Faire expulser un locataire : 6 étapes clés
La procédure d’expulsion d'un locataire permet de libérer les lieux occupés par une personne qui n'en a pas ou plus le droit. Faire expulser un locataire nécessite plusieurs mois et peut être déclenchée dès le premier loyer impayé. Le recours à un huissier de justice est obligatoire sous peine de prison et d’une amende pour le propriétaire qui décide d’expulser lui-même le locataire.Sommaire
- Procédure d'expulsion d'un locataire : dans quels cas est-ce possible ?
- Une procédure à 6 étapes, qui nécessite l'intervention d'un huissier de justice
Procédure d'expulsion d'un locataire : dans quels cas est-elle possible ?
Une procédure d’expulsion d'un locataire peut être mise en oeuvre dans différents cas.
Loyers impayés
En cas de loyer impayé le propriétaire peut enclencher une procédure d'expulsion de son locataire. Et ce dès le premier loyer impayé. Lors de la procédure d'expulsion, le locataire mauvais payeur bénéficie de plusieurs délais de paiement au cours de la procédure. En fonction de la situation du locataire cela doit lui permettre de régulariser sa situation.
Sous-location non autorisée
Si le locataire sous-loue son logement sans aucune autorisation de son propriétaire, alors ce dernier peut enclencher une procédure d'expulsion du locataire. Pour tous types de sous-location il est nécessaire d'obtenir une autorisation du propriétaire. Cette autorisation peut soit être écrite dans le contrat de bail, soit formalisée par le propriétaire. Dans ce cas, un huissier peut dresser un procès-verbal de constat pour prouver cette sous-location.
Trouble de la tranquillité de l'immeuble
Enfin, si le locataire trouble la tranquillité de l'immeuble, il risque également de se faire expulser de son logement. Toutefois avant d'initier la procédure d'expulsion il faut que le propriétaire soit en mesure de prouver les troubles que génère ce locataire et informe le locataire des troubles causés et remontés par les voisins.
L’huissier de justice est un professionnel de l’exécution forcée des décisions de justice. Il veillera à respecter tant les droits du propriétaire du local que ceux dont bénéficie l’occupant sans titre. Pour pouvoir mener l'expulsion du locataire à son terme, l'huissier de justice et le propriétaire doivent respecter une procédure précise.
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La procédure d'expulsion d'un locataire : 6 étapes à respecter avec un huissier
Une expulsion locative dépend du code des procédures civiles et doit suivre une procédure codifiée et stricte pour être valide. Cette procédure prend du temps et passe par les 6 étapes suivantes :
1- Signification par huissier de justice d’un commandement de payer
La première étape est la signification d'un commandement de payer. Cela permet d'initier la procédure avec une date certaine. Cette étape peut être initiée dès le premier mois d'impayé, après que la date de l'échéance prévue dans le contrat de bail est dépassée.
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2- Saisi du tribunal d’instance pour constater la résiliation du bail et prononcer l’expulsion
Après le commandement de payer, le locataire bénéficie d'un délais ou délais de paiement de 2 mois pour régulariser sa situation. Passé ce délai l'huissier de justice va saisir le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance en fonction des montants dus. L'objectif est de faire constater la résiliation du bail par le juge. Cette résiliation est nécessaire pour pouvoir enclencher la procédure d'expulsion. Cette résiliation, même si elle est prévue par une clause résolutoire dans le contrat de bail, doit être constatée par le juge.
A noter : le juge peut accorder un délai additionnel, à la demande du locataire, si ce délai peut l'aider à rembourser les sommes dues.
3- Convocation des parties, par voie d'huissier, à une audience de jugement
C'est pendant ce jugement que le juge pourra décider de résilier le bail et de prononcer l'expulsion. Un huissier de justice peut se charger de signifier la convocation à l'audience au locataire qui ne paie plus son loyer. L'avantage de passer par un huissier est que la date de transmission de cette convocation est certaine. Seul un huissier peut garantir que l'information est bien transmises, même si le locataire indélicat décide de ne pas lui ouvrir sa porte.
Cependant, à ce stade de la procédure, il n'est pas obligatoire de passer par un huissier de justice. Si le locataire ne se rend pas à la convocation, il ne pourra exposer ses arguments ni demander un délai supplémentaire. Il a donc intérêt à s'y rendre.
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4- Décision d’expulsion signifiée au locataire par huissier de justice
La décision du juge doit être signifiée au locataire par voie d'huissier. Cette signification d'acte permet de faire courir un délai d'un mois pendant lequel le locataire peut faire appel de la décision selon le code des procédures civiles.
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5- Commandement de quitter les lieux par un huissier de justice
A l'issu de cette procédure judiciaire, l'huissier de justice transmet un commandement de quitter les lieux au locataire. Ce dernier a alors un délai de deux mois pour libérer le logement.
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6- Expulsion menée par un huissier, avec l'aide des forces de l'ordre
Dans le cas où le locataire n'a pas libérer les lieux dans le délai imparti, l’huissier de justice peut requérir le concours de la force publique. Seul un huissier peut gérer cette procédure de départ. En aucun cas un propriétaire ne peut s'en charger lui-même sinon il encourt une peine de prison et une forte amende. L'huissier de justice gère alors la sortie effective du locataire et récupère les clés du logement.
A Savoir: La procédure d’expulsion peut être retardée par la trêve hivernale.
Un locataire ne peut être contraint de quitter le logement pendant la durée de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars.
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