Trouver un Huissier de justice - Maromme et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P GAGER-LERISSON Martine LERISSON-TONUSSI Aurore
S.C.P SAVOYE NICOLAS OLLAGNIER PHILIPPE
S.E.L.A.R.L LAINE PASCAL RENTY GUILLAUME
S.E.L.A.R.L CECCALDI FRANCOIS
GASSIES DOMINIQUE
S.C.P CHAVOUTIER Christophe MIROUX Elisa BECKMANN Timothée HAUDEBOURG Caroline BARDOU Thibault
BARDAINE Jérôme
S.C.P LERASLE SAMUEL MEHRUNG HERVE
S.E.L.A.R.L ACCOREL
S.C.P CATHERINE Gilles PETIT Guillaume
S.E.L.A.R.L ALTHUIS
S.E.L.A.R.L CECCALDI FRANCOIS
S.E.L.A.R.L NOEL, NICODEME
S.C.P BAUCHE-NISSEN Françoise RUYTERS Alain CARRE Aurélie
S.E.L.A.R.L ACCOREL
S.C.P LERASLE SAMUEL MEHRUNG HERVE
S.C.P BAUCHE-NISSEN Françoise RUYTERS Alain CARRE Aurélie
S.C.P GOULEY Sandrine
CRUGNALE-KLEIN Marie-Angèle
S.E.L.A.R.L « CJSeine » LES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA SEINE
S.E.L.A.R.L ACTAREC-Thierry LEGER et Associés
LENORMAND LAURENT
REVEL-LEBLAY KRISTELE
S.C.P ALEXANDRE MARIE-CLAIRE ARRIVE CATHERINE
S.C.P NUGEYRE Philippe et CHAPIN-TCHIBOZO Cécile
CRUGNALE-KLEIN Marie-Angèle
S.C.P CATHERINE Gilles PETIT Guillaume
LEGOT Frédéric
S.C.P CHAVOUTIER Christophe MIROUX Elisa BECKMANN Timothée HAUDEBOURG Caroline BARDOU Thibault
S.E.L.A.R.L « CJSeine » LES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA SEINE
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Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.
Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.