Trouver un Huissier de justice - Plan-de-Cuques et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P AMSELLEM David BRUGUIERE Solange KTORZA Gaël
S.C.P GALY Patrick, De GOLBERY Olivier & ESCUDIER Julien
S.C.P DE BENEDICTIS Catherine, COEFFARD Géraldine et MAUREL Stéphane
S.C.P GROS-D'HAILLECOURT Marie-Hélène CHETBOUN Laurent SALTEL Amélie
S.C.P ANCIENNEMENT PANSARD ABEL-DIDIER DE MARANS PHILIPPE CUNIN PHILIPPE MONDOLONI MARC
S.C.P LIOTARD Patrice DIBON Nicolas
S.C.P ALIVON CHRISTIAN ESPUNA-ALIVON CLAUDINE
S.C.P AIX-JUR'ISTRES
S.E.L.A.R.L KALIACT COUTANT ET ASSOCIE
S.C.P REBUFFAT Christian - GIRARDOT Jacques - SALA Thibaut - UREN Maxime
S.C.P ALBERTIN Brice, JOSEPH Tanguy et FONT Jean
S.C.P BRIZZI Anne Sophie - LIET Sophie
S.C.P MEDARD Patrick, BERTON Agnès, GUEDJ Laurent, ELAIDOUNI Hind
TOUATI Kévin
S.C.P ABEILLE Philippe, GASCOIN Romain, et MUSSO Muriel
S.A.S HERBETTE, OUTRE ET ASSOCIES
S.C.P PLAISANT, LAMBERT, BUSUTTIL
S.C.P AIX-JUR'ISTRES
MEFFRE Sandrine
S.C.P LARRIEU HERVE GENSOLLEN STEPHANE CROSSE AURELIE
S.E.L.A.R.L Nicolas REY et Associés
S.C.P BENEDETTI Pierre-Dominique - ARBOUSSET Virginie - DEMANGE Domitille
S.C.P SOUHAMI ALAIN PAPPOLLA DANIELLE
S.C.P TOUAT Maximilien
S.C.P ROLL - MASSARD - NOCHEZ
CAPDEVIELLE Sylvie
HAFFNER DUPRE ERIC
S.C.P REMUZAT ET ASSOCIES
S.C.P GREGORI CATHERINE TERRIER STEPHANIE
S.E.L.A.R.L BACCINO René
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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.