Trouver un Notaire - Haute-Garonne - collectivité territoriale
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Autres notaires n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
Maître BONNET
SEL Marie-Christine GEMIN-BONNET et Ludovic ABAZ
Office notarial à 40,5 km de Haute-Garonne
Maître RUDELLE-GARRIGUES
SCP Florence BOYREAU et Julien BENAC
Office notarial à 27,5 km de Haute-Garonne
Les collectivités territoriales sont aussi susceptibles de faire appel aux services d'un notaire. Auprès des collectivités territoriales, le notaire intervient dans 3 domaines principaux : le droit de préemption et d'expropriation, les pouvoirs du maire, et les propriétés immobilières.
Par exemple, pour l'assainissement communal, l'exercice du droit de préemption ou encore pour des interventions particulières comme le cas d'un immeuble qui menace ruine, ou la mise en place d'une zone d'aménagement concerté.
Parfois certaines collectivités territoriales ayant des besoins récurrents font appel au même notaire, le plus souvent installé à proximité.
Par exemple, pour l'assainissement communal, l'exercice du droit de préemption ou encore pour des interventions particulières comme le cas d'un immeuble qui menace ruine, ou la mise en place d'une zone d'aménagement concerté.
Parfois certaines collectivités territoriales ayant des besoins récurrents font appel au même notaire, le plus souvent installé à proximité.