Trouver un Huissier de justice - Tende et ses environs - signification d'acte




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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.A.S SORRENTINO Christopher - BRUNEAU Eric
DARBANS MICHEL
POUJOL-LENCHANTIN DE GUBERNATIS VERONIQUE
S.E.L.A.R.L MORISSEAU Patrick, LEPECULIER Rodolphe
S.C.P MATHIEU PATRICK RIPOLL REMY AZEMA PASCALE MATHIEU JOHAN
ENRICI Alicia
S.C.P BROSSARD-BERDAH CATHERINE BROSSARD LAURENCE
S.C.P CELLIER-LEROY P. LIBOUBAN P. VALIERGUE P.
S.C.P BENABU ERIC BAUCHE STEPHANIE
S.C.P MOLLEVILLE PIERRE-MARIE MEESEMAECKER JOSE
S.C.P NICOLAÏ LUCETTE PROST ROMAIN
OUZILOU Stéphane
RUEDA Ornella
S.C.P LAMBERT BERGER ROMAIN SACCONE VAN DE KERCKHOVE
S.C.P MORAND FONTAINE et associés
S.E.L.A.R.L CALVIN PHILIPPE CALVIN LAETITIA GHIANDAI ROMAIN
S.C.P LALEURE Jérôme, NONCLERCQ-REGINA Nathalie, CARON Claude, CHEVALIER Eric
S.E.L.A.R.L LIGEARD ERIC
S.E.L.A.R.L RAGUE & ASSOCIES
S.C.P MARTIN BERNARD MECHADIER CATHERINE RIBEIRO NATHALIE
S.E.L.C.A LAÜT & ASSOCIES
S.C.P GIOANNI Olivier - VENEZIA Patrick - POTIER Sandra
S.E.L.A.R.L POLVERELLI ANNE
S.C.P LEYDET & ASSOCIES
S.C.P ZONINO Michel et ZONINO Bertrand
HERNANDEZ Marjorie
S.C.P COHEN SYLVIE TOMAS PIERRE TRULLU ELISABETH
BARNEL JEAN-PAUL
S.E.L.A.R.L FIORINI Jessica
S.E.L.A.R.L FAVRE-TEYLAZ Emmanuel

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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.