Trouver un Huissier de justice - Tourrette-Levens et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P BENABU ERIC BAUCHE STEPHANIE
POUJOL-LENCHANTIN DE GUBERNATIS VERONIQUE
S.C.P LAMBERT BERGER ROMAIN SACCONE VAN DE KERCKHOVE
OUZILOU Stéphane
S.C.P GIOANNI Olivier - VENEZIA Patrick - POTIER Sandra
S.C.P NICOLAÏ LUCETTE PROST ROMAIN
S.E.L.A.R.L FIORINI Jessica
S.E.L.A.R.L CALVIN PHILIPPE CALVIN LAETITIA GHIANDAI ROMAIN
S.E.L.A.R.L MORISSEAU Patrick, LEPECULIER Rodolphe
S.C.P COHEN SYLVIE TOMAS PIERRE TRULLU ELISABETH
S.C.P MATHIEU PATRICK RIPOLL REMY AZEMA PASCALE MATHIEU JOHAN
S.C.P BONNEAU-RAVIER Florence GESSAY Julie
S.C.P MORAND FONTAINE et associés
DARBANS MICHEL
S.E.L.C.A LAÜT & ASSOCIES
S.E.L.A.R.L FAVRE-TEYLAZ Emmanuel
S.C.P NICOLAS ERIC DELTEL GUILLAUME
S.C.P LALEURE Jérôme, NONCLERCQ-REGINA Nathalie, CARON Claude, CHEVALIER Eric
S.C.P ZONINO Michel et ZONINO Bertrand
VERCELLONE Christophe
S.E.L.A.R.L RAGUE & ASSOCIES
BARNEL JEAN-PAUL
HERNANDEZ Marjorie
S.C.P CELLIER-LEROY P. LIBOUBAN P. VALIERGUE P.
S.E.L.A.R.L LIGEARD ERIC
S.C.P MOLLEVILLE PIERRE-MARIE MEESEMAECKER JOSE
S.C.P LEYDET & ASSOCIES
HAUGUEL Jean-Louis
RUEDA Ornella
S.C.P MARTIN BERNARD MECHADIER CATHERINE RIBEIRO NATHALIE
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Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.