Trouver un Huissier de justice - Tende et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
DARBANS MICHEL
S.E.L.A.R.L MORISSEAU Patrick, LEPECULIER Rodolphe
S.C.P BROSSARD-BERDAH CATHERINE BROSSARD LAURENCE
S.C.P BONNEAU-RAVIER Florence GESSAY Julie
RUEDA Ornella
S.C.P NICOLAS ERIC DELTEL GUILLAUME
S.E.L.A.R.L CALVIN PHILIPPE CALVIN LAETITIA GHIANDAI ROMAIN
S.E.L.A.R.L FIORINI Jessica
ENRICI Alicia
POUJOL-LENCHANTIN DE GUBERNATIS VERONIQUE
S.E.L.A.R.L LIGEARD ERIC
S.E.L.A.R.L FAVRE-TEYLAZ Emmanuel
S.C.P LALEURE Jérôme, NONCLERCQ-REGINA Nathalie, CARON Claude, CHEVALIER Eric
S.C.P NICOLAÏ LUCETTE PROST ROMAIN
S.C.P COHEN SYLVIE TOMAS PIERRE TRULLU ELISABETH
S.C.P MOLLEVILLE PIERRE-MARIE MEESEMAECKER JOSE
BARNEL JEAN-PAUL
HAUGUEL Jean-Louis
S.C.P LEYDET & ASSOCIES
S.E.L.C.A LAÜT & ASSOCIES
S.C.P MARTIN BERNARD MECHADIER CATHERINE RIBEIRO NATHALIE
S.C.P ZONINO Michel et ZONINO Bertrand
S.A.S SORRENTINO Christopher - BRUNEAU Eric
S.C.P CELLIER-LEROY P. LIBOUBAN P. VALIERGUE P.
S.C.P GIOANNI Olivier - VENEZIA Patrick - POTIER Sandra
ATLANI Rebecca
S.C.P GARCIA Jean-Pierre LIPRENDY Thérèse LACHKAR-HALIMI Virginie CATILLON MANAC'H Eve
S.E.L.A.R.L POLVERELLI ANNE
OUZILOU Stéphane
S.C.P MORAND FONTAINE et associés
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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.