. Dans ce cas, bien entendu, l'huissier est tenu d'accepter ce plan de remboursement échelonné. L'huissier sera alors en charge de vérifier que les échéances sont bien remboursées par le débiteur. Si ce n'est pas le cas, l'huissier de justice pourra actionner une procédure de saisie.
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Recouvrement judiciaire : procédure spécifique si l'amiable échoue
Si la procédure de recouvrement amiable échoue, il est possible de lancer une procédure de recouvrement judiciaire. Cette procédure se déroule devant un juge et permet d'obtenir une décision de justice qui élargit le champ d'intervention des huissiers de justice.
Après avoir obtenu cette décision de justice, l'huissier de justice peut en effet activer de nouveaux leviers pour vous aider à récupérer l'argent dû. Cette procédure est plus longue et plus coûteuse. Elle est donc conseillée si les montants à récupérer sont importants.
Recouvrement judiciaire : une décision de justice à obtenir
Avant toute intervention de l'huissier lors d'un recouvrement judiciaire, il est nécessaire de déposer une requête auprès du juge pour obtenir un décision judiciaire.
En effet, c'est cette décision de justice qui permettra à l'huissier de justice d'élargir son champ d'actions. Il pourra alors lancer une procédure plus lourde, visant à récupérer quoiqu'il arrive les montants que votre débiteur vous doit. Cela va jusqu'à la saisie directement de la somme sur son compte bancaire.
Recouvrement judiciaire : un commandement de payer préalable à une saisie
Un commandement de payer est envoyé avant que l'huissier de justice ne procède à la saisie. Le débiteur se voit donc ordonné de régler sa dette. Si le débiteur ne paie pas sa dette dans le délai imparti, alors l'huissier pourra procéder soit à son expulsion s'il s'agit d'un loyer impayé, soit d'une saisie de biens mobiliers ou immobiliers.