Trouver un Huissier de justice - Riez et ses environs - signification d'acte

Maître Pepratx

×

Office à 79,6 km de Riez
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : mardi 22 avril
PRENDRE RDV >
false
43,1476241791419
5,74806076921655

Maître Sinibaldi


Office à 77,3 km de Riez
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : mardi 22 avril
PRENDRE RDV >
false
43,181484
5,711436

SCP Botte Pillon Pepratx

×

Office à 72,8 km de Riez
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : mardi 22 avril
PRENDRE RDV >
false
43,1982172
5,8022196

Synergie Huissiers 13 - La Ciotat

Office à 79,2 km de Riez
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : mardi 22 avril
PRENDRE RDV >
false
43,193331
5,623934

SCP BEAUGRAND GOLLIOT

×

Office à 78,0 km de Riez
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : mardi 22 avril
PRENDRE RDV >
false
43,126801
5,924254

Maître D'Affronto


Office à 78,3 km de Riez
- 1er RDV :
Téléphone
Visio
Étude
Prochaine disponibilité : mardi 22 avril
PRENDRE RDV >
false
43,124189
5,927505

Kaliact Coutant et associés

×


Office à 61,0 km de Riez
- 1er RDV :
Téléphone
Visio
Étude
Prochaine disponibilité : mardi 22 avril
PRENDRE RDV >
false
43,5273119067684
5,45541428594187

SELARL CDJ SUD

×

Office à 61,2 km de Riez
- 1er RDV :
Téléphone
Visio
Étude
Prochaine disponibilité : mardi 22 avril
PRENDRE RDV >
false
43,52451
5,455364

Maître Barra

×

Office à 61,2 km de Riez
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : mardi 22 avril
PRENDRE RDV >
false
43,52451
5,455364

Maître Botte

×

Office à 79,6 km de Riez
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : mardi 22 avril
PRENDRE RDV >
false
43,1476241791419
5,74806076921655

SCP Botte Pillon Pepratx

×

Office à 79,6 km de Riez
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : mardi 22 avril
PRENDRE RDV >
false
43,1476241791419
5,74806076921655

Maître Nardeux

Office à 81,7 km de Riez
- 1er RDV :
Téléphone
Visio
Prochaine disponibilité : mardi 22 avril
PRENDRE RDV >
false
43,721689
7,108600999999999

Maître Chevrot Gaillet

Office à 82,3 km de Riez
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : mardi 22 avril
PRENDRE RDV >
false
43,2925986927943
5,37937881584103

Synergie Huissiers 13 - Marseille

Office à 83,0 km de Riez
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : lundi 28 avril
PRENDRE RDV >
false
43,286244
5,374901

Selarl HEXACTE office de Salon-de-Provence


Office à 84,8 km de Riez
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : mardi 22 avril
PRENDRE RDV >
false
43,6357707791219
5,0745922158745

SCP Lucette Nicolaï - Romain Prost


Office à 85,5 km de Riez
- 1er RDV :
Téléphone
Visio
Étude
Prochaine disponibilité : mardi 22 avril
PRENDRE RDV >
false
43,6357022
7,134171

SCP Lexazuréa


Office à 86,1 km de Riez
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : mardi 22 avril
PRENDRE RDV >
false
43,5818161
7,1200217

Maître Fontaine

Office à 87,0 km de Riez
- 1er RDV :
Téléphone
Visio
Prochaine disponibilité : mardi 22 avril
PRENDRE RDV >
false
43,6580328
7,1605502

Maître Albertini




Office à 94,4 km de Riez
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : mercredi 23 avril
PRENDRE RDV >
false
43,6983404
7,2634433

SAS HUISSIER 06




Office à 94,4 km de Riez
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : mercredi 23 avril
PRENDRE RDV >
false
43,6983404
7,2634433

Maître Sebrier



Office à 97,3 km de Riez
- 1er RDV :
Téléphone
Étude
Prochaine disponibilité : mardi 22 avril
PRENDRE RDV >
false
43,8115023
7,312526900000001
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
JEAN Adeline
Office à 32,5 km de Riez
S.C.P AMAT et VARCIN
Office à 24,3 km de Riez
S.C.P MATHIEU Christian et NEYROUD Christophe
Office à 32,3 km de Riez
S.C.P DEMAILLY DAMIEN SULMONI PATRICE
Office à 30,0 km de Riez
VIDAL WILFRID
Office à 77,3 km de Riez
S.C.P CHARLES Hélène CAGNIART Anthony
Office à 25,2 km de Riez
GAUTHIER YVES
Office à 43,8 km de Riez

Afficher la carte
Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.
Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.