Trouver un Huissier de justice - Mandelieu-la-Napoule et ses environs - signification d'acte
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Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P CELLIER-LEROY P. LIBOUBAN P. VALIERGUE P.
S.C.P MORAND FONTAINE et associés
S.C.P BENABU ERIC BAUCHE STEPHANIE
S.E.L.A.R.L MORISSEAU Patrick, LEPECULIER Rodolphe
DARBANS MICHEL
S.C.P BONNEAU-RAVIER Florence GESSAY Julie
S.C.P MATHIEU PATRICK RIPOLL REMY AZEMA PASCALE MATHIEU JOHAN
S.E.L.A.R.L FIORINI Jessica
S.C.P LALEURE Jérôme, NONCLERCQ-REGINA Nathalie, CARON Claude, CHEVALIER Eric
RUEDA Ornella
S.E.L.A.R.L CALVIN PHILIPPE CALVIN LAETITIA GHIANDAI ROMAIN
S.E.L.A.R.L RAGUE & ASSOCIES
S.A.S SORRENTINO Christopher - BRUNEAU Eric
S.C.P NICOLAÏ LUCETTE PROST ROMAIN
POUJOL-LENCHANTIN DE GUBERNATIS VERONIQUE
S.C.P GIOANNI Olivier - VENEZIA Patrick - POTIER Sandra
S.C.P LEYDET & ASSOCIES
S.C.P COHEN SYLVIE TOMAS PIERRE TRULLU ELISABETH
S.E.L.A.R.L LIGEARD ERIC
HERNANDEZ Marjorie
ATLANI Rebecca
ENRICI Alicia
VERCELLONE Christophe
S.C.P ZONINO Michel et ZONINO Bertrand
S.C.P NICOLAS ERIC DELTEL GUILLAUME
S.C.P BROSSARD-BERDAH CATHERINE BROSSARD LAURENCE
S.C.P MARTIN BERNARD MECHADIER CATHERINE RIBEIRO NATHALIE
S.C.P MOLLEVILLE PIERRE-MARIE MEESEMAECKER JOSE
S.E.L.C.A LAÜT & ASSOCIES
S.E.L.A.R.L POLVERELLI ANNE
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Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.