Trouver un Huissier de justice - Saint-André-de-l'Eure et ses environs - signification d'acte

SAS CG2M



Office à 61,7 km de Saint-André-de-l'Eure
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Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : mercredi 7 mai
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1,0889136

Maître Cheenne

Office à 71,1 km de Saint-André-de-l'Eure
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Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : mercredi 7 mai
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Maître Sibran-Vuillemin

Office à 71,1 km de Saint-André-de-l'Eure
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Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : mercredi 7 mai
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Maître Diebold


Office à 71,1 km de Saint-André-de-l'Eure
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Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : mercredi 7 mai
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CAP H - PASCAL CHEENNE, RENAUD DIEBOLD, VERONIQUE SIBRAN VUILLEMIN

Office à 71,1 km de Saint-André-de-l'Eure
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Prochaine disponibilité : mercredi 7 mai
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Maître Lieurade



Office à 80,5 km de Saint-André-de-l'Eure
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Maître Guedouar


Office à 107,5 km de Saint-André-de-l'Eure
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Téléphone
Visio
Étude
Prochaine disponibilité : mercredi 7 mai
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Maître Corrihons

Office à 107,7 km de Saint-André-de-l'Eure
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Selarl AHCNOR

×

Office à 107,8 km de Saint-André-de-l'Eure
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Prochaine disponibilité : vendredi 9 mai
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Maître Duflo

Office à 107,8 km de Saint-André-de-l'Eure
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Étude
Prochaine disponibilité : aucune actuellement
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Maître Rougier

×

Office à 107,8 km de Saint-André-de-l'Eure
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Étude
Prochaine disponibilité : mardi 13 mai
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P DE ARRIBA Nathalie DEMEY Thibaut AMIOT Clara et SALLARD Marine
Office à 1,0 km de Saint-André-de-l'Eure

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Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.