Trouver un Huissier de justice - Villeneuve-Loubet et ses environs - signification d'acte
06270 Villeneuve-Loubet
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
HAUGUEL Jean-Louis
S.C.P NICOLAS ERIC DELTEL GUILLAUME
S.C.P MATHIEU PATRICK RIPOLL REMY AZEMA PASCALE MATHIEU JOHAN
HERNANDEZ Marjorie
DARBANS MICHEL
S.C.P BROSSARD-BERDAH CATHERINE BROSSARD LAURENCE
S.C.P BENABU ERIC BAUCHE STEPHANIE
S.C.P CELLIER-LEROY P. LIBOUBAN P. VALIERGUE P.
ATLANI Rebecca
S.C.P BONNEAU-RAVIER Florence GESSAY Julie
OUZILOU Stéphane
S.A.S SORRENTINO Christopher - BRUNEAU Eric
S.E.L.A.R.L LIGEARD ERIC
S.C.P MOLLEVILLE PIERRE-MARIE MEESEMAECKER JOSE
VERCELLONE Christophe
S.C.P LALEURE Jérôme, NONCLERCQ-REGINA Nathalie, CARON Claude, CHEVALIER Eric
S.E.L.A.R.L MORISSEAU Patrick, LEPECULIER Rodolphe
S.E.L.C.A LAÜT & ASSOCIES
BARNEL JEAN-PAUL
S.C.P LAMBERT BERGER ROMAIN SACCONE VAN DE KERCKHOVE
S.C.P NICOLAÏ LUCETTE PROST ROMAIN
S.C.P LEYDET & ASSOCIES
RUEDA Ornella
S.C.P GIOANNI Olivier - VENEZIA Patrick - POTIER Sandra
S.C.P MARTIN BERNARD MECHADIER CATHERINE RIBEIRO NATHALIE
S.E.L.A.R.L RAGUE & ASSOCIES
S.E.L.A.R.L FIORINI Jessica
S.C.P ZONINO Michel et ZONINO Bertrand
S.E.L.A.R.L FAVRE-TEYLAZ Emmanuel
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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.