Trouver un Huissier de justice - Peypin et ses environs - signification d'acte



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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L BACCINO René
S.C.P LARRIEU HERVE GENSOLLEN STEPHANE CROSSE AURELIE
S.E.L.A.R.L KALIACT COUTANT ET ASSOCIE
S.C.P RAOUX Philippe
S.C.P TORBIERO Xavier, GUERIN Stéphane, CANAL Sylvain
S.C.P GREGORI CATHERINE TERRIER STEPHANIE
S.C.P ALBERTIN Brice, JOSEPH Tanguy et FONT Jean
S.C.P MAROT Patrick CANIGGIA Jean-Michel
S.C.P BENEDETTI Pierre-Dominique - ARBOUSSET Virginie - DEMANGE Domitille
S.C.P REBUFFAT Christian - GIRARDOT Jacques - SALA Thibaut - UREN Maxime
S.A.S HERBETTE, OUTRE ET ASSOCIES
S.E.L.A.R.L Nicolas REY et Associés
MEFFRE Sandrine
S.C.P MEDARD Patrick, BERTON Agnès, GUEDJ Laurent, ELAIDOUNI Hind
CAPDEVIELLE Sylvie
S.C.P GROS-D'HAILLECOURT Marie-Hélène CHETBOUN Laurent SALTEL Amélie
S.C.P ROLL - MASSARD - NOCHEZ
S.C.P MOYA David - TEDDE-MARCOT Emilie
HAFFNER DUPRE ERIC
S.C.P AMSELLEM David BRUGUIERE Solange KTORZA Gaël
S.C.P ALIVON CHRISTIAN ESPUNA-ALIVON CLAUDINE
S.E.L.A.R.L BRUNO Rose-Marie BRUNO Cinzia
S.C.P PLAISANT, LAMBERT, BUSUTTIL
S.C.P TUCA FRANCOIS MARANI-TUCA HELENE
S.C.P AIX-JUR'ISTRES
S.C.P GALY Patrick, De GOLBERY Olivier & ESCUDIER Julien
ALDEBERT PHILIPPE
S.C.P PESSAH Michel - RAMPIN Philippe - CLEMENT Pierre-Yves
S.E.L.A.R.L ACTHEMIS
S.C.P ABEILLE Philippe, GASCOIN Romain, et MUSSO Muriel

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Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.