Trouver un Huissier de justice - Villeneuve-Loubet et ses environs - signification d'acte



06270 Villeneuve-Loubet
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
ATLANI Rebecca
S.E.L.C.A LAÜT & ASSOCIES
S.C.P BROSSARD-BERDAH CATHERINE BROSSARD LAURENCE
POUJOL-LENCHANTIN DE GUBERNATIS VERONIQUE
S.C.P BENABU ERIC BAUCHE STEPHANIE
S.C.P MATHIEU PATRICK RIPOLL REMY AZEMA PASCALE MATHIEU JOHAN
RUEDA Ornella
S.C.P NICOLAÏ LUCETTE PROST ROMAIN
S.C.P MARTIN BERNARD MECHADIER CATHERINE RIBEIRO NATHALIE
S.E.L.A.R.L POLVERELLI ANNE
OUZILOU Stéphane
S.C.P GIOANNI Olivier - VENEZIA Patrick - POTIER Sandra
S.C.P MOLLEVILLE PIERRE-MARIE MEESEMAECKER JOSE
DARBANS MICHEL
S.E.L.A.R.L FAVRE-TEYLAZ Emmanuel
S.E.L.A.R.L LIGEARD ERIC
S.C.P LEYDET & ASSOCIES
S.C.P LAMBERT BERGER ROMAIN SACCONE VAN DE KERCKHOVE
BARNEL JEAN-PAUL
HERNANDEZ Marjorie
S.E.L.A.R.L RAGUE & ASSOCIES
S.C.P NICOLAS ERIC DELTEL GUILLAUME
S.C.P CELLIER-LEROY P. LIBOUBAN P. VALIERGUE P.
VERCELLONE Christophe
S.C.P GARCIA Jean-Pierre LIPRENDY Thérèse LACHKAR-HALIMI Virginie CATILLON MANAC'H Eve
S.E.L.A.R.L CALVIN PHILIPPE CALVIN LAETITIA GHIANDAI ROMAIN
S.E.L.A.R.L FIORINI Jessica
S.E.L.A.R.L MORISSEAU Patrick, LEPECULIER Rodolphe
HAUGUEL Jean-Louis

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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.