Trouver un Huissier de justice - Reillanne et ses environs - signification d'acte
Maître Barra
Réseau Huis@ction & MyHuiscie
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Office à 43,4 km de Reillanne
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5,455364
Maître Sinibaldi
Office à 78,1 km de Reillanne
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5,711436
Synergie Huissiers 13 - La Ciotat
Office à 76,8 km de Reillanne
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Maître Chevrot Gaillet
Office à 69,6 km de Reillanne
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SCP Botte Pillon Pepratx
Réseau MyHuis
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Office à 77,0 km de Reillanne
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SELARL CDJ SUD
Réseau Huis@ction & MyHuiscie
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Office à 43,4 km de Reillanne
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43,52451
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Maître Schelouch
Office à 59,8 km de Reillanne
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Kaliact Coutant et associés
Réseau Kaliact
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Office à 43,1 km de Reillanne
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Synergie Huissiers 13 - Marseille
Office à 70,4 km de Reillanne
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43,286244
5,374901
Selarl HEXACTE office de Salon-de-Provence
Office à 54,9 km de Reillanne
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SCP Botte Pillon Pepratx
Réseau MyHuis
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Office à 82,1 km de Reillanne
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Maître Botte
Réseau MyHuis
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Office à 82,1 km de Reillanne
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Maître Pepratx
Réseau MyHuis
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Office à 82,1 km de Reillanne
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SCP BEAUGRAND GOLLIOT
Réseau Huis@ction & MyHuiscie
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Office à 86,6 km de Reillanne
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43,126801
5,924254
Maître D'Affronto
Office à 87,0 km de Reillanne
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43,124189
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Maître Nardeux
Office à 116,9 km de Reillanne
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SCP Lucette Nicolaï - Romain Prost
Office à 121,0 km de Reillanne
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SCP Lexazuréa
Office à 121,5 km de Reillanne
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Maître Fontaine
Office à 122,5 km de Reillanne
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Maître Albertini
Office à 129,8 km de Reillanne
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SAS HUISSIER 06
Office à 129,8 km de Reillanne
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43,6983404
7,2634433
Maître Sebrier
Office à 132,2 km de Reillanne
- 1er RDV :
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43,8115023
7,312526900000001
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
JEAN Adeline
Office à 36,5 km de Reillanne
S.C.P DEMAILLY DAMIEN SULMONI PATRICE
Office à 12,1 km de Reillanne
VIDAL WILFRID
Office à 96,6 km de Reillanne
S.C.P CHARLES Hélène CAGNIART Anthony
Office à 11,1 km de Reillanne
S.C.P MATHIEU Christian et NEYROUD Christophe
Office à 50,8 km de Reillanne
GAUTHIER YVES
Office à 41,1 km de Reillanne
S.C.P AMAT et VARCIN
Office à 12,0 km de Reillanne
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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.
Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.